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n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

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Proposition de loi, n° 221, de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN,  MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure.

Cette proposition de loi, signée par l’ensemble des élus et adoptée à l’unanimité lors de la Séance Publique du 27 avril 2016 entend renforcer les sanctions pénales en matière d’injure et de diffamation lorsque celles-ci ont été proférées en raison d’un critère discriminant tel que par exemple les origines, l’orientation sexuelle ou encore l’appartenance à une religion ou une ethnie. En effet, ce texte propose de neutraliser le critère de « communauté d’intérêts » retenu par les tribunaux lorsque la diffamation ou l’injure est proférée en raison d’un motif discriminant afin qu’elle soit qualifiée de délit et poursuivie et réprimée comme tel.

Par ailleurs, cette proposition de loi entend modifier le Code pénal, d’une part en consacrant la diffamation non publique proférée envers toutes personnes et, d’autre part en étendant, en matière de diffamation ou d’injure non publique, la circonstance aggravante fondée à tous les critères discriminants retenus par loi 1.299.

Enfin, ce texte entend consacrer que ces infractions puissent être retenues lorsqu’elles sont commises au moyen de communication électronique.

134ème Assemblée de l’Union Interparlementaire

134ème Assemblée de l’Union Interparlementaire

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Du 18 au 23 mars, Alain FICINI et Nathalie AMORATTI-BLANC ont participé au travail de divers commissions lors de la 134ème Assemblée de l’UIP à Lusaka en Zambie, en leur qualité de Président et membre de la délégation monégasque.

La Commission de la Démocratie et des Droits de l’Homme a d’ailleurs retenu plusieurs amendements de la délégation monégasque.

n°1422 – Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiée

n°1422 – Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers modifiée

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Ce texte, dans la continuité des modifications successives apportées à la loi, n° 1.381, relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers, a pour objet de favoriser encore davantage les mutations immobilières au profit de personnes physiques ou de sociétés civiles monégasques répondant à des critères de transparence.

Pour ce faire, il projette d’autoriser, sans limite de temps, une entité non transparente à sortir de l’opacité en transmettant, à moindres frais, à ses bénéficiaires économiques effectifs les droits dont elles étaient titulaires sur des biens immobiliers situés à Monaco.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.

133ème Assemblée de l’Union Interparlementaire (U.I.P.) du 18 au 21 octobre 2015 à Genève

133ème Assemblée de l’Union Interparlementaire (U.I.P.) du 18 au 21 octobre 2015 à Genève

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Du 18 au 21 octobre, Messieurs Alain FICINI et Christian BARILARO ont pris part aux travaux de le la 133e Assemblée de l’Union Interparlementaire (UIP) qui s’est déroulée à Genève.

Le débat général de l’Assemblée a été consacré au thème « Des migrations plus justes, plus sensées et plus humaines : un impératif économique et moral ».

Plus de 650 parlementaires se sont ainsi engagés à œuvrer en faveur de la ratification de diverses conventions internationales protégeant les droits des migrants et des réfugiés.

La délégation monégasque a également participé aux réunions de la Commission permanente de la démocratie et des droits de l’Homme, à une audition d’experts sur le thème « Terrorisme : la nécessité de renforcer la coopération mondiale pour endiguer la menace qui pèse sur la démocratie et les droits individuels » ainsi qu’à la réunion de la Commission du développement durable, du financement et du commerce sur « la Contribution parlementaire à la Conférence 2015 des Nations Unies sur les changements climatiques ».

Parallèlement à l’Assemblée, Messieurs FICINI et BARILARO se sont réunis avec la délégation du Liechtenstein déjà signataire d’un Accord d’Association avec l’UE, puis avec les délégations d’Andorre et de Saint-Marin pour aborder le thème commun aux trois Etats des négociations avec l’Union Européenne (UE) en vue d’un futur Accord d’Association.

 

Photo annexe :

Un brin de muguet offert à nos aînés

Un brin de muguet offert à nos aînés

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« Ces rendez-vous annuels incontournables témoignent de l’attachement du Conseil National aux ainés de la Principauté. »

 

A l’occasion de la fête du 1er mai, les Conseillers Nationaux ont rendu visite aux résidents du Cap Fleuri, d’A Qietüdine, de la Fondation Hector Otto et du Centre Rainier III les 28, 29 et 30 avril dernier.

Ces rendez-vous annuels incontournables témoignent de l’attachement du Conseil National aux ainés de la Principauté.

Aussi, chaque pensionnaire a reçu des mains des Conseillers Nationaux le traditionnel brin de muguet, symbole de bonheur, l’occasion de partager un moment privilégié d’échanges et de convivialité.

