La Commission de Législation
Commission de Législation
La Commission de Législation est compétente pour examiner tous les projets de loi qui relèvent des secteurs traditionnels du droit civil, du droit pénal, du droit commercial et du droit de la procédure civile et pénale.
Présidence :
Membres de la commission :
- Karen ALIPRENDI
- Nathalie AMORATTI-BLANC
- Jade AUREGLIA
- Maryse BATTAGLIA
- Régis BERGONZI
- Corinne BERTANI
- Brigitte BOCCONE-PAGÈS
- Thomas BREZZO
- Christophe BRICO
- Philippe BRUNNER
- Nicolas CROESI
- Béatrice FRESKO-ROLFO
- Marie-Noëlle GIBELLI
- Jean-Louis GRINDA
- Marine HUGONNET-GRISOUL
- Franck JULIEN
- Mathilde LE CLERC
- Franck LOBONO
- Roland MOUFLARD
- Fabrice NOTARI
- Mikaël PALMARO
- Guillaume ROSE
- Balthazar SEYDOUX