Catégorie : 242 - Création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi 1.235
6 postsSéance Publique : adoption de la proposition de loi
Séance Publique : adoption de la proposition de loi
Adoptée en Séance Publique le 4 décembre 2018.
CLOG : Validation du texte consolidé et approbation du rapport
CLOG : Etude en Commission [voir les étapes]
CLOG : Etude en Commission [voir les étapes]
15/11/2018 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte