Catégorie : 1028 - Modification de la procédure civile
12 postsPublication au Journal de Monaco
CLEG : Poursuite de l’étude du texte consolidé et de la validation des amendements
CLEG : Validation de l’addendum au rapport
CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Approbation du Rapport
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
CLEG : Etude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Poursuite de l’étude [voir les étapes]
CLEG : Consultations [voir les étapes]
CLEG : Consultations [voir les étapes]
06/04/2021 : Rencontre avec une délégation de la Direction des Services Judiciaires
07/04/2021 : Rencontre avec Mme le Haut Commissaire à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation et une délégation du Conseil de l’Ordre des Avocats