Lors de ces rencontres, les élus ont félicité le dévouement et le sérieux de l’ensemble des personnels qui œuvrent chaque jour pour le bien-être des résidents.

Les élus ont été accueillis à la Résidence A Qietüdine, en présence de Madame AMORATTI-BLANC, Attachée de Direction chargée des Résidences A Qiétüdine et  Cap Fleuri, à la Fondation Hector Otto en présence de Monsieur BRETON, Directeur de la Fondation ainsi que Monsieur PILOT Vice-Président du Conseil d’Administration de la Fondation, Mesdames ROMANI et PASTORELLI, Membres du Conseil d’Administration, et au Centre de Gérontologie Rainier III en présence de Monsieur Michel HAMON, Directeur Adjoint chargé de la Filière Gérontologique par intérim.

Etaient présents :
Mesdames Béatrice FRESKO-ROLFO et Nathalie AMORATTI-BLANC, Messieurs Daniel BOERI, Christian BARILARO, Claude BOISSON, Jean-Michel CUCCHI et Alain FICINI.

 

Photos annexes :

n°220 – Proposition de loi portant création de l’aide nationale à la famille

n°220 – Proposition de loi portant création de l’aide nationale à la famille

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Proposition de loi n° 220 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Pour aider davantage les enfants de nationalité monégasque, sans toutefois modifier les droits existants, ce texte propose d’instaurer, en complément des autres aides allouées aux familles monégasques, une aide nationale à la famille à destination des foyers dans lesquels aucune des personnes en ayant la charge ne perçoit, ni ne peut prétendre percevoir d’allocations familiales ou équivalentes.

132ème Assemblée de l’Union Interparlementaire à Hanoï (Viet Nam), du 28 mars au 1er avril 2015

132ème Assemblée de l’Union Interparlementaire à Hanoï (Viet Nam), du 28 mars au 1er avril 2015

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M. Alain FICINI, a participé aux travaux de la 132ème Assemblée de l’UIP du 28 mars au 1er avril à Hanoï (Vietnam).

Les travaux de cette Assemblée ont porté sur les thèmes de la démocratie et des droits de l’homme, la paix et la sécurité internationale, le développement durable dans les diverses commissions.

En parallèle à ces travaux, une commission spéciale liée à la démocratie dans l’ère numérique et la menace pour la vie privée et les libertés individuelles a eu lieu. Alain FICINI est intervenu sur ce thème. Aux termes de son intervention il a rappelé que le Conseil Nation a mis à l’ordre du jour des travaux législatifs un texte de loi intitulé « Criminalité technologique ».

 

n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

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Proposition de loi n° 219 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Cette proposition de loi entend garantir l’accès, gratuit et facilité, notamment au moyen de l’Internet, à l’ensemble des décisions de justice, anonymisé, des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29/08/2011).

n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

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Proposition de loi n° 218 DE M. JEAN-CHARLES ALLAVENA, MME NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. CHRISTIAN BARILARO, DANIEL BOERI, CLAUDE BOISSON, MARC BURINI, PHILIPPE CLERISSI, THIERRY CROVETTO, JEAN-MICHEL CUCCHI, ALAIN FICINI, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, SOPHIE LAVAGNA, MM. LAURENT NOUVION, THIERRY POYET, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, MMES VALERIE ROSSI, CAROLINE ROUGAIGNON-VERNIN, MM. CHRISTOPHE STEINER ET PIERRE SVARA introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque.

Jugées prioritaires et très attendues par les professionnels de la place, la proposition de loi n° 218 reprend les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.

Les rédacteurs de ce texte ont, en effet, souhaité accélérer le processus législatif afin de conférer rapidement un régime juridique autonome aux locaux dans lesquels s’exerce une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale.

Compte-rendu des trois journées de rencontre Franco-Monégasque à Paris

Compte-rendu des trois journées de rencontre Franco-Monégasque à Paris

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La rencontre du groupe d’amitié parlementaire Franco-monégasque à Paris a porté sur plusieurs temps forts :

1/ Monsieur Laurent NOUVION, Président du Conseil National, a été reçu lundi 9 février par son homologue Monsieur Claude BARTOLONE, Président de l’Assemblée Nationale de la République Française.

Ensemble ils ont fait le point sur les relations bilatérales des deux Assemblées, en évoquant notamment :

  • la situation internationale et l’impact des évènements tragiques du mois de janvier, ainsi que la nécessaire coopération en matière de terrorisme et notamment en matière législative ;
  • les liens entre la Principauté et l’Union Européenne, via leurs assemblées respectives élues, dans la perspective des négociations qui vont s’ouvrir et en mettant en exergue l’importance du rôle des représentations nationales dans celles-ci ;
  • la situation des « Enfants du Pays » et particulièrement de la Communauté française à Monaco marquée l’arrêt du Conseil d’Etat en matière fiscale ou encore des difficultés liées au logement ;

A l’issue de cette rencontre, l’accent a été mis sur la dynamisation des relations entre les deux Assemblées, aussi bien au travers d’une multiplication des rencontres qu’à la jonction d’objectifs concrets et communs.

