Catégorie : Actualités

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Les Conseillers nationaux à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)

Les Conseillers nationaux à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (A.P.C.E.)

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[Rapport sur les mariages forcés en Europe]

José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National et Béatrice FRESKO-ROLFO, membre titulaire ont participé du 25 au 29 juin dernier à la troisième session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Le 28 juin 2018, Béatrice FRESKO-ROLFO, Rapporteur sur les mariages forcés en Europe, a présenté en session plénière son rapport et sa résolution sur ce thème, laquelle a été adoptée à l’unanimité des membres présents.

A ce titre, Béatrice FRESKO-ROLFO a rappelé que le mariage forcé représente une violation grave des droits humains. Celui-ci implique un ensemble de violences faites principalement aux femmes et aux filles – mais aussi aux hommes et aux garçons – et porte atteinte aux droits à l’intégrité physique, à la santé physique et psychique, à la santé sexuelle et génésique, à l’éducation, à la vie privée, à la liberté et à l’autonomie. Chaque jour, 39.000 filles dans le monde sont mariées avant d’avoir atteint l’âge de la majorité et le tiers de celles-ci ont moins de 15 ans.

Elle a souligné la nécessité que les résolutions faites par ce rapport soient intégrées aux législations de chaque État membre. Elle souhaite que les situations humiliantes et répressives pour les jeunes filles cessent, car contraires aux droits de l’homme telles les mariages forcés ou les lapidations. Elle a souligné la nécessité que les résolutions faites par ce rapport, soient intégrées aux législations de chaque État membre.

José BADIA est intervenu afin de soutenir, au nom du Conseil National, le rapport de Béatrice FRESKO-ROLFO et saluer le travail accompli par cette dernière. Il a ainsi indiqué que les mariages forcés sont encore une réalité dans de nombreux pays. Il a également tenu à souligner que si, face à ces situations de violences, la prévention et la pénalisation sont essentielles, il importe aussi d’aider les victimes d’un mariage forcé, en leur apportant protection et soutien.

Les membres de la délégation ont également assisté aux travaux des différentes Commissions de l’A.P.C.E.

En outre, en marge de la Session, la délégation a été reçue par S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur à la Mission permanente de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe. Cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur les travaux législatifs en cours.

[1] Les neuf commissions générales de l’A.P.C.E. sont : la Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol) ; la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur) ; la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc) ; la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig) ; la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult) ;la Commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega) ; la Commission de suivi (AS/Mon) ; la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro) ; la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (AS/Cdh).

Visite de Son Excellence Madame Marine de Carné de Trécesson de Coëtlogon, Ambassadrice de France à Monacà

Visite de Son Excellence Madame Marine de Carné de Trécesson de Coëtlogon, Ambassadrice de France à Monacà

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Le Président Stéphane Valeri entouré de la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès, de Franck Lobono, Président de la Commission du Logement, et de José Badia, Président de la Commission des Relations Extérieures, a reçu le 14 juin au Conseil National Son Excellence Madame Marine de Carné de Trécesson de Coëtlogon, Ambassadrice de France à Monaco.

Cette rencontre a été l’occasion d’évoquer les préoccupations des résidents français à Monaco, qui représentent la plus grande communauté en Principauté aux côtés des Monégasques. La problématique du logement a bien évidemment été longuement abordée.

La question des Enfants du Pays et de leur maintien en Principauté a donc constitué une part importante des échanges. Ces familles, a rappelé le président Valeri,  » partagent la même communauté de destin avec les Monégasques et le même attachement à la Principauté. Ils méritent à ce titre toute notre attention et mieux encore, des actes et des décisions concrètes ». Les élus ont alors évoqué avec Madame l’Ambassadrice de France, le processus en cours (qui allait être voté le 20 juin en séance publique) de la proposition de loi relative à la sauvegarde et au renouvellement du secteur protégé, où peuvent se loger dans des appartements à loyers modérés, les Monégasques et les Enfants du Pays.

