Étiquette : Christophe ROBINO

32 posts

Séance Publique Législative – mercredi 15 décembre 2021

Séance Publique Législative – mercredi 15 décembre 2021

AuteurCN
Posted on

Ordre du jour :

  1. Annonce d’éventuels dépôts de projets de loi, de propositions de loi et renvois devant les commissions, ainsi que d’éventuels retraits de projets de loi.
  2. Discussion de quatre projets de loi :
    1. Projet de loi, n° 1035, portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;
    2. Projet de loi, n° 1032, relative à la protection des personnes sur lesquelles sont mises en œuvre des pratiques présentées comme pouvant contribuer à leur mieux-être ;
    3. Projet de loi, n° 1027, portant réforme des dispositions relatives à l’incrimination des agressions sexuelles ;
    4. Projet de loi, n° 1033, relative à l’exercice de la pharmacie.

#Coronavirus

#Coronavirus

AuteurCN
Posted on

Compensation d’éventuelles mesures de confinement : les travailleurs indépendants ne doivent pas être écartés !

Le Gouvernement a annoncé des mesures de compensation financière pour les salariés ainsi que pour les fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, en cas de confinement lié à l’épisode du Coronavirus.

Sur proposition de Stéphane Valeri et de Jean-Louis Grinda, en plein accord avec Christophe Robino, président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses (Cisad), une lettre vient d’être adressée au Ministre d’Etat, pour que les travailleurs indépendants, relevant de la CAMTI, ne soient pas écartés de ces éventuelles mesures de compensation de revenu.

« Comme l’a rappelé justement le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie, dans Monaco-Matin de ce jour : « L’intérêt économique ne prime pas sur la santé (…) À situations exceptionnelles, mesures exceptionnelles».
Face à cette situation inédite, il serait injuste et inacceptable de faire une distinction en fonction du régime social auquel les actifs sont affiliés : tous doivent bénéficier des mêmes mesures de solidarité qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants.»

Mise à l’honneur des nouvelles générations de Policiers 🇮🇩

Mise à l’honneur des nouvelles générations de Policiers 🇮🇩

AuteurCN
Posted on

[Une Sûreté Publique modèle]
Le Conseil National met à l’honneur la nouvelle génération de Policiers au sein de son hémicycle👮🏻‍♀‍👮🏻‍♂‍🇮🇩

La 35e promotion d’Élèves-Lieutenants et la 50e promotion d’Élèves-Agents de police ont été reçues dans le grand hémicycle de l’Assemblée, vendredi 24 janvier.

Accueillis par le Président Stéphane Valeri, la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès, Christophe Robino, Président de la CISAD, Thomas Brezzo, Président de la Commission Législation, et Franck Lobono, Président de la Commission Logement, les 29 élèves ont été félicités pour leur parcours au sein de l’École de police de la Sûreté Publique.

A cette occasion et en présence de cadres, dont Richard Marangoni, directeur de la Sûreté Publique de Monaco, du Directeur Adjoint, Régis Bastide et du Capitaine Fréderic Aznar, responsable de leur formation, le Président Valeri a tenu à saluer les membres de cette nouvelle génération qui intègrent, a-t-il souligné « l’une des meilleures polices du monde, qui incarne la mission inestimable de la Sûreté Publique. Elle est l’un des piliers de notre modèle, assure la tranquillité de chacun et incarne l’image de sécurité attachée à Monaco dans un monde incertain. Dans notre dialogue permanent avec le Gouvernement, soyez assurés que nous le soutenons dès que nécessaire pour que vos moyens humains et techniques soient à la hauteur de vos multiples missions, essentielles pour le pays. »

Pour illustrer la qualité de ce dialogue, Stéphane Valeri a insisté sur « le déploiement dès le 3 février de la nouvelle « Unité de Préservation du cadre de vie », qui assurera, entre autres, les missions de régulation du trafic et de lutte contre les véhicules trop bruyants qui perturbent la tranquillité de la population. « 

Après une présentation du rôle du Conseil National au sein des institutions, les élus ont répondu aux questions des membres de la Sûreté Publique, avant un moment informel et convivial d’échange.

