La Présidente de la Commission des droits de la femme et de la famille, Nathalie AMORATTI-BLANC et Béatrice FRESKO-ROLFO, élus du Conseil National, se sont rendues les 12 et 13 mars dernier au siège des Nations Unies, pour assister à la 63ème Session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW)[1]. …
La Présidente de la Commission des droits de la femme et de la famille, Nathalie AMORATTI-BLANC et Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseiller national, se sont rendues les 12 et 13 mars dernier au siège des Nations Unies pour assister à la 63ème Session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW)(1).
Le 12 mars, dans le cadre de ses fonctions de Rapporteur Général du réseau parlementaire sur les violences à l’égard des femmes, Béatrice FRESKO-ROLFO a accompagné la Présidente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, Liliane MAURY-PASQUIER à deux rendez-vous.
Le premier avec Ninette KELLEY, Directeur du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le second avec Gabriella CUEVAS, Présidente de l’Union Interparlementaire (UIP), durant lesquels ont été évoqués plusieurs sujets liés aux droits humains et aux objectifs de développement durables (ODD).
De même, Béatrice FRESKO ROLFO a assuré la présidence de la commission ad hoc du Conseil de l’Europe qui assistait à un évènement sur le sexisme, harcèlement et violence contre les femmes parlementaires.
Le 13 mars, Nathalie AMORATTI-BLANC et Béatrice FRESKO ROLFO ont pris part à une réunion organisée par l’Union Interparlementaire sur le thème « Investir dans l’égalité des sexes : Les parlements veillent à ce que la protection sociale, les services publics et les infrastructures bénéficient aux femmes et aux filles ».
Lors de cette réunion, ont été évoqués les politiques de protection sociale sensibles au genre, l’accessibilité des infrastructures pour les femmes ainsi que le rôle du Parlement pour faire en sorte que les fonds alloués à la protection sociale, aux services publics et aux infrastructures contribuent à faire progresser l’égalité des sexes.
(1) La Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) est le principal organe intergouvernemental mondial dédié exclusivement à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes.
Le 14 mars, lors d’une réunion organisée conjointement entre l’UIP et les Nations Unies, Nathalie AMORATTI-BLANC est intervenue en anglais sur la place des femmes en politique. Elle a ainsi insisté sur le fait que « si dans le monde, la part des femmes dans les Parlements nationaux est de seulement 24%, je suis fière de pouvoir dire qu’à Monaco, un tiers de l’hémicycle est composé de femmes élues, et d’ajouter que notre Vice-Présidente est une femme ! ».
Elle a également ajouté que « c’est là qu’une organisation comme l’ONU doit montrer toute sa clairvoyance et faire preuve d’une grande fermeté par rapport aux pays du monde qui ne s’engagent pas dans cette voie ».
Enfin, en marge de la Session, Nathalie AMORATTI-BLANC a eu l’occasion de s’entretenir avec S.E. Madame Isabelle PICCO, Ambassadeur de la Principauté de Monaco auprès de l’Organisation des Nations Unies, afin d’évoquer les travaux de cette Session interministérielle.
[1] La Commission de la condition de la femme des Nations Unies (CSW) est le principal organe intergouvernemental mondial dédié exclusivement à la promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes
José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National, Guillaume ROSE, Président de la Commission pour le suivi de la Négociation avec l’Union Européenne et Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseiller National, ont participé, en leur qualité de membres de la délégation monégasque, du 21 au 25 janvier dernier à la première partie de Session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
A l’ouverture de la Session, Liliane Maury PASQUIER, réélue Présidente de l’APCE pour un deuxième mandat d’une année, a rappelé que, 70 ans après la création du Conseil de l’Europe, la promotion de la paix et de la réconciliation, « à l’origine de la réussite que constitue la plus grande organisation paneuropéenne », reste au cœur de la mission de cette Organisation. Lors d’une brève cérémonie en séance plénière, les membres de l’APCE se sont engagés à prendre des mesures dans leurs parlements nationaux pour éliminer le sexisme, le harcèlement et la violence à l’égard des femmes, suite à l’initiative « #PasDansMonParlement ».
