Ce lundi 24 juin, lors de la séance publique de clôture de la session de printemps 2019, cinq textes * ont été votés (à l’unanimité des présents), avec, en ouverture des débats, le Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (Ouverture des commerces le dimanche).
Pour le Président Stéphane Valeri : « Nous sommes parvenus, après de longs débats, à trouver un accord avec le Gouvernement Monaco, qui voulait créer deux zones et limiter le nombre de dimanches en fonction des quartiers, ce qui était injuste et incompréhensible pour les consommateurs. Ce n’était pas l’esprit de l’engagement que nous avions pris devant les Monégasques en réponse à leurs attentes. Le texte voté est équilibré et marque une grande avancée pour les consommateurs, les salariés et les commerçants qui le souhaitent. »
Pour Christophe Robino, rapporteur de ce texte : « La loi que nous avons votée est satisfaisante. Elle protège les salariés, dont les charges patronales seront remboursées aux commerçants et qui bénéficieront de contreparties justes (salaire double ou un jour de repos supplémentaire).»
Pour Corinne Bertani, Conseiller National, chargée du commerce et premier signataire de la proposition de loi : « ce texte va permettre de pérenniser l’attractivité de Monaco, sur un jour qui profite à la concurrence étrangère, française et italienne. »
En conclusion de son intervention Stéphane Valeri a ajouté : « En modernisant notre loi, nous adaptons notre législation aux nouvelles habitudes de consommation et nous répondons encore un peu plus aux attentes de nombreux consommateurs. C’était d’autant plus nécessaire dans la perspective de l’important investissement que l’Etat va réaliser pour agrandir et moderniser le Centre Commercial de Fontvieille. C’est une avancée obtenue non sans douleur, après de nombreux mois de discussions pas toujours faciles, il faut bien le dire. Mais c’est une fois encore, la force de nos institutions de nous permettre de trouver des solutions consensuelles et pragmatiques, lorsque les deux partenaires institutionnels laissent de côté toute approche dogmatique.«
* Les 5 textes votés en séance publique (à l’unanimité des élus présents) le 24 juin 2019) :
° Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (Ouverture des commerces le dimanche)
Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait un zonage avec pour le quartier de Monte-Carlo la possibilité d’ouvrir 25 dimanches par an contre 9 pour le reste du Pays. Cette sélection par le pouvoir d’achat et les catégories sociales ayant été rejetée, la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires diverses a donc amendé ce texte pour laisser une liberté de choix portant sur tous les dimanches de l’année et pour tous : salariés ou commerçants. Le texte voté ce 24 juin donne la possibilité aux commerçants d’ouvrir autant de dimanches qu’ils le souhaitent, dans la limite de trente par salarié, le gouvernement n’en ayant pas accepté davantage.
° Projet de loi, n° 990 relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle (Loi sur le replay)
La possibilité de revoir les programmes sous forme de « Replay » se heurte, à Monaco, à un obstacle juridique lié à la protection et à la gestion des droits d’auteur. Ce texte va offrir aux résidents de la Principauté, un nouveau service qui donnera la possibilité d’accéder à des programmes, au moment où ils le souhaitent.
° Projet de loi, n° 982 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste
Cette loi réforme les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 en élargissant le domaine de compétence des sages-femmes, aujourd’hui essentiellement limité à la pratique des « accouchements simples » et à la prescription d’examens et de médicaments. Elles pourront désormais assurer des consultations gynécologiques préventives, le diagnostic et la surveillance de la grossesse, ainsi que l’examen postnatal.
° Projet de loi, n° 958 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire.
Cette loi entend poursuivre trois objectifs principaux :
– introduire la sauvegarde de justice avec un nouveau régime de protection d’un majeur,
– créer « le mandat de protection future » permettant à une personne d’anticiper son incapacité future
– encadrer la profession de mandataire de justice.
Cette loi permettra de mieux protéger nos aînés.° Projet de loi, n° 981, relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain.
La loi n°981 relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain, vise à intégrer dans le dispositif monégasque le recours à une terminologie internationale qui identifie la molécule lors de la rédaction de l’ordonnance.