Les voeux 2020 des Conseillers aux aînés

Les voeux 2020 des Conseillers aux aînés

AuteurCN
Posted on

Fidèles à la tradition, le Président Stéphane Valeri et de nombreux Conseillers Nationaux* sont allés à la rencontre des aînés de la Principauté, courant janvier, dans les résidences du Cap Fleuri, A Qietüdine, à la Fondation Hector Otto, au Centre de Gérontologie Clinique Rainier III du Centre Hospitalier Princesse Grace – CHPG ou encore au Centre d’Accueil de jour Speranza. Ces visites sont l’occasion, chaque année, de partager de précieux moments de convivialité pour toujours entretenir et renforcer le lien intergénérationnel qui nous unit en Principauté.

Particulièrement attaché à ces valeurs de solidarité, le Président Stéphane Valeri a tenu, au nom de l’ensemble des Conseillers Nationaux, à leur rendre hommage : « Nous vous sommes reconnaissants de nous avoir légué une Principauté prospère sur le plan économique et avancée sur le plan social. Nous sommes conscients de la chance que nous avons de vivre dans ce magnifique Pays. Votre héritage nous oblige. Soyez sûrs que nous travaillons sans relâche avec le Gouvernement Monaco pour pérenniser et développer notre modèle social et économique innovant et solidaire, afin que nous puissions, notamment, bénéficier de maisons de retraite de qualité, avec un personnel bien formé, compétent et à l’écoute. Merci, au nom de tous les élus, pour les moments passés à vos côtés. Du fond du coeur, nous vous souhaitons une bonne année 2020 ! ».

Retour en images sur ces moments de partage durant lesquels les élus, venus accompagnés de musiciens, ont remis un coussin de confort bien utile aux aînés.

——————

*Les Conseillers Nationaux présents lors des différentes visites : Stéphane Valeri, Boccone-Pagès Brigitte, Christophe Robino, Nathalie Blanc-amoratti, Aliprendi De Carvalho Karen, Corinne Bertani Michèle Dittlot, Beatrice Fresko Rolfo, Gibelli Marie-noëlle, Marine Grisoul.

Sujets de société : des avancées législatives à Monaco

Sujets de société : des avancées législatives à Monaco

AuteurCN
Posted on

Ouverture des commerces le dimanche, allongement des congés maternité et paternité, adoption, dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour les femmes et contrat de vie commune : le Conseil National agit pour l’adaptation de la législation à l’évolution des mentalités, dans le strict respect de la Constitution monégasque.

Une phase intense de travail législatif a été engagée au Conseil National, entre avril et juin 2019, à l’occasion de la traditionnelle #SessionDePrintemps. Neuf textes de loi, avec une forte proportion de sujets de société, ont été votés à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents, avec pour seul objectif d’adapter la Loi à l’évolution des mentalités, des modes de vie et aux attentes de la population.

Tour d’horizon des différents textes de loi relevant de sujets de société qui, après débats, ont été votés à l’unanimité au sein de l’Assemblée :

– Le projet de loi sur l’ouverture des commerces le dimanche qui, à travers les amendements du Conseil National, a renforcé la liberté de chacun : salariés, commerçants et consommateurs. Cette loi permet désormais d’ouvrir, dans tous les quartiers du pays, jusqu’à 30 dimanches par an, par salarié volontaire, et donc potentiellement tous les dimanches de l’année pour les structures disposant d’au moins deux salariés.

– Le projet de loi sur l’allongement de 16 à 18 semaines du congé maternité dans le secteur privé. Ce dispositif est désormais également étendu à la Fonction Publique, comme le souhaitait les élus du Conseil National, par la publication de cet Arrêté Ministériel. Le Conseil National se réjouit de ces avancées importantes, mais estime cependant qu’il est nécessaire d’aller plus loin. Dans un souci de rééquilibrer les tâches familiales, l’Assemblée travaille à proposer l’allongement du congé paternité et déposera à l’automne, une proposition de loi à cet effet.