Dans ce cadre, Brigitte BOCCONE-PAGES est intervenue et a rappelé que « Monaco se bat contre toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes ». Au cours de la Session, s’est également tenu un débat conjoint sur les médias de service public dans le contexte de la désinformation et de la propagande, et sur la liberté des médias en tant que condition pour des élections démocratiques. A cette occasion, José BADIA a affirmé qu’«une presse pluraliste est seule gage d’une information diversifiée et équilibrée, qui permet aux électeurs d’exercer leur choix de manière éclairée, à l’heure où les fausses informations circulent plus vite que jamais ».
De son côté, a déclaré sur cette question Béatrice Fresko-Rolfo : « Bien que favorable à une presse d’opinion, je considère qu’elle doit pouvoir être clairement identifiable. La transparence doit être la règle. Les lecteurs, auditeurs, doivent savoir à quelle opinion le support s’apparente. Seul cet affichage est la garantie que les messages diffusés soient reçus dans leur contexte ».
L’Assemblée a également débattu de la promotion des droits des personnes appartenant aux minorités nationales. Dans ce cadre, José BADIA a rappelé que « la priorité accordée aux Monégasques en termes d’emploi, de logement, d’aide aux cas d’indigence, chômage, maladie, invalidité, vieillesse et maternité constitue une discrimination positive, condition même de la réussite du modèle social et économique en Principauté ».
Les membres de la délégation ont également assisté aux travaux des différentes Commissions :
– José BADIA, en tant que doyen, a également présidé la Sous-Commission des relations extérieures jusqu’à l’élection du Président de celle-ci. Il a, en outre, été désigné, par son Groupe politique PPE (Parti Populaire Européen), membre de la Commission Règlement, immunités et affaires institutionnelles.
– Béatrice FRESKO-ROLFO, Coordinatrice, a animé avec la Présidente de la Commission Egalité et non-discrimination, la Réunion conjointe de la Commission et du Réseau parlementaire pour les droits des femmes à vivre sans violence.
Enfin, en marge de la Session, la délégation a été reçue par S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, afin d’évoquer les différents travaux en cours.
Corinne BERTANI et Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseillers Nationaux, se sont rendues au Women Leaders Global Forum, du 26 au 28 novembre 2018, à Rekjavik (ISLANDE).
Elles ont pu participer à diverses réunions dont le thème principal était « Power Together ».
Le but était de partager les idées, les expériences et bonnes pratiques pour que les femmes puissent s’épanouir et participer à l’essor économique et politique de leurs pays.
Leaders politiques, économiques, associatifs du monde entier ont pu échanger sur ces thèmes durant ces deux jours et Mesdames BERTANI et FRESKO-ROLFO ont pu ainsi faire connaître l’évolution des droits des femmes en Principauté de Monaco.
Katrin JAKOBSDOTTIR, Premier Ministre d’ISLANDE, a rappelé que l’évolution des droits des femmes ne pourra se faire qu’au travers de l’éducation, la législation familiale, la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, la paix dans le monde et les associations féminines.
« Les femmes, ensemble peuvent soulever des montagnes. »
Une délégation monégasque, composée de Fabrice NOTARI, Corinne BERTANI et Béatrice FRESKO-ROLFO, a rejoint (du 14 au 18 octobre) plus de 1 300 parlementaires du monde entier pour échanger et affirmer le rôle primordial des Parlements dans la promotion de la paix et du développement à l’ère de l’innovation et du changement technologique.
Organisée autour du thème général de la science, de la technologie et de l’innovation, la 139ème Assemblée de l’IUP a été l’occasion pour les Conseillers Nationaux de débattre sur de nombreux sujets, notamment la prolifération des fake news, les droits de l’homme, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et les Objectifs du développement durable (ODD), entre autres.
