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CISAD : Approbation du rapport

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CISAD : Etude du texte consolidé et validation des amendements

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CISAD : Étude du texte consolidé et validation des amendements

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CISAD : Début de l’étude

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03/12/2021 : Désignation du Rapporteur

CISAD : Consultations [voir les étapes]

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23/11/2021 : Rencontre avec l’Ordre des Pharmaciens

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

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Dépôt du projet de loi

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