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Adoptée en Séance Publique
CEQV : Approbation du rapport
CEQV : Étude du texte consolidé et validation des amendements
CEQV : Début de l’étude
CEQV : Désignation du Rapporteur
Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission
Dépôt de la proposition de loi