A cette occasion, en tant que Chef de la délégation monégasque et Président de la Commission Environnement et Qualité de Vie, Fabrice NOTARI a appuyé, par son vote, la nécessité d’agir de manière urgente et coordonnée face à la problématique du dérèglement climatique : « Entre les bonnes intentions et les actes, les Parlementaires doivent fournir au monde l’arsenal juridique qui lui permettra d’accompagner le changement. »
Béatrice FRESKO-ROLFO a été nommée le 11 octobre 2018, Rapporteur Général sur la violence à l’égard des femmes et présidera dorénavant les réunions du réseau parlementaire du Conseil de l’Europe pour le droit des femmes de vivre sans violence.
Cette nomination fait suite aux deux rapports qu’elle a défendus en plénière de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
Le premier en 2016 sur « Les mutilations génitales féminines en Europe» et le second en juin 2018 sur « Les mariages forcés en Europe ».
De plus, elle a pu, par ses interventions dans le cadre du réseau, promouvoir auprès de ses homologues la ratification de la Convention d’Istanbul.
Ceci est la suite logique à son implication en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, au sein de l’APCE et à Monaco.
José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National et Béatrice FRESKO-ROLFO, membre titulaire ont participé du 25 au 29 juin dernier à la troisième session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
Le 28 juin 2018, Béatrice FRESKO-ROLFO, Rapporteur sur les mariages forcés en Europe, a présenté en session plénière son rapport et sa résolution sur ce thème, laquelle a été adoptée à l’unanimité des membres présents.
A ce titre, Béatrice FRESKO-ROLFO a rappelé que le mariage forcé représente une violation grave des droits humains. Celui-ci implique un ensemble de violences faites principalement aux femmes et aux filles – mais aussi aux hommes et aux garçons – et porte atteinte aux droits à l’intégrité physique, à la santé physique et psychique, à la santé sexuelle et génésique, à l’éducation, à la vie privée, à la liberté et à l’autonomie. Chaque jour, 39.000 filles dans le monde sont mariées avant d’avoir atteint l’âge de la majorité et le tiers de celles-ci ont moins de 15 ans.
Elle a souligné la nécessité que les résolutions faites par ce rapport soient intégrées aux législations de chaque État membre. Elle souhaite que les situations humiliantes et répressives pour les jeunes filles cessent, car contraires aux droits de l’homme telles les mariages forcés ou les lapidations. Elle a souligné la nécessité que les résolutions faites par ce rapport, soient intégrées aux législations de chaque État membre.
José BADIA est intervenu afin de soutenir, au nom du Conseil National, le rapport de Béatrice FRESKO-ROLFO et saluer le travail accompli par cette dernière. Il a ainsi indiqué que les mariages forcés sont encore une réalité dans de nombreux pays. Il a également tenu à souligner que si, face à ces situations de violences, la prévention et la pénalisation sont essentielles, il importe aussi d’aider les victimes d’un mariage forcé, en leur apportant protection et soutien.
Les membres de la délégation ont également assisté aux travaux des différentes Commissions de l’A.P.C.E.
En outre, en marge de la Session, la délégation a été reçue par S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur à la Mission permanente de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe. Cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur les travaux législatifs en cours.
[1] Les neuf commissions générales de l’A.P.C.E. sont : la Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol) ; la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur) ; la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc) ; la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig) ; la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult) ;la Commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega) ; la Commission de suivi (AS/Mon) ; la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro) ; la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (AS/Cdh).
[Rapport sur les mariages forcés en Europe]
José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, Brigitte BOCCONE-PAGES, Vice-Présidente du Conseil National et Béatrice FRESKO-ROLFO, membre titulaire ont participé du 25 au 29 juin dernier à la troisième session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).
Le 28 juin 2018, Béatrice FRESKO-ROLFO, Rapporteur sur les mariages forcés en Europe, a présenté en session plénière son rapport et sa résolution sur ce thème, laquelle a été adoptée à l’unanimité des membres présents.
