Catégorie : 244 - Acquisition de la nationalité par mariage
6 postsSéance Publique : adoption de la proposition de loi
CLEG : Approbation du rapport
CLEG : Etude en Commission et validation du texte consolidé [voir les étapes]
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08/11/2019 : Désignation du Rapporteur, étude du texte et validation du texte consolidé : voir le texte