– Le projet de loi sur la modernisation du droit à l’adoption. Ce texte simplifie notamment les procédures judiciaires, tout en mettant en exergue l’intérêt de l’enfant.

– Le proposition de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse qui a pour objectif majeur d’en finir avec la stigmatisation des femmes. Ce texte supprime une injustice sans aller à l’encontre de la Constitution monégasque, qui dispose que la religion catholique est la religion d’Etat. Avec la dépénalisation de l’IVG pour les femmes, l’Assemblée unanime a été aussi loin que lui permet la Constitution.

Sur le plan législatif toujours, et concernant les sujets de société, une priorité sera inscrite à l’ordre du jour et fera débat avec le Gouvernement à l’automne prochain : le contrat de vie commune. Le projet du Gouvernement voudrait globaliser les personnes d’une même famille dans le dispositif, tout en minimisant leurs droits par rapport aux propositions du Conseil National, alors que l’objectif sociétal du texte est de donner une protection à des personnes de sexe différent ou de même sexe, souhaitant partager leur vie.

Les élus souhaitent en effet protéger le compagnon ou la compagne dans les situations difficiles de la vie, comme la maladie ou le décès d’un des membres du couple. Le Conseil National défend une position en phase avec l’évolution des réalités de la société monégasque, sans hypocrisie.

Ouverture des commerces le dimanche : « Une grande avancée pour les consommateurs, les commerçants et les salariés qui le souhaitent »

Ouverture des commerces le dimanche : « Une grande avancée pour les consommateurs, les commerçants et les salariés qui le souhaitent »

AuteurCN
Posted on

Ce lundi 24 juin, lors de la séance publique de clôture de la session de printemps 2019, cinq textes * ont été votés (à l’unanimité des présents), avec, en ouverture des débats, le Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (Ouverture des commerces le dimanche).

Pour le Président Stéphane Valeri : « Nous sommes parvenus, après de longs débats, à trouver un accord avec le Gouvernement Monaco, qui voulait créer deux zones et limiter le nombre de dimanches en fonction des quartiers, ce qui était injuste et incompréhensible pour les consommateurs. Ce n’était pas l’esprit de l’engagement que nous avions pris devant les Monégasques en réponse à leurs attentes. Le texte voté est équilibré et marque une grande avancée pour les consommateurs, les salariés et les commerçants qui le souhaitent. »

Pour Christophe Robino, rapporteur de ce texte : « La loi que nous avons votée est satisfaisante. Elle protège les salariés, dont les charges patronales seront remboursées aux commerçants et qui bénéficieront de contreparties justes (salaire double ou un jour de repos supplémentaire).»

Pour Corinne Bertani, Conseiller National, chargée du commerce et premier signataire de la proposition de loi : « ce texte va permettre de pérenniser l’attractivité de Monaco, sur un jour qui profite à la concurrence étrangère, française et italienne. »

En conclusion de son intervention Stéphane Valeri a ajouté : « En modernisant notre loi, nous adaptons notre législation aux nouvelles habitudes de consommation et nous répondons encore un peu plus aux attentes de nombreux consommateurs. C’était d’autant plus nécessaire dans la perspective de l’important investissement que l’Etat va réaliser pour agrandir et moderniser le Centre Commercial de Fontvieille. C’est une avancée obtenue non sans douleur, après de nombreux mois de discussions pas toujours faciles, il faut bien le dire. Mais c’est une fois encore, la force de nos institutions de nous permettre de trouver des solutions consensuelles et pragmatiques, lorsque les deux partenaires institutionnels laissent de côté toute approche dogmatique.« 

* Les 5 textes votés en séance publique (à l’unanimité des élus présents) le 24 juin 2019) : 

° Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée (Ouverture des commerces le dimanche)

Le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait un zonage avec pour le quartier de Monte-Carlo la possibilité d’ouvrir 25 dimanches par an contre 9 pour le reste du Pays. Cette sélection par le pouvoir d’achat et les catégories sociales ayant été rejetée, la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires diverses a donc amendé ce texte pour laisser une liberté de choix portant sur tous les dimanches de l’année et pour tous : salariés ou commerçants. Le texte voté ce 24 juin donne la possibilité aux commerçants d’ouvrir autant de dimanches qu’ils le souhaitent, dans la limite de trente par salarié, le gouvernement n’en ayant pas accepté davantage.

