Catégorie : 252 - encadrement de la profession de marchand de biens
9 postsSéance Publique : adoption de la proposition de loi
Séance Publique : Discussion de la Proposition de Loi
Séance Publique : Discussion de la Proposition de Loi
10/05/2021 : Séance Publique Législative
Discussion de la Proposition de loi, n° 252, relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens.
CFEN : Approbation du rapport
CFEN : Etude du texte consolidé et validation des amendements
CFEN : Consultations [voir les étapes]
CFEN : Consultations [voir les étapes]
17/02/2021 : Rencontre avec la Chambre Immobilière Monégasque et l’Association des Marchands de Biens
CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]
CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]
03/02/2021 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude