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n°1386 – Loi relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collectiv
Le projet de loi reprend quasi in extenso la proposition de loi n° 196 du Conseil National et en partage les mêmes objectifs: faire en sorte que les établissements scolaires, préscolaires, de soins ou de santé, publics et privés, de la Principauté, proposent des repas dont la composition intègre des produits issus de l’agriculture biologique. Soucieux de favoriser une démarche progressive, les modalités et les proportions de cette intégration seront déterminées par arrêté ministériel. L’adoption de ce projet de loi permettra à la Principauté de Monaco d’être le premier Etat européen à se doter d’une législation contraignante en la matière, démontrant une fois de plus sa volonté de mener une politique environnementale ambitieuse.
n°1358 – Loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir en dation 13 000 m² de bâti ainsi que 170 places de stationnement, et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.
Ce texte remplace, à la demande du Gouvernement Princier, le projet de loi n° 832, reçu au Conseil National le 4 décembre 2006.
n°1351 – Loi relative à la détention de chiens
Sans être excessivement contraignant et tout en contenant quelques dispositions applicables à tous les chiens pris indifféremment, ce texte réglemente essentiellement, de façon spécifique, certaines catégories de chiens susceptibles d’être dangereux. Texte pragmatique et équilibré, dont le but est d’éviter que se produisent à Monaco des accidents dramatiques, il tend également à responsabiliser les propriétaires de chiens et à limiter le nombre de chiens dangereux, tout en édictant un certain nombre de mesures visant à protéger tout un chacun.
n°1337 – Loi portant modification de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
Ce texte, le second de la législature visant à faciliter l’organisation des élections nationales et communales, prend en compte certaines réalités pratiques comme la nécessité de pouvoir fixer de manière plus flexible la date des élections, afin d’optimiser la participation électorale. Il modifie les règles applicables au remboursement des frais de campagne électorale en assurant une meilleure transparence dans les conditions d’octroi de l’indemnité de remboursement et autorise l’accès de la salle de vote à des catégories de personnes supplémentaires (observateurs internationaux, enfants de moins de 12 ans).
n°1320 – Loi relative à l’abaissement du taux légal d’alcoolémie
Cette loi de santé publique renforce la répression de l’alcoolémie au volant. La conduite en état d’ivresse est désormais caractérisée au-delà d’un taux d’alcool pur de 0,5 g/l dans le sang, ou de 0,25 mg/l d’air expiré. A partir de 0,8 g/l, l’infraction devient délictuelle.
n°1306 – Loi relative à la modification de la loi n° 1048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée
Cette loi améliore les conditions de remboursement des frais liés à l’accouchement pour les femmes affiliées à la CAMTI.
n°1302 – Loi portant modification du Code civil relativement aux actes d’état civil
En organisant la centralisation et la transcription en Mairie des actes d’état civil passés à l’étranger concernant des Monégasques, cette loi facilite et simplifie l’obtention des documents d’état civil par les Monégasques résidant ou ayant résidé à l’étranger.
n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des baux commerciaux.
n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.