° Projet de loi, n° 990 relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle (Loi sur le replay)

La possibilité de revoir les programmes sous forme de « Replay » se heurte, à Monaco, à un obstacle juridique lié à la protection et à la gestion des droits d’auteur. Ce texte va offrir aux résidents de la Principauté, un nouveau service qui donnera la possibilité d’accéder à des programmes, au moment où ils le souhaitent.

° Projet de loi, n° 982 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste

Cette loi réforme les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 en élargissant le domaine de compétence des sages-femmes, aujourd’hui essentiellement limité à la pratique des « accouchements simples » et à la prescription d’examens et de médicaments. Elles pourront désormais assurer des consultations gynécologiques préventives, le diagnostic et la surveillance de la grossesse, ainsi que l’examen postnatal.

° Projet de loi, n° 958 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire.

Cette loi entend poursuivre trois objectifs principaux : 

– introduire la sauvegarde de justice avec un nouveau régime de protection d’un majeur,

– créer « le mandat de protection future » permettant à une personne d’anticiper son incapacité future

– encadrer la profession de mandataire de justice.

Cette loi permettra de mieux protéger nos aînés.° Projet de loi, n° 981, relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain.

La loi n°981 relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain, vise à intégrer dans le dispositif monégasque le recours à une terminologie internationale qui identifie la molécule lors de la rédaction de l’ordonnance.

n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée

n°1471- Loi portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée

AuteurCN
Posted on

Le Projet de loi n° 979 a pour objet d’assouplir le principe du repos dominical en insérant, au sein de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée, un nouveau système de dérogation spécifique aux commerces de détail, basé sur un fondement géographique dont les limites seront déterminées par arrêté ministériel, en fonction du potentiel d’attractivité et de la fréquentation touristique.

Ainsi, les commerces situés dans la « zone touristique saisonnière » de la Principauté pourront déroger au principe du repos dominical jusqu’à neuf dimanches par an et par salarié, contre vingt-cinq par an et par salarié pour ceux situés dans la « zone touristique internationale », destinée à recouvrir la zone du « Carré d’Or » dans le quartier de Monte-Carlo. Si ces deux zones géographiques ne peuvent pas se chevaucher, en revanche les dérogations accordées pour chacune de ces zones pourront se cumuler avec les cas de suspension du repos hebdomadaire, prévus aux actuels articles 4 et 5 de la loi n° 822 précitée.

En outre, le dispositif prévoit que les conditions de mise en œuvre de ces dérogations font l’objet d’une simple notification à l’inspection du travail, lequel exerce un contrôle a posteriori du respect desdites conditions.

Enfin, en ce qui concerne les salariés, le texte exige un accord écrit préalable du salarié et pose, en corollaire, l’interdiction de toute sanction à l’encontre du salarié qui refuserait de travailler le dimanche. De plus, le salarié volontaire bénéficiera, en contrepartie de cette journée travaillée, soit d’un repos compensateur, soit d’un paiement double des heures travaillées, sans préjudice de disposition plus favorable applicable dans l’entreprise.

Ouverture des commerces le dimanche sur base du volontariat

Ouverture des commerces le dimanche sur base du volontariat

AuteurCN
Posted on

Christophe Robino est le Rapporteur de la Proposition de Loi n° 241 relative à l’ouverture des commerces de détail le dimanche déposée avec un état d’esprit : adapter la législation à l’évolution des mentalités et aux habitudes de consommation, tout en protégeant les salariés.