Les droits de l’homme au menu du Séminaire de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée (A.P.M.) des Nations Unies (O.N.U.)

Les droits de l’homme au menu du Séminaire de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée (A.P.M.) des Nations Unies (O.N.U.)

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Madame Nathalie AMORATTI-BLANC a participé, en qualité de Membre de l’Assemblée Parlementaire de la Méditerranée (APM) au Séminaire organisé conjointement avec l’Organisation des Nations Unies (ONU), ayant pour thème les droits de l’homme. Ce séminaire s’est tenu, pour les parlementaires de l’APM, à Genève, les 21 et 22 juin derniers.

Ce séminaire officiellement ouvert par un représentant du HCDH, Monsieur Adam ABDELMOULA, Directeur de la Division du Conseil et des mécanismes de traités, et le Secrétaire général de l’APM, l’Ambassadeur Sergio PIAZZI, a notamment abordé la contribution des Parlementaires de l’APM à l’Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l’Homme, ainsi que leur rôle dans la promotion, la protection des Droits de l’Homme et notamment dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de l’extrémisme violent.

Dans ce cadre, a été évoquée la question des migrations en mettant l’accent sur la protection des personnes les plus vulnérables, les enfants, les femmes et les personnes âgées. Depuis 2015, l’APM organise conjointement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) un séminaire, ayant pour objectif de familiariser les parlementaires de l’APM avec les questions de Droits de l’Homme.

Rappelons que L’APM est une organisation internationale créée en 2005 et composée de 25 États de la région méditerranéenne (Europe, Afrique du Nord et Moyen-Orient).

Cette Assemblée a pour objectif de renforcer la coopération politique, économique et sociale entre Etats de la Méditerranée, afin d’assurer la sécurité et la stabilité régionale ainsi que de promouvoir la paix et la prospérité.

Les Conseillers Nationaux observateurs à la COSAC

Les Conseillers Nationaux observateurs à la COSAC

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Une délégation du Conseil National a participé, en qualité d’Etat observateur, à la 59ème réunion plénière de la Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires (COSAC), qui s’est déroulée à Sofia en BULGARIE du 17 au 19 juin dernier.

Le forum de la COSAC permet aux représentants du Parlement européen de débattre avec leurs homologues des États voisins de l’Union.

La participation, en qualité d’État observateur, du Conseil National à cette Conférence, initiée depuis 2016 est ainsi poursuivie. Elle représente un lieu d’information utile dans le cadre du suivi des négociations d’un éventuel accord d’association entre Monaco et l’Union européenne, pour lequel le Conseil National a souhaité créer une Commission dédiée.

A l’occasion de ce déplacement, José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, Chef de délégation et Karen ALIPRENDI, Conseiller National, ont échangé avec leurs homologues et se sont attachés à mieux faire connaître le point de vue et les spécificités de la Principauté.

Dans ce cadre, la délégation monégasque a évoqué avec les représentants de la Principauté d’Andorre les discussions actuellement en cours avec les Services de la Commission européenne sur l’éventuel Accord d’Association.

Les principaux débats de cette conférence, officiellement ouverte par le Président de la République de Bulgarie Monsieur RADEV, par la Présidente de l’Assemblée Nationale de Bulgarie Madame KARAYANCHEVA, et la Vice-Présidente du Parlement européen, Madame Mc GUINESS, ont porté sur :

– Les réalisations de la présidence bulgare du Conseil de l’UE ;

– L’intégration et la connectivité des Balkans occidentaux, un nouvel élan pour la politique d’élargissement de l’UE ;

– Le socle européen des droits sociaux – construire une Europe plus inclusive et plus juste ;

– Une politique de cohésion forte et efficace après 2020 ;

 – La coopération interparlementaire de l’UE dans le contexte du débat sur la subsidiarité et la proportionnalité.

