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Visite des commissions des Relations Extérieures de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin – Monaco, les 4 et 5 mai 2017

Visite des commissions des Relations Extérieures de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin – Monaco, les 4 et 5 mai 2017

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Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures, Nathalie AMORATTI-BLANC, Alain FICINI et Bernard PASQUIER Conseillers Nationaux ont reçu, les 4 et 5 mai, au sein de l’Institution, les membres des Commissions des Relations Extérieures des Parlements d’Andorre et de Saint-Marin.

Cette rencontre a été l’occasion de renforcer les liens entre les Parlements de ces trois petits Etats et de partager leurs expériences. De nombreuses réunions ont ainsi permis d’échanger sur les négociations initiées depuis près de deux ans avec l’Union européenne en vue d’un accord d’association.

Première partie de session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – Strasbourg, du 23 au 27 janvier 2017

Première partie de session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – Strasbourg, du 23 au 27 janvier 2017

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La première session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – l’APCE se termine. Le Conseil National était représenté par une délégation composée de : M. Jean-Charles ALLAVENA, Président de la délégation, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, membre titulaire, et M. Eric ELENA, membre suppléant. À cette occasion, les pouvoirs de la délégation de Mme FRESKO-ROLFO et MM. ALLAVENA et PASQUIER ont été reconduits, et M. Eric ELENA a été nouvellement désigné pour faire partie de la composition de cette délégation. Par ailleurs, le Président de ladite Assemblée a été réélu en la personne de Monsieur Pedro AGRAMUNT, membre du Parti Populaire Européen (PPE).

Outre plusieurs rendez-vous et réunions, dans le cadre de sa fonction de Président de délégation, M. ALLAVENA a pris part aux travaux de la Commission de suivi, essentiellement consacrés au rapport sur le fonctionnement des institutions en Ukraine et aux notes de situation sur les procédures de suivi en Arménie et Serbie.

Pour sa première participation Monsieur ELENA, a suivi les travaux menés dans le cadre de la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias qui portaient sur « Les attaques contre les journalistes et la liberté des médias » et « Mettre fin à la cybercriminalisation et aux propos haineux en ligne », ainsi que les travaux menés par la Sous-Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et du Sport concernant « La corruption dans le sport » et « Le rôle de la jeunesse pour contrer cette corruption ».

Madame FRESKO-ROLFO a essentiellement participé aux travaux de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination. Candidate pour être rapporteur sur « Lutter contre les mariages forcés : dispositions légales et pratiques utiles », Madame FRESKO-ROLFO a été élue rapporteur par une très large majorité.

De gauche à droite : Mme Béatrice FRESKO-ROLFO Conseillère Nationale, S.E.M. Rémi Mortier, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, Mme Stéphanie MOUROU-VIKSTRÖM, Juge à la CEDH élue au titre de Monaco, M. Eric ELENA Conseiller National et M. Jean-Charles ALLAVENA, Président de la délégation du Conseil National auprès du Conseil de l’Europe.

Visite au Conseil National de M. Niels Muiznieks, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Visite au Conseil National de M. Niels Muiznieks, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

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Le Président du Conseil National Christophe STEINER a reçu Monsieur Nils MUIZNIEKS, Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe entouré de Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, et de Messieurs Bernard PASQUIER et Éric ELENA.

Les élus se sont attachés à expliciter le fonctionnement du Conseil National et ses spécificités institutionnelles.

Le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a tenu à signer le livre d’Or du Conseil National avant de s’entretenir en privé avec les représentants des monégasques.

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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De Messieurs Jean-Louis GRINDA, Jean-Charles ALLAVENA Christian BARILARO, Eric ELLENA, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, Messieurs Laurent NOUVION, Bernard Pasquier, Jacques RIT et Jean-François ROBILLON.

Cette proposition de loi souhaite modifier les articles 14 et 15 de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, lesquels traitent respectivement des inéligibilités et des incompatibilités liées au mandat de conseiller national. Pour mémoire, on rappellera que l’inéligibilité interdit de se porter candidat à l’élection, alors que l’incompatibilité oblige celui qu’elle concerne à faire un choix entre sa fonction et son mandat en cours.

Ainsi, la proposition de loi souhaite étendre l’inéligibilité à ceux qui occupent certaines fonctions de premier rang, à l’instar du Ministre d’Etat. Un délai de carence de dix-huit mois est en outre introduit, obligeant celui qui souhaite se présenter à se démettre de ses fonctions dans les dix-huit mois qui précédent l’élection nationale.

