Archives des Les propositions de loi en cours

Catégorie : Les propositions de loi en cours

14 posts

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

AuteurCN

21.12.20234.10.2024 - 11:33

La proposition de loi n° 260 entend compléter les droits instaurés par la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Elle consacre à cet effet le droit à une pleine inclusion dans la société des personnes en situation de handicap, et renforce les principes d’adaptation et de compensation du handicap.

En particulier, ce texte tend à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il introduit une obligation d’emploi dans les secteurs privé et public, ainsi que des mesures d’adaptation pour faciliter l’accès à l’emploi et le maintien en poste des travailleurs handicapés. En outre, ce texte modifie le champ d’action de la Commission d’Orientation des Travailleurs Handicapés (COTH) de façon à mieux accompagner les travailleurs handicapés dans leur parcours professionnel. Il dote cette Commission d’un fonds d’aide financé par l’obligation d’emploi instaurée par le texte, et crée par ailleurs des aides spécifiques pour soutenir les entrepreneurs en situation de handicap.

Enfin, cette proposition de loi instaure de nouvelles aides financières afin de compenser les conséquences du handicap et soutenir les personnes concernées dans tous les aspects de leur vie, à l’instar de l’allocation à la parentalité ou de l’allocation journalière de l’aidant familial.

n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes

AuteurCN

24.07.20234.10.2024 - 11:34

La proposition de loi n° 258 entend créer une nouvelle forme de fondation, en ajoutant au régime de droit commun un régime dérogatoire qui permettra l’installation en Principauté de fondation capable non seulement de poursuivre des buts d’intérêts général, mais aussi, à titre accessoire, de conserver des intérêts particuliers, tels que réaliser des ambitions familiales, comme par exemple, garantir la conservation et l’accroissement de collections, protéger des aires naturelles, garantir la permanence du caractère familial d’une entreprise, mais aussi assurer le financement des études de descendants.

n°248 – Proposition de loi instituant une obligation d’assurance en matière de responsabilité décennale

AuteurCN

5.12.20194.10.2024 - 11:34

La proposition de loi, n°248, déposée lors de la Séance Publique du mardi 10 décembre 2019, a été élaborée à la suite du constat selon lequel les acteurs économiques de la Principauté ne disposaient pas tous des moyens financiers permettant d’assumer l’engagement de leur responsabilité décennale, en cas de dommage résultant d’un vice de construction.

La présente proposition vise donc à créer, pour les acteurs principaux de la construction, une obligation d’assurance couvrant les conséquences de la mise en œuvre de la responsabilité décennale, prévue à l’article 1630 du Code civil, en cas de dommage résultant d’un vice de construction.

La création de cette obligation d’assurance a pour objectif de rétablir une certaine égalité entre les différents acteurs économiques de la Principauté, en les soumettant aux mêmes obligations, tout en leur assurant des garanties équivalentes en cas de sinistres.

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

AuteurCN

27.06.20174.10.2024 - 11:35

La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.

L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.

n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption

AuteurCN

6.04.20174.10.2024 - 11:35

Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption de Claude BOISSON cosignée par Christian BARILARO, Alain FICINI, Béatrice FRESKO-ROLFO, Laurent NOUVION, Jacques RIT.

Dans le but de mieux prévenir les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion et de prise illégale d’intérêts, ce texte propose de créer une Agence monégasque anticorruption.

Cette Agence, placée auprès de la Direction des Services Judiciaires, aurait pour mission d’élaborer des recommandations afin d’aider les personnes morales de droit public et de droit privé à détecter ces agissements. Les personnes qui en seraient témoins pourraient, quant à elles, le signaler anonymement à cette Agence, qui, lorsqu’elle estimerait ce signalement bien-fondé, en ferait part au procureur général.

n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem

AuteurCN

26.09.20164.10.2024 - 11:36

Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d’organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, Claude BOISSON, Alain FICINI, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.

Ce texte souhaite doter la Principauté d’un cadre juridique en matière de dons d’organes. Le dispositif proposé est conforme aux recommandations de l’OMS qui préconise la gratuité des dons, l’anonymat des donneurs et des receveurs et leur consentement explicite.

n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi

AuteurCN

8.10.20144.10.2024 - 11:36

Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi.

La proposition de loi suivante vise à renforcer le contrôle de la priorité d’emploi réservée aux monégasques, en créant une commission « interinstitutionnelle » composée de représentants du Gouvernement, du Conseil National et des syndicats. Il s’agirait également d’introduire dans la loi relative à la priorité d’emploi, les enfants du pays, en 3^e rang, après les monégasques et leurs conjoints.

n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

AuteurCN

10.06.20144.10.2024 - 11:36

Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base de la fonction publique.

L’objet de cette proposition de loi est de légaliser l’indexation du traitement indiciaire des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires de l’État. Pour ce faire, ce texte propose que le traitement indiciaire, de base, fasse l’objet d’une réévaluation semestrielle à partir de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration

AuteurCN

10.06.20144.10.2024 - 11:37

Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration.

Même si la représentation des salariés dans les sociétés monégasques est aujourd’hui assurée, leur implication dans la gestion de ces dernières peut être renforcée, spécialement à un moment où, dans un contexte de crise, la prévention des difficultés est plus que jamais nécessaire. C’est la raison pour laquelle ce texte propose de faire entrer un ou plusieurs représentants des salariés, ayant voix consultative, au conseil d’administration des sociétés et de donner à ces derniers le statut de salarié protégé.

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

AuteurCN

8.05.20144.10.2024 - 11:37

Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Cette proposition de loi tend à moderniser les textes juridiques régissant actuellement la profession d’avocat. Ce texte met notamment en exergue le principe selon lequel un avocat, en tant que professionnel libérale, ne peut être jugé que par ses pairs. Les conditions d’admissibilité et d’admission à la profession sont par ailleurs mises en conformité avec les réalités actuelles.

En outre, tout en améliorant la situation de l’avocat stagiaire, le texte entend réduire le délai prévu pour devenir avocat-défenseur de cinq à deux ans. Le nombre d’avocats composant le Conseil de l’Ordre serait parallèlement augmenté de trois à cinq membres.

Enfin, ce texte vient consacrer le principe selon lequel des avocats peuvent s’associer entre eux au moyen d’une société civile professionnelle.

n°260 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 sur la protection, l’autonomie, et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Dépôt de la proposition de loi

CISAD : Consultations

CISAD : Consultations

CISAD : Consultations

CISAD : Désignation du Rapporteur

n°258 – Proposition de loi relative aux fondations d’intérêts mixtes

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

n°248 – Proposition de loi instituant une obligation d’assurance en matière de responsabilité décennale

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

CFEN : Consultations

CFEN : Début de l’étude

CFEN : Désignation du Rapporteur

CFEN : Consultations

CFEN : Consultations

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

Dépôt de la proposition de loi

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

n°228 – Proposition de loi relative à la création de l’Agence Monégasque Anticorruption

n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem

n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi

n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats