n°266 – Proposition de loi instaurant les procédures du plaider coupable et de la convention pénale
Catégorie : Les propositions de loi adoptées
73 postsn°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur
n°265 – Proposition de loi instituant un schéma directeur
La proposition de loi n° 265 entend instituer un schéma directeur de développement visant à améliorer le développement urbanistique de Monaco.
Le texte prévoit que cet outil de planification urbaine sera élaboré par le Ministre d’Etat, à la suite d’une série de consultations, et comprendra trois documents :
– Un rapport prospectif ;
– Un plan d’aménagement stratégique ;
– Un document d’orientation et d’objectifs.
Est prévue une évaluation de ce schéma, au maximum tous les 5 ans, par le Ministre d’Etat. A cette occasion, il pourra décider de le maintenir ou de le réviser afin de l’adapter à l’évolution des réalités du pays.
La proposition de loi poursuit également l’objectif de s’assurer de la compatibilité entre ce nouveau document d’urbanisme et les textes législatifs et réglementaires.
n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique
n°264 – Proposition de loi portant interdiction de la vente et de la consommation des produits électroniques de vapotage à usage unique
La proposition de loi n° 264 entend instituer plusieurs interdictions concernant les produits électroniques de vapotage réutilisables et à usage unique.
La première interdiction porte sur la fabrication, la vente et la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit, des vapoteuses à usage unique, plus communément appelés « puff ».
La seconde interdiction porte sur l’interdiction de consommer des vapoteuses, réutilisables ou non, dans certains lieux fermés et les transports collectifs. Le texte prévoit également, plus largement, l’interdiction de la consommation des « puff » dans les lieux ouverts au public.
n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
n°263 – Proposition de loi modifiant la loi n°1.492 du 8 juillet 2020 relative à l’instauration d’un droit au compte
La proposition de loi n° 263 entend renforcer l’effectivité du droit au compte institué par la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, d’une part, en facilitant la saisine de la Direction du Budget et du Trésor par le demandeur d’ouverture de compte, notamment en cas de silence gardé par l’établissement bancaire et, d’autre part, en rationnalisant les recours en cas de refus d’ouverture de compte ou de résiliation unilatérale du compte par l’établissement bancaire.
Enfin, la présente proposition de loi entend également étendre le bénéfice du droit au compte aux :
– personnes physiques qui disposent d’un compte en commun avec leur conjoint, sans être titulaires d’un compte personnel à titre individuel ;
– personnes physiques ou morales titulaires d’un compte de dépôt faisant l’objet d’une notification de clôture par leur établissement bancaire. Celles-ci pourront désormais saisir la Direction du Budget et du Trésor avant l’expiration du délai de préavis et la clôture définitive de leur compte, afin d’anticiper au mieux leur situation prochaine.
n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps
n°262 – Proposition de loi relative au compte épargne-temps
La proposition de loi n° 262 entend instituer un cadre juridique général pour la mise en place d’un compte épargne-temps (CET) en faveur des salariés dans les entreprises. Ce texte vise à offrir à ces salariés un outil adapté leur permettant de cumuler des jours de congés non pris ou d’y affecter des sommes afin de pouvoir, ultérieurement, les convertir en complément de rémunération ou les utiliser dans la perspective d’un départ anticipé.
Le dispositif proposé prévoit que le CET pourra être institué par une convention collective de travail ou, à défaut, par une décision de l’employeur après avis des délégués syndicaux et des délégués du personnel.
n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
n°261 – Proposition de loi relative à la promotion et à l’encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés
La proposition de loi n° 261 entend faire évoluer la législation actuellement applicable en matière de résidence alternée, laquelle impose au juge tutélaire de recueillir le commun accord des parents.
Ainsi, elle prévoit que, lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le juge tutélaire pourra fixer une résidence alternée, même en l’absence d’accord des deux parents.
n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail
n°259 – Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi n°729 du 16 mars 1963 relative au contrat de travail, modifiée et instituant la rupture conventionnelle du contrat de travail
La proposition de loi n° 259 entend consacrer légalement la rupture négociée entre un salarié et son employeur, aussi appelée rupture conventionnelle du contrat de travail. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux deux parties de s’entendre sur les modalités dans lesquelles ils entendent mettre fin amiablement au contrat qui les lie, en déterminant d’un commun accord les conditions de la rupture.
Cette proposition de loi tend, en outre, à moderniser et préciser certaines dispositions de la loi n° 729 du 16 mars 1096 concernant le contrat de travail, modifiée.
n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique
n°255 – Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de numérique
PROPOSITION DE LOI DE M. FRANCK JULIEN, COSIGNEE PAR MMES KAREN ALIPRENDI, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOELLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA, MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX ET PIERRE VAN KLAVEREN PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE NUMERIQUE.
