08/10/2019 : Poursuite de l’étude du texte

20/12/2019 : Analyse de la réponse du Gouvernement et validation de la stratégie à adopter

12/02/2020 : Point sur l »étude du texte, en présence de Frédéric Genta, Délégué Interministériel chargé de la Transition Numérique

30/09/2019 : Rencontre avec des représentants de la vie civile

27/06/2019 : Désignation du Rapporteur et début de l’étude du texte