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Publication au Journal de Monaco
Adopté en Séance Publique
CEJS : Approbation du rapport
CEJS : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CEJS : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CLEG : Désignation du Rapporteur
CEJS : Début de l’étude
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
Dépôt du projet de loi