A ce titre, Béatrice FRESKO-ROLFO a rappelé que le mariage forcé représente une violation grave des droits humains. Celui-ci implique un ensemble de violences faites principalement aux femmes et aux filles – mais aussi aux hommes et aux garçons – et porte atteinte aux droits à l’intégrité physique, à la santé physique et psychique, à la santé sexuelle et génésique, à l’éducation, à la vie privée, à la liberté et à l’autonomie. Chaque jour, 39.000 filles dans le monde sont mariées avant d’avoir atteint l’âge de la majorité et le tiers de celles-ci ont moins de 15 ans.
Elle a souligné la nécessité que les résolutions faites par ce rapport soient intégrées aux législations de chaque État membre. Elle souhaite que les situations humiliantes et répressives pour les jeunes filles cessent, car contraires aux droits de l’homme telles les mariages forcés ou les lapidations. Elle a souligné la nécessité que les résolutions faites par ce rapport, soient intégrées aux législations de chaque État membre.
José BADIA est intervenu afin de soutenir, au nom du Conseil National, le rapport de Béatrice FRESKO-ROLFO et saluer le travail accompli par cette dernière. Il a ainsi indiqué que les mariages forcés sont encore une réalité dans de nombreux pays. Il a également tenu à souligner que si, face à ces situations de violences, la prévention et la pénalisation sont essentielles, il importe aussi d’aider les victimes d’un mariage forcé, en leur apportant protection et soutien.
Les membres de la délégation ont également assisté aux travaux des différentes Commissions de l’A.P.C.E.
En outre, en marge de la Session, la délégation a été reçue par S.E. M. Rémi MORTIER, Ambassadeur à la Mission permanente de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe. Cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur les travaux législatifs en cours.
[1] Les neuf commissions générales de l’A.P.C.E. sont : la Commission des questions politiques et de la démocratie (AS/Pol) ; la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme (AS/Jur) ; la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable (AS/Soc) ; la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées (AS/Mig) ; la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias (AS/Cult) ;la Commission sur l’égalité et la non-discrimination (AS/Ega) ; la Commission de suivi (AS/Mon) ; la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (AS/Pro) ; la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (AS/Cdh).
De Gaude à droite : S.E. M. Rémi Mortier, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO et M. José BADIA
José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, accompagné de Béatrice FRESKO-ROLFO membre titulaire, ont participé du 23 au 26 avril à la deuxième session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – APCE.
En marge de la Session de l’APCE la délégation du Conseil National a été reçue par S.E. M. Rémi MORTIER, l’Ambassadeur à la mission permanente de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe. Cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur les travaux législatifs en cours.
Dans le cadre des travaux parlementaires de l’APCE, José BADIA a marqué sa satisfaction à l’appel des parlementaires à rester vigilants afin que leurs pays respectifs puissent atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris – COP 21. Il a rappelé que « si la COP 21 fût l’occasion d’une prise de conscience historique des dirigeants politiques, beaucoup reste à faire pour concrétiser cet engagement. Afin d’assurer ce changement, Monaco doit fermement se positionner pour permettre à des opérations concrètes de se réaliser ». A ce titre, il a annoncé « que Stéphane VALERI, en sa qualité de Président du Conseil National signera, le 7 mai prochain, le Pacte pour la Transition énergétique qui engagera l’Institution ».
De son côté, Béatrice FRESKO-ROLFO a présenté un avant-projet de rapport qu’elle réalise sur « les mariages forcés en Europe », dans le cadre de la Commission de l’APCE sur l’égalité de la non-discrimination. Cette présentation a notamment mis en évidence que la norme monégasque garantit des droits aux personnes victimes de mariage forcé.
L’APCE est la composante parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe rassemble 47 États européens. L’Union européenne se compose quant à elle de 28 membres. Le Conseil de l’Europe est un organisme international qui édicte des conventions auxquelles les États font le choix d’adhérer librement. L’Union européenne est une entité supra-étatique qui édicte des règles contraignantes pour les États membres.
La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.
L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.