Vote des premiers textes de loi de la mandature : Le Conseil National est au travail pour faire appliquer le programme validé par les Monégasques lors des dernières élections de février 2018

Vote des premiers textes de loi de la mandature : Le Conseil National est au travail pour faire appliquer le programme validé par les Monégasques lors des dernières élections de février 2018

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A l’occasion des deux premières Séances Publiques de la mandature, le 20 et 21 juin 2018, 5 textes de loi ont été adoptés pour la plupart à l’unanimité des présents :

[PeaceJam] – Un Prix Nobel de la Paix dans l’hémicycle

[PeaceJam] – Un Prix Nobel de la Paix dans l’hémicycle

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Le Président Stéphane Valeri et Christophe Robino mis à l’honneur par la Fondation PeaceJam.

Le Conseil National a accueilli les membres de la Fondation PeaceJam dans l’hémicycle, le 19 juin dernier, pour une cérémonie de remises de Prix.

Le Président Stéphane Valeri a ainsi été distingué, des mains de Son Altesse Royale La Princesse Camilla de Bourbon des deux Siciles, du « Visionary Award » pour son action publique depuis plus de 30 ans au service de la Principauté. Christophe ROBINO, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses, a eu l’honneur de recevoir le « Leadership Award » des mains de Betty Williams, lauréate du Prix Nobel de la Paix en 1976, pour sa carrière au sein du Centre Hospitalier Princesse Grace – CHPG.

Pour rappel, Mme Betty Williams a reçu le Prix Nobel de la Paix (1976) pour son action de résistance pacifique pendant la guerre en Irlande du Nord au début des années 1970. Elle a notamment mobilisé des milliers de femmes lors de manifestations pacifiques connues sous le nom « Mouvement des Femmes pour la Paix » (Women’s Peace Movement). En 1996, elle est l’une des membres fondatrices de la fondation PeaceJam qui regroupe 14 lauréats du Prix Nobel de la Paix.

Retrouvez toutes les actions de PeaceJam : ici

[Gagnant / Gagnant] Balthazar Seydoux désigné Rapporteur du Projet de loi n° 969

[Gagnant / Gagnant] Balthazar Seydoux désigné Rapporteur du Projet de loi n° 969

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M. Balthazar SEYDOUX a été désigné Rapporteur du Projet de loi n° 969 prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende.

Ce projet de loi avait été déposé en Séance Publique le 3 octobre 2017, sous la précédente mandature. Il a été étudié par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.

Cette opération présente de multiples intérêts :

– Tout d’abord, d’un point de vue urbanistique, le projet proposé est très valorisant pour le site. Il permettra de faire disparaitre des immeubles vétustes.

– Ensuite, ce projet est d’une grande importance pour la Commune, dans la mesure où la contrepartie financière qui lui est versée par l’opérateur privé, permettra au « Club Le Temps de vivre » d’aménager des locaux neufs pour accueillir les retraités de la Principauté.

– Mais aussi, le Conseil National a profité de ce projet de désaffectation d’une petite parcelle du domaine public, pour obtenir des logements pour les Monégasques.

Pour les Monégasques, avec ce Conseil National, il n’y aura plus de désaffectation du domaine public sans contrepartie en logements, que ce soit dans le cadre de ce projet, ou ailleurs dans Monaco.
Dans le cas présent, le propriétaire privé ne pouvant proposer une contrepartie en logements, seule une soulte financière a pu être négociée. Mais le Conseil National a obtenu que les sommes récupérées soient bien utilisées pour l’achat d’appartements par le Gouvernement, afin d’augmenter le parc domanial d’une dizaine de F2 achetés dans le secteur privé et d’attribuer ces appartements lors de la plus proche Commission d’Attribution.

C’est une négociation dans laquelle l’Etat et les Monégasques ressortent gagnants. Ce projet de loi est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 20 juin 2018.