Pour Christophe Robino : « Déposée par la majorité et votée à l’unanimité des 24 élus du Conseil National en décembre dernier, la proposition de loi sur l’ouverture des commerces de détail le dimanche répond à l’attente d’une très grande partie de la population, de beaucoup de commerçants et de leurs employés. Ce texte de loi est fondé sur la liberté de choix : à la fois pour les commerçants, d’ouvrir ou non le dimanche ; pour les salariés, de travailler ou non le dimanche, sur base du volontariat ; et pour les résidents de faire des achats, ou pas, ce jour-là. »

Dans la mesure où l’ouverture des commerces repose sur la liberté de chacun (avec de justes contreparties pour le salarié : salaire double ou un jour de repos supplémentaire), tous les Conseillers Nationaux se sont exprimés favorablement sur la possibilité de laisser la liberté de choix aux commerçants et aux salariés d’ouvrir tous les dimanches de l’année, sans exception. 

Corinne Bertani, Conseiller National chargée du commerce et premier signataire de la proposition de loi, considère que : « Pour pérenniser l’attractivité du Pays et de son offre commerciale, Monaco se doit d’adapter sa législation. Il serait paradoxal que le Gouvernement nous demande de voter prochainement un budget de plus de 100 millions d’euros pour restructurer le Centre Commercial de Fontvieille, tout en ne lui permettant pas, comme ses concurrents, de rester ouvert tous les dimanches pour les commerçants qui le souhaitent. Sans cette adaptation aux modes de consommation modernes, on prive la population de Monaco de pouvoir faire librement ses achats le dimanche. »

Christophe Robino, Président de la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses ajoute que « Cette mesure permettrait de s’adapter à la forte concurrence régionale, française et italienne, dont les centres commerciaux ont la possibilité d’ouvrir tous les dimanches. Notre proposition de loi vise donc à satisfaire une demande légitime exprimée par de nombreux résidents et visiteurs de la Principauté, mais également à participer à l’attractivité de la Principauté et à générer plus de TVA pour les caisses de l’Etat.»

Après des années de dérogations accordées par le Gouvernement Monaco l’été et en décembre, le Conseil National souhaite enfin franchir le pas en faisant évoluer un secteur d’activité qui représente le 4ème contributeur en termes de chiffres d’affaires pour le Pays. 

Le Président du Conseil National, Stéphane Valeri, souligne que cette évolution ne doit pas se faire sans conditions, en particulier pour les salariés : « Une Ordonnance Souveraine de 1967 prévoit déjà qu’une vingtaine de professions peuvent travailler le dimanche à Monaco, et pas sur la base du volontariat, comme par exemple la restauration ou encore l’hôtellerie. Notre proposition de loi ne vient donc pas bouleverser le monde du travail. Avec elle, le dimanche demeure un jour de repos pour la grande majorité des secteurs d’activité et des actifs de la Principauté. Il s’agit simplement de faire évoluer le périmètre des activités autorisées à travailler le dimanche, tout en étant profitable aux salariés qui sont favorables à cette possibilité.» 

La proposition de loi prévoit donc une nouvelle dérogation encadrée par des mécanismes de protection spécifiques du salarié assurant que : 

– le salarié devra être volontaire, c’est-à-dire avoir librement consenti ;
– le salarié pourra mettre fin à tout moment au travail dominical, moyennant le respect d’un préavis d’un mois ; 
– le salarié ne pourra pas être sanctionné pour avoir refusé de travailler le dimanche ; 
– Le salarié pourra bénéficier de contreparties attractives en ayant le choix, en plus de son jour de repos hebdomadaire, de disposer : soit d’un paiement double des heures travaillées le dimanche, soit d’un repos compensateur d’une journée par dimanche travaillé.

Ce texte répond ainsi à une large demande exprimée par les consommateurs, les salariés et les commerçants, en s’adaptant aux nouveaux modes de vie et en relevant le défi d’une concurrence toujours plus affutée.