Dans le même temps, la liste des incompatibilités est complétée par la référence, notamment, au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, au Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation ou encore au Président Directeur Général de la Société des Bains de Mer.

 
 

n°1438 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

n°1438 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil

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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification du protocole de modification de l’Accord du 7 décembre 2004 entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Ce protocole modifie substantiellement l’Accord initial entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne conclu en 2004. Ces modifications portent principalement sur les trois points suivants :

° la modification du domaine et de l’objet de la procédure d’échange d’information sur demande ;

° l’introduction d’une procédure d’échange automatique d’information ;

° le renforcement de la protection de la confidentialité des informations collectées et échangées.

Le cadre juridique établi par ce nouvel Accord est conforme à la Norme Commune de Déclaration définie par l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE).

n°1437 – Loi portant approbation de ratification de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

n°1437 – Loi portant approbation de ratification de l’accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Cet accord multilatéral précise les modalités pratiques de l’échange automatiques de renseignements relatifs aux comptes financiers et constitue, à ce titre, un instrument d’application de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée par la Principauté de Monaco le 13 octobre 2014.

n°1436 – Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

n°1436 – Loi portant approbation de ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans la mesure où cette ratification entraîne une modification des dispositions législatives existantes.

Cette Convention indique les différentes formes de coopération entre les Etats, qu’il s’agisse par exemple de l’échange sur demande ou de l’échange automatique. Elle soumet en outre l’usage et la conservation des renseignements échangés à des règles strictes, en particulier sur le plan de la confidentialité.

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

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Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.

Cette Proposition de loi tire sa motivation du bilan négatif en termes d’exécution budgétaire du dispositif issu de la loi n°1.324 du 22 décembre 2006. L’objet de cette loi était d’encadrer les pratiques budgétaires du Gouvernement en ce qui concerne les dépenses d’équipement et d’investissement inscrites au plan triennal d’équipement public.

Afin de mieux respecter les dispositions des articles 38, 39 et 66 de la Constitution qui disposent que « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté. », le Conseil National s’est penché sur cette problématique en proposant un texte dont l’objectif est de favoriser les opérations dont l’avancement est conforme et limiter les provisions de crédits pour les chantiers retardés.

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

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Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.

Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.

La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.

Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.

En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.

3ème partie de session de l’A.P.C.E. du 22 au 26 juin 2015 à Strasbourg

3ème partie de session de l’A.P.C.E. du 22 au 26 juin 2015 à Strasbourg

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« Une Monégasque élueJuge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) au titre de Monaco »

Du 22 au 26 juin 2015, une délégation du Conseil National, composée de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, MM. Christian BARILARO et Bernard PAQUIER, s’est rendue à Strasbourg pour prendre part aux travaux de la 3ème partie de session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE).

Au cours de cette session, Mme Stéphanie MOUROU-VIKSTRÖM a été élue, avec la majorité absolue des suffrages exprimés, Juge à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) au titre de Monaco, pour un mandat de neuf ans non renouvelables.

Elle prend la suite de Mme Isabelle BERRO-LEFEVRE, première juge Monégasque, élue en 2006.

Rappelons que la CEDH est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et qu’elle se compose de 47 juges, chacun issu d’un Etat membre du Conseil.

Par ailleurs, Mme FRESKO-ROLFO, désignée Rapporteur sur le thème des « Mutilations génitales Féminines en Europe » lors de la session d’avril 2015, a présenté son schéma de Rapport lors de la réunion du Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence consacrée à cette problématique.

Outre, l’évaluation de la situation des Droits de l’Homme en Hongrie et en Azerbaïdjan, ainsi que du partenariat pour la démocratie avec le Parlement du Maroc, l’Assemblée a décidé de ne pas annuler les pouvoirs ratifiés de la délégation russe afin de conserver un dialogue ouvert et constructif malgré le maintien de la suspension du droit de vote, décidé suite à l’annexion de la Crimée.

Les parlementaires ont également reçu la visite de personnalités telles que M. Ban KI MOON, Secrétaire Général des Nations Unies, Mme Marie Louise COLEIRO PRECA, Présidente de Malte, et enfin M. Mladen IVANIC Président de la présidence collégiale de la Bosnie-Herzégovine.