Vote par procuration : Mieux prendre en compte la réalité de chacun pour intégrer l’ensemble de la communauté Monégasque dans la vie de la Principauté

Vote par procuration : Mieux prendre en compte la réalité de chacun pour intégrer l’ensemble de la communauté Monégasque dans la vie de la Principauté

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Marine Grisoul est désignée Rapporteur de la Proposition de loi n°240, déposée le 11 juin par les 21 élus du groupe majoritaire, relative à la simplification des conditions d’exercice du vote par procuration.

Par cette Proposition de loi, les élus de la majorité ont souhaité prendre une mesure concrète afin de simplifier les conditions et modalités d’exercice du vote par procuration, en attendant que le vote électronique, permis par un texte de 2014, soit mis en place en Principauté. 

Ce texte apportera une véritable avancée pour les personnes qui ne sont pas à Monaco le jour du vote, que ces personnes vivent à l’étranger, qu’elles y fassent leurs études, qu’elles soient en déplacement professionnel ou encore en vacances. 
Les justificatifs demandés seront allégés, avec une simple attestation sur l’honneur et les documents qui pourront désormais être adressés à la Mairie par le biais d’un procédé électronique sécurisé. 

Ce texte pourra être utile à tous les Monégasques, particulièrement à ceux qui vivent à l’étranger, qui pourront pleinement se sentir intégrés dans la vie de la Principauté au moment des élections, en pouvant exprimer leur vote de manière facilitée. 

Cette Proposition de loi est à l’ordre du jour de la Séance Publique du 21 juin 2018.

Pérenniser la mixité sociale de la Principauté par la sauvegarde du secteur protégé – Franck Lobono désigné Rapporteur de la Proposition de loi n° 239

Pérenniser la mixité sociale de la Principauté par la sauvegarde du secteur protégé – Franck Lobono désigné Rapporteur de la Proposition de loi n° 239

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M. Franck Lobono, Président de la Commission du Logement, est désigné Rapporteur de la Proposition de Loi n° 239, déposée le 5 juin 2018 par les 21 élus du groupe majoritaire, relative à à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000.

Dans la ligne des engagements pris devant les Monégasques et que ces derniers ont validé par leur vote, les élus de la Majorité ont pour objectif de stopper la destruction programmée du secteur protégé et procéder, au fur et à mesure des travaux de promotion immobilière, à son renouvellement.

Retenons de ce texte, 4 idées fortes :

– Maintenir un secteur protégé pour loger les bénéficiaires monégasques et enfants du pays ; 

– Rendre aux propriétaires leur plein droit de propriété dans les nouvelles constructions surélevées ; 

– Faire jouer à l’Etat son rôle social, en tant que propriétaire des futurs appartements protégés ; 

– Permettre le maintien des opérations immobilières, qui restent rentables.

Le dépôt de cette proposition de loi répond avant tout à des préoccupations sociales et humaines. La majorité estime que l’avenir de la Principauté réside dans la mixité sociale : c’est-à-dire la cohabitation des Monégasques et des Enfants du Pays – partageant la même culture et le même attachement à Monaco – avec des communautés d’étrangers aisées qui sont les bienvenues.

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire

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Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238, déposée le 15 mai 2018 par les 21 élus du groupe majoritaire, relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire.

Dans la ligne des engagements pris devant les Monégasques et que ces derniers ont validé par leur vote, les élus de la Majorité ont souhaité prendre une mesure concrète afin d’aider les Monégasques à domicilier leur activité professionnelle.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux entrepreneurs monégasques de se développer dans des locaux en surmontant l’obstacle de la rareté et du tarif élevé en Principauté. Les Monégasques titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation d’un logement dont l’Etat est propriétaire, leur conjoint ainsi que les personnes hébergées par leur titulaire, auront ainsi la possibilité de s’installer en domiciliant gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel de manière pérenne.

Cette proposition de loi, dont Pierre Bardy est le rapporteur, est actuellement étudiée par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, présidée par Balthazar Seydoux.