« Comme sur toutes les dernières avancées législatives concernant les sujets de sociétés, le Conseil National prône une approche pragmatique et raisonnable, en phase avec les attentes de la population et l’évolution des mentalités.

L’enjeu, pour l’Assemblée, concernant le contrat de vie commune, était de moderniser la législation tout en respectant l’article 9 de la Constitution, qui édicte que la religion catholique est la religion d’Etat. Les élus de l’Assemblée sont attachés aux valeurs fondamentales de notre culture, dont le mariage est un pilier. C’est pourquoi, le CVC n’est en aucun cas un mariage bis ! Parmi les différences majeures, le CVC ne permet pas : l’acquisition de la nationalité, il n’est pas célébré par un officier d’état civil mais fait l’objet d’une déclaration conjointe devant un notaire, sans mention sur les documents d’état civil donc, ou encore, n’a aucun effet sur le nom. Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d’usage, le nom de l’autre membre du couple.

Cependant, tous les élus étaient unanimes pour reconnaître des droits aux couples. Le but étant de protéger le partenaire dans les situations les plus difficiles de la vie, et notamment la maladie par la couverture sociale du partenaire, ou lors du décès par des droits de successions plus favorables ou bien encore par la co-titularité du bail. C’est chose faite.

En plus d’être une excellente nouvelle pour tous les couples de Monaco, qui pourront bénéficier de la reconnaissance de leur situation, à laquelle ils peuvent légitimement aspirer, le vote de ce texte de loi fait encore plus avancer Monaco vers la voie de la modernité. C’est une excellente nouvelle pour l’image internationale de la Principauté : un Etat moderne et toujours respectueux de ses Institutions et de ses valeurs. » 

Après une phase de consultations, le Conseil National s’est engagé à l’unanimité pour dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse {IVG} pour la femme, avec le vote du projet de loi n°999, le 30 octobre 2019 en Séance Publique Législative. Nathalie AMORATTI-BLANC, Présidente de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille et Rapporteur de ce texte, revient sur le cheminement législatif ayant abouti au vote de cette loi. Explications. 

«  À l’origine, ce texte est l’aboutissement de la proposition de loi n°234, déposée par M. Eric Elena sous la précédente mandature. Elle entendait modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime le délit d’avortement, en ajoutant une nouvelle exception au principe d’interdiction de l’avortement. Ainsi, dans la version initiale de la proposition de loi telle qu’elle avait été déposée, le délit d’avortement n’était plus caractérisé lorsque, « à la demande de la femme enceinte, la grossesse est interrompue avant la fin de la douzième semaine de grossesse ».

Cette proposition de loi poursuivait comme objectif affiché de dépénaliser l’IVG pour la femme. Pour autant, après étude, la Commission s’est aperçue que la rédaction retenue pouvait conduire à inclure également le médecin dans cette dépénalisation, ce qui n’a pas été retenu, dans la mesure où il n’aurait pas été acceptable que, sous couvert de dépénalisation, l’on bascule avec une légalisation, laquelle pose des problèmes de cohérence au regard de notre Constitution.

Le sujet de l’avortement est particulièrement sensible et toujours douloureux pour les femmes qui y ont recours. D’un côté, on a le droit à la vie d’un enfant à naître et de l’autre, le droit de la femme à disposer librement de son corps. Cette question prend une connotation particulière à Monaco, où la religion catholique est religion d’Etat et qu’il convient de respecter, sans jugement, les opinions et positions de chacun, sans tomber dans le piège de la division.

De nombreuses consultations d’associations représentatives des droits des femmes et de professionnels, ont donc été réalisées dans le cadre de la Commission des Droits de la Femme et de la Famille que je préside. Les échanges se sont déroulés comme nous le souhaitions, de façon sereine et franche, dans un climat politique dépassionné, loin des échéances électorales.

Pensons d’abord aux femmes, en tenant compte de nos spécificités. En particulier, ce qui est important, c’est d’informer les femmes et les hommes concernés et de renforcer les missions du Centre de Coordination Prénatale et de Soutien Familial, dont le rôle, je le rappelle, est d’accompagner la femme enceinte. Nous demandons donc au Gouvernement le renforcement des moyens de ce Centre, avec un local autonome, davantage de personnel et de moyens financiers. Les 24 élus du Conseil National ont aussi sensibilisé le Gouvernement le renforcement de la politique de prévention à l’intention des jeunes filles et des jeunes garçons.

Cette loi est un pas en avant pour Monaco qui a pour objectif majeur d’en finir avec la stigmatisation des femmes. Ce texte supprime une injustice sans aller à l’encontre de la Constitution monégasque, qui dispose que la religion catholique est la religion d’Etat. Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution. »