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n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives
Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives.
Résumé : Il n’y a pas de Code de la consommation en Principauté. Aussi ce texte propose-t-il de compléter la législation monégasque par la création de droits pour le consommateur. Contractant profane, celui-ci doit être protégé des clauses abusives qui figurent dans les contrats et avantagent les professionnels avec lesquels il est amené à conclure.
La proposition de loi entend lutter contre les clauses abusives, tout d’abord en les identifiant, puis en désignant les autorités compétentes, enfin en informant le consommateur et en permettant aux associations de défense de ses intérêts de le représenter ou d’exercer des actions en justice.
n°201 – Proposition de loi relative au droit international privé monégasque
Proposition de loi, de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mme Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Pierre SVARA, relative au droit international privé monégasque.
Résumé : Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel.
Le texte proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes, dans leurs situations quotidiennes.
n°195 – Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie BOUHNIK-LAVAGNA, MM. Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Christophe SPILIOTIS-SAQUET, Pierre SVARA et Stéphane VALERI sur la conservation et la protection du patrimoine national.
Résumé : Cette proposition de loi confère, pour la première fois, un cadre législatif à la protection du patrimoine culturel de la Principauté. Touchant les immeubles comme les œuvres artistiques, elle instaure diverses procédures qui permettront à l’Etat d’assumer, en toute transparence, sa fonction de gardien de notre passé au bénéfice des générations présentes et futures.
n°192 – Proposition de loi sur la conservation et la protection du patrimoine national
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie BOUHNIK-LAVAGNA, MM. Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Christophe SPILIOTIS-SAQUET, Pierre SVARA et Stéphane VALERI sur la conservation et la protection du patrimoine national.
n°190 – Proposition de loi relative à la lutte contre les violences domestiques
Proposition de loi, n° 190, de M. Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Bernard MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, relative à la lutte contre les violences domestiques.
Résumé : Cette proposition de loi vise à renforcer la répression des actes de violences commis dans le cadre familial, à l’encontre du conjoint ou des enfants.
n°189 – Proposition de loi portant création d’une réserve naturelle terrestre
Proposition de loi de M.Bruno BLANCHY, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, MM. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Bernard MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI portant création d’une réserve naturelle terrestre.
n°188 – Proposition de loi portant création d’un statut des artiste
Proposition de loi, de MM. Bruno BLANCHY, Alexandre BORDERO,Mme Michèle DITTLOT et MM. Bernard MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-joseph PASTOR et Daniel RAYMOND, portant création d’un statut des artistes.
L’objectif de ce texte d’initiative parlementaire est de créer un véritable statut de l’artiste afin de conférer une reconnaissance aux personnes exerçant une activité artistique, à titre principal ou accessoire, en Principauté et de favoriser les conditions de la poursuite de leur activité.
n°187 – Proposition de loi relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol
Proposition de loi de Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M.Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Jean-Michel CUCCHI, Mmes Michèle DITTLOT, Catherine FAUTRIER, M. Jean-Charles GARDETTO, Thomas GIACCARDI, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Daniel RAYMOND, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Stéphane VALERI, relative à l’interruption de grossesse pour motif médical ou viol.
n°184 – Proposition de loi relative au renforcement de la répression des crimes contre l’enfant
Proposition de loi de Mmes Brigitte BOCCONE-PAGES, Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Bernard MARQUET, Jean-Luc NIGIONI, Jean-François ROBILLON, Christophe SPILIOTIS-SAQUET, relative au renforcement de la répression des crimes contre l’enfant.
n°183 – Proposition de loi concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère
Proposition de loi de MM. Bruno BLANCHY, Claude BOISSON, Mme Michèle DITTLOT, M. Bernard MARQUET concernant la transmission aux enfants du nom de famille de la mère.