Le Président Laurent Nouvion a déclaré à l’issue de l’entretien avec le Président Bartolone : « L’importance de l’amitié entre la France et Monaco est historique. Les élus que nous sommes entretiennent depuis toujours des liens sérieux, privilégiés et particuliers avec nos homologues français. Nous sommes attachés à une coopération constante, sincère et fructueuse dans le cadre de la présence française à Monaco et de l’importance économique et sociale de Monaco au travers de la région Provence Alpes Côte d’Azur. »

2/ Jean-Claude GUIBAL, député des Alpes Maritimes et Président du groupe d’amitié parlementaire, a présidé mardi une réunion de travail du Groupe organisée en l’honneur de la délégation du Conseil National. Les échanges ont été denses, à la mesure de la diversité des relations et de la force des liens d’amitiés qui unissent la France et la principauté de Monaco.

Ils ont porté sur la Communauté française, et notamment sur la situation particulière des Enfants du Pays à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 avril 2014, qui a mis fin à l’imposition des Français nés et ayant toujours vécu à Monaco. Jean-Claude GUIBAL a tenu à assurer de sa vigilance afin que la portée de cet arrêt ne soit pas restreinte, notamment pour ce qui concerne les situations particulières (naissances hors de la Principauté, périodes d’études supérieures, conjoints d’enfants du pays).

Prenant acte par ailleurs de la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui confirme l’imposition à l’ISF des Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989, il a regretté ce fardeau fiscal qui ne cesse de s’accroître et qui risque de compromettre le maintien d’une communauté française forte et dynamique à Monaco.

Abordant la question de l’accord d’association entre la Principauté et l’Union européenne, le député a rappelé que la France était intervenue avec succès pour que Monaco puisse faire l’objet d’un accord d’association séparé et non nécessairement commun avec Andorre et San Marin.

Les échanges ont aussi permis au Président NOUVION de préciser la place du Conseil National au sein des Institutions monégasques et d’affirmer son rôle dans l’équilibre des pouvoirs législatifs et exécutifs.

La Conférence Paris-Climat (COP 21) organisée en décembre prochain était également à l’ordre du jour de la réunion. Jean-Claude GUIBAL n’a pas manqué de souligner l’importance des enjeux de cette conférence sur les changements climatiques en rappelant tout particulièrement l’attachement de la Principauté de Monaco et de son Prince Souverain à ces questions environnementales.

M. Jean-Claude GUIBAL a également présenté une initiative qu’il avait précédemment soumise au groupe d’amitié et qui avait suscité un vif intérêt chez les députés concernés et avait été favorablement accueillie par le Prince Albert II, à savoir la création d’un circuit des anciens fiefs français des Grimaldi.

3/ Mercredi enfin, la délégation du Conseil National a été reçue pour un entretien avec Mme Elisabeth GUIGOU, Présidente de la Commission des Affaires étrangères, en compagnie du Président du groupe d’amitié.

Les échanges ont principalement porté sur le processus de négociation d’un accord-cadre d’association entre l’UE et Monaco, les risques qu’il comporte pour des éléments importants du contrat social monégasque qu’a tenu à rappeler M. NOUVION et les initiatives que le Conseil national pourrait prendre, avec l’appui de parlementaires français pour expliquer les contraintes spécifiques qui pèsent sur la Principauté, notamment en matière d’emploi et de logement, et sensibiliser les instances européennes à la nécessité de ne pas bouleverser les équilibres de la société monégasque.

M. Jean-Claude GUIBAL de concert avec le Président M. Nouvion et les membres de la Délégation Monégasque est intervenu pour souligner que le maintien de dispositions comme par exemple celles qui instaurent certaines priorités d’emploi, au demeurant limitées, était également de l’intérêt de la France, dont les relations privilégiées avec la Principauté pourraient être remises en cause par une application sans discernement de certaines règles communautaires.

La Délégation Monégasque était composée de :

  • Laurent NOUVION
  • Christophe STEINER
  • Marc BURINI
  • Jean-Charles ALLANENA
  • Béatrice FRESKO-ROLFO
  • Nathalie AMORATTI-BLANC
  • Caroline ROUGAIGNON-VERNIN
  • Alain FICINI
  • Christophe ROBINO
  • Éric ELENA

 

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