Composée de deux articles, cette proposition de loi a pour objet de modifier respectivement la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, et la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l’identité numérique.
Le dispositif projeté insère, tout d’abord, quatre nouvelles définitions au sein de l’article premier de la loi n° 1.383 précitée. Trois d’entre elles permettent de qualifier l’authentification des avatars attachés à un métavers, selon trois niveaux de garantie d’identité numérique. La dernière définition concerne, quant à elle, la notion d’oracle sur technologie de registres distribués.
Ce texte entend, ensuite, modifier le périmètre des services d’intermédiation de données, défini par la loi n° 1.383, afin d’y inclure les données à caractère personnel.
Enfin, la proposition de loi consacre, au sein de l’article premier de la loi n° 1.483 précitée, le nouveau service de vérification d’identité à distance, dont l’objet est de s’assurer que le titre d’identité présenté par un utilisateur est authentique, et qu’il en est le détenteur légitime.
L’objectif poursuivi par les auteurs de la présente proposition de loi est, avant tout, d’initier les réflexions dans ces domaines, afin d’aboutir, au terme du processus législatif si ce texte est transformé en projet de loi, à un dispositif qui soit au plus près des évolutions constatées en la matière et des besoins de la pratique.
n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire
n°254 – Proposition de loi instituant le droit à l’oubli en matière d’assurance de prêt bancaire
PROPOSITION DE LOI DE Madame BÉATRICE FRESKO-ROLFO, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSÉ BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHÈLE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MME MARIE-NOELLE GIBELLI, M. JEAN-LOUIS GRINDA, MME MARINE GRISOUL, MM. FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, GUILLAUME ROSE, BALTHAZAR SEYDOUX, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN.
n°253 – Proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public
n°253 – Proposition de loi relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public
PROPOSITION DE LOI DE M. BALTHAZAR SEYDOUX, cosignée par MMES KAREN ALIPRENDI-DE CARVALHO, NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. JOSE BADIA, PIERRE BARDY, MMES CORINNE BERTANI, BRIGITTE BOCCONE-PAGES, MM. DANIEL BOERI, THOMAS BREZZO, MME MICHELE DITTLOT, M. JEAN-CHARLES EMMERICH, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, MARIE-NOELLE GIBELLI, MARINE GRISOUL, MM. JEAN-LOUIS GRINDA, FRANCK JULIEN, FRANCK LOBONO, MARC MOUROU, FABRICE NOTARI, GUILLAUME ROSE, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, STEPHANE VALERI ET PIERRE VAN KLAVEREN
La présente proposition de loi a pour objectif de donner les moyens au Législateur de disposer, lors de l’examen d’un projet de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public de l’État ou de la Commune, des informations permettant d’appréhender, le plus justement possible, la valorisation des biens désaffectés et les droits à construire cédés.
Pour ce faire, le texte énumère expressément la documentation nécessaire à l’étude des projets de loi de désaffectation et à leur vote, contenant des informations d’ordres urbanistiques, économiques et financières, permettant notamment d’apprécier l’impact des opérations projetées sur l’environnement et la qualité de vie, ainsi que l’équilibre du projet et ses contreparties.
En outre, parce que les effets de la désaffectation votée par le Conseil National s’inscrivent dans le temps, il est également prévu une information de l’Assemblée en cas d’évolution substantielle de l’opération projetée, qu’il s’agisse, par exemple, de son volume, de la valeur représentée ou de la finalité présentée lors du vote de la loi de désaffectation.
Par ailleurs, pour assurer un meilleur suivi dans le temps de la loi de désaffectation, la proposition de loi entend inscrire, dans la loi, un mécanisme de réévaluation de la contrepartie fixée en cas de déséquilibre au détriment des intérêts de l’État ou de la Commune, par le recours à une compensation, qui pourrait être versée lors de la constatation dudit déséquilibre. A cet effet, le texte impose la stipulation, au sein du contrat qui liera le Gouvernement au bénéficiaire final de la désaffectation, qu’à la livraison de l’opération immobilière programmée, une analyse financière portant sur l’ensemble du projet réalisé et pour toute sa durée sera réalisée. Il est prévu que le Conseil National soit informé de l’ensemble de ces éléments.
Enfin, ce texte confère aux désaffectations votées une traduction budgétaire, en introduisant l’inscription des contreparties pécuniaires de la désaffectation dans le projet de loi de budget correspondant à l’échéancier de paiement prévu.