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n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme
Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme.
Résumé : La proposition de loi, n° 206, a vocation à moderniser un élément essentiel de la procédure civile monégasque. A la condition « pas de nullité sans texte », vient s’ajouter la condition « pas de nullité sans grief », principe largement admis dans les pays voisins.
D’application quotidienne par les professionnels du droit, la nullité des actes de procédure pour vice de forme repose actuellement sur un système de nullité péremptoire contraire à la sécurité juridique et l’intérêt des justiciables.
Pour soulever la nullité d’un acte de procédure pour vice forme, la démonstration d’un grief sera désormais requise, prévenant ainsi les contestations et incidents accessoires pouvant constituer autant de manœuvres dilatoires.
Journée Internationale de la Femme 2013 au Conseil National, sur le thème « l’engagement au féminin »
Dans le cadre de la Journée Internationale de la Femme, le Conseil National a organisé, comme chaque année, une réception en l’honneur des femmes.
Pour cette nouvelle édition, M. Laurent NOUVION, Président du Conseil National et Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, représentant la Commission des Droits de la Femme et de la Famille ont retenu, le thème de « l’engagement au féminin » afin de mettre à l’honneur les femmes de la Principauté qui œuvrent bénévolement dans l’humanitaire, le milieu associatif et culturel ou encore en politique.
Dans son discours, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO a rappelé que « la journée de la femme fait partie des 87 journées internationales initiées ou reconnues par l’ONU ». Elle a également évoqué le fait que cette journée de manifestations à travers le monde est l’occasion de revendiquer l’égalité homme femme et de faire un bilan sur la situation des femmes dans la société. Elle a ajouté que « l’engagement des femmes ne se résume pas au féminisme ou à la lutte pour l’égalité des droits ». Leur engagement est surtout « centré sur la paix et sur le bien-être de tous en aidant les plus démunis, les orphelins, les sans-papiers ou encore sur la préservation de l’environnement et l’évolution des sociétés vers des modes de vie durables ».
Le Président du Conseil National a ensuite pris la parole pour expliquer qu’ « avec 58% de Femmes qui composent sa population nationale, Monaco se doit d’être exemplaire en matière d’équité homme femme. » Cependant, M. Laurent Nouvion a mentionné que même si la Constitution monégasque de 1962 déclare que « les Monégasques sont égaux devant la loi. Il n’y a pas entre eux de privilèges», les modifications législatives opérées au cours des dernières mandatures montrent que de nombreuses inégalités peuvent subsister. Les Elus doivent, ainsi, agir en permanence pour « parachever la stricte égalité des genres au regard des textes monégasques ».
Il a énoncé, par ailleurs, que grâce au nombre stable de 5 femmes Conseillers nationaux, depuis dix ans, à la parité atteinte au Conseil communal et à l’accession croissante des femmes aux plus hautes responsabilités, « la Principauté de Monaco a su démontrer au fil des ans que sa stabilité sociale et la pérennité de son développement économique résidaient dans la contribution pleine et entière des Femmes monégasques aux destinés de notre communauté nationale ». M Laurent NOUVION a conclu en rappelant que la promotion de l’égalité totale entre les individus sans condition de genre est un sujet qui requiert « le rassemblement d’une nation au-delà de toute querelle clanique ».
