Catégorie : 1074 - indemnisation victimes
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CDFE : Étude du texte consolidé et validation des amendements
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CDFE : Consultations [voir les étapes]
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29/09/2023 : Rencontre avec la Direction de la Sûreté Publique, Madame la Déléguée Interministérielle pour la Promotion et la Protection des Droits des Femmes, le Département de l’Intérieur, la Direction des Affaires Juridiques et la Direction des Services Judiciaires.