Le Conseil National a pris connaissance des conclusions du Rapport Moneyval rendu public le lundi 23 janvier 2023. Les élus rappellent qu’ils se sont fortement mobilisés à leur place, depuis cinq ans, afin de s’assurer que la législation monégasque respecte les meilleurs standards internationaux, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Le Conseil National, depuis 2018, a examiné, dans des délais parfois contraints, et cela quasiment chaque année, différents projets de loi, dont l’objectif a été principalement de renforcer le dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Ces évolutions législatives se sont matérialisées par le vote de plusieurs textes de loi de transposition de directives européennes. Parmi ceux-ci, citons le projet de loi n°972, adopté dès la première session de la législature en juin 2018, les projets de loi n°1008 en 2020, n°1037 et 1041 étudiés à la fin de l’année 2021 pour une adoption au début de l’année 2022, ainsi que dernièrement, en toute fin d’année 2022, des projets de loi n°1067 et n°1072.
A ces deux derniers textes, se sont ajoutés en novembre dernier les projets de loi n°1030 et n°1031 sur la modernisation de la procédure pénale monégasque, ainsi que n°1068 sur l’entraide judiciaire internationale. Sans revenir sur les délais d’étude particulièrement brefs concernant les textes votés le 30 novembre dernier, le Conseil National a toujours pris ses responsabilités et fait diligence lorsque la mobilisation des élus s’est avérée nécessaire.
Pour Brigitte Boccone-Pagès, Présidente du Conseil National : « dans le rôle institutionnel qui est le sien, le Conseil National s’est toujours attaché à ce que Monaco respecte les normes internationales applicables en matière de lutte contre le blanchiment et puisse disposer de textes législatifs efficaces. Dans l’unité des Institutions, l’Assemblée rappelle l’importance de l’adaptation permanente et anticipée aux meilleurs standards internationaux, pour protéger et renforcer sans cesse la dimension réputationnelle de notre pays. »
Projets de loi adoptés depuis 2018 en lien avec la LCB/FT :
– Projet de loi n°972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (Loi n° 1.462 du 28 juin 2018) ;
– Projet de loi n°1008 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (Loi n°1.503 du 23 décembre 2020) ;
– Projet de loi n°1037, complétant la loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption (Loi n°1.520 du 11 février 2022) ;
– Projet de loi n°1041 portant diverses mesures pénales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (Loi n°1.521 du 11 février 2022) ;
– Projet de loi n°1030, relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites (Loi n°1.533 du 9 décembre 2022) ;
– Projet de loi n°1031, modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale (Loi n°1.534 du 9 décembre 2022)
– Projet de loi n°1067, relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime (Loi n°1.535 du 9 décembre 2022);
– Projet de loi n°1068, portant modification du Titre XI du Livre IV du Code de procédure pénale relatif à l’entraide judiciaire internationale (Loi n°1.536 du 9 décembre 2022) ;
– Projet de loi n°1072, complétant la loi n°1.632 du 3 août 2009, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, et la corruption, modifiée (Loi n°1.537 du 9 décembre 2022).
