Catégorie : 1038 - Acquisition nationalité par mariage
8 postsAdoption du projet de loi
CLEG : Validation de l’addendum au rapport
CLEG : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Approbation du Rapport
CLEG : Etude en Commission [voir les étapes]
CLEG : Etude en Commission [voir les étapes]
06/10/2021 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude