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n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

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Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.

Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.

La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.

Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.

En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.

n°220 – Proposition de loi portant création de l’aide nationale à la famille

n°220 – Proposition de loi portant création de l’aide nationale à la famille

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Proposition de loi n° 220 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Pour aider davantage les enfants de nationalité monégasque, sans toutefois modifier les droits existants, ce texte propose d’instaurer, en complément des autres aides allouées aux familles monégasques, une aide nationale à la famille à destination des foyers dans lesquels aucune des personnes en ayant la charge ne perçoit, ni ne peut prétendre percevoir d’allocations familiales ou équivalentes.

n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

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Proposition de loi n° 219 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Cette proposition de loi entend garantir l’accès, gratuit et facilité, notamment au moyen de l’Internet, à l’ensemble des décisions de justice, anonymisé, des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29/08/2011).

n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

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Proposition de loi n° 218 DE M. JEAN-CHARLES ALLAVENA, MME NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. CHRISTIAN BARILARO, DANIEL BOERI, CLAUDE BOISSON, MARC BURINI, PHILIPPE CLERISSI, THIERRY CROVETTO, JEAN-MICHEL CUCCHI, ALAIN FICINI, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, SOPHIE LAVAGNA, MM. LAURENT NOUVION, THIERRY POYET, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, MMES VALERIE ROSSI, CAROLINE ROUGAIGNON-VERNIN, MM. CHRISTOPHE STEINER ET PIERRE SVARA introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque.

Jugées prioritaires et très attendues par les professionnels de la place, la proposition de loi n° 218 reprend les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.

Les rédacteurs de ce texte ont, en effet, souhaité accélérer le processus législatif afin de conférer rapidement un régime juridique autonome aux locaux dans lesquels s’exerce une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale.

Compte-rendu des trois journées de rencontre Franco-Monégasque à Paris

Compte-rendu des trois journées de rencontre Franco-Monégasque à Paris

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La rencontre du groupe d’amitié parlementaire Franco-monégasque à Paris a porté sur plusieurs temps forts :

1/ Monsieur Laurent NOUVION, Président du Conseil National, a été reçu lundi 9 février par son homologue Monsieur Claude BARTOLONE, Président de l’Assemblée Nationale de la République Française.

Ensemble ils ont fait le point sur les relations bilatérales des deux Assemblées, en évoquant notamment :

  • la situation internationale et l’impact des évènements tragiques du mois de janvier, ainsi que la nécessaire coopération en matière de terrorisme et notamment en matière législative ;
  • les liens entre la Principauté et l’Union Européenne, via leurs assemblées respectives élues, dans la perspective des négociations qui vont s’ouvrir et en mettant en exergue l’importance du rôle des représentations nationales dans celles-ci ;
  • la situation des « Enfants du Pays » et particulièrement de la Communauté française à Monaco marquée l’arrêt du Conseil d’Etat en matière fiscale ou encore des difficultés liées au logement ;

A l’issue de cette rencontre, l’accent a été mis sur la dynamisation des relations entre les deux Assemblées, aussi bien au travers d’une multiplication des rencontres qu’à la jonction d’objectifs concrets et communs.

Le Président Laurent Nouvion a déclaré à l’issue de l’entretien avec le Président Bartolone : « L’importance de l’amitié entre la France et Monaco est historique. Les élus que nous sommes entretiennent depuis toujours des liens sérieux, privilégiés et particuliers avec nos homologues français. Nous sommes attachés à une coopération constante, sincère et fructueuse dans le cadre de la présence française à Monaco et de l’importance économique et sociale de Monaco au travers de la région Provence Alpes Côte d’Azur. »

2/ Jean-Claude GUIBAL, député des Alpes Maritimes et Président du groupe d’amitié parlementaire, a présidé mardi une réunion de travail du Groupe organisée en l’honneur de la délégation du Conseil National. Les échanges ont été denses, à la mesure de la diversité des relations et de la force des liens d’amitiés qui unissent la France et la principauté de Monaco.

Ils ont porté sur la Communauté française, et notamment sur la situation particulière des Enfants du Pays à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 11 avril 2014, qui a mis fin à l’imposition des Français nés et ayant toujours vécu à Monaco. Jean-Claude GUIBAL a tenu à assurer de sa vigilance afin que la portée de cet arrêt ne soit pas restreinte, notamment pour ce qui concerne les situations particulières (naissances hors de la Principauté, périodes d’études supérieures, conjoints d’enfants du pays).

Prenant acte par ailleurs de la décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui confirme l’imposition à l’ISF des Français installés à Monaco depuis le 1er janvier 1989, il a regretté ce fardeau fiscal qui ne cesse de s’accroître et qui risque de compromettre le maintien d’une communauté française forte et dynamique à Monaco.

Abordant la question de l’accord d’association entre la Principauté et l’Union européenne, le député a rappelé que la France était intervenue avec succès pour que Monaco puisse faire l’objet d’un accord d’association séparé et non nécessairement commun avec Andorre et San Marin.

Les échanges ont aussi permis au Président NOUVION de préciser la place du Conseil National au sein des Institutions monégasques et d’affirmer son rôle dans l’équilibre des pouvoirs législatifs et exécutifs.

La Conférence Paris-Climat (COP 21) organisée en décembre prochain était également à l’ordre du jour de la réunion. Jean-Claude GUIBAL n’a pas manqué de souligner l’importance des enjeux de cette conférence sur les changements climatiques en rappelant tout particulièrement l’attachement de la Principauté de Monaco et de son Prince Souverain à ces questions environnementales.

M. Jean-Claude GUIBAL a également présenté une initiative qu’il avait précédemment soumise au groupe d’amitié et qui avait suscité un vif intérêt chez les députés concernés et avait été favorablement accueillie par le Prince Albert II, à savoir la création d’un circuit des anciens fiefs français des Grimaldi.

3/ Mercredi enfin, la délégation du Conseil National a été reçue pour un entretien avec Mme Elisabeth GUIGOU, Présidente de la Commission des Affaires étrangères, en compagnie du Président du groupe d’amitié.

Les échanges ont principalement porté sur le processus de négociation d’un accord-cadre d’association entre l’UE et Monaco, les risques qu’il comporte pour des éléments importants du contrat social monégasque qu’a tenu à rappeler M. NOUVION et les initiatives que le Conseil national pourrait prendre, avec l’appui de parlementaires français pour expliquer les contraintes spécifiques qui pèsent sur la Principauté, notamment en matière d’emploi et de logement, et sensibiliser les instances européennes à la nécessité de ne pas bouleverser les équilibres de la société monégasque.

M. Jean-Claude GUIBAL de concert avec le Président M. Nouvion et les membres de la Délégation Monégasque est intervenu pour souligner que le maintien de dispositions comme par exemple celles qui instaurent certaines priorités d’emploi, au demeurant limitées, était également de l’intérêt de la France, dont les relations privilégiées avec la Principauté pourraient être remises en cause par une application sans discernement de certaines règles communautaires.

La Délégation Monégasque était composée de :

  • Laurent NOUVION
  • Christophe STEINER
  • Marc BURINI
  • Jean-Charles ALLANENA
  • Béatrice FRESKO-ROLFO
  • Nathalie AMORATTI-BLANC
  • Caroline ROUGAIGNON-VERNIN
  • Alain FICINI
  • Christophe ROBINO
  • Éric ELENA

 

Photos annexes :

Le muguet offert aux ainés

Le muguet offert aux ainés

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Comme chaque année au 1er mai, le Président du Conseil National Laurent NOUVION et les Conseillers Nationaux ont rendu visite aux aînés résidents du Cap Fleuri, d’A Qietüdine, de la Fondation Hector Otto et aux Centres Rainer III et Speranza.
L’occasion d’offrir aux ainés de la Principauté le traditionnel brin de muguet et d’échanger de manière privilégiée.

Ils ont été accueillis à la Résidence A Qietüdine, au Cap Fleuri et au Centre Rainier III par la Direction du Centre Hospitalier Princesse Grace, et reçus aux résidences Hector Otto par le Conseil d’Administration et la Direction de cette Fondation.

Le Président et les élus n’ont pas manqué de féliciter chaleureusement le personnel gériatrique pour leurs contribution au bien-être quotidien des résidents de ces établissements.
Dans ce cadre, le Président a souhaité rappeler le caractère d’excellence que revêtent les structures qui accueillent nos ainés en Principauté, élément indispensable à l’équilibre intergénérationnel de la population monégasque.

Etaient présents autour du Président Laurent NOUVION :

Mmes AMORATTI-BLANC (Attachée de Direction chargée des Résidences A Qietüdine et Cap Fleuri), FRESKO-ROLFO et ROUGAIGNON-VERNIN.
MM. BARILARO, BOERI, BOISSON, CLERISSI, CUCCHI, FICINI, POYET, ROBINO.

Liste des personnalités ayant accueilli les Elus :

  • Visite à la Qietüdine en présence de M. GARINO, Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier Princesse Grace et Mme SANTORI, Directrice Adjointe chargée de la Filière Gérontologique, Directrice du Centre Rainier III.
  • Visite au Cap Fleuri en présence de M. GARINO et Mme SANTORI, Directrice Adjointe chargée de la Filière Gérontologique, Directrice du Centre Rainier III.
  • Visite à la Fondation Hector Otto en présence de M. BRETON, Directeur de la Fondation ainsi que Mmes ROMANI, PASTORELLI et BENEDETTI ainsi que MM. VIVIANI et SOMMER, Membres du Conseil d’Administration.
  • Visite au Centre de Gérontologie Rainier III en présence du Professeur PESCE, Chef du Département de Gérontologie et de Mme SANTORI, Directrice Adjointe chargée de la Filière Gérontologique, Directrice du Centre Rainier III.
  • Visite du Centre Speranza du Professeur PESCE, Chef du Département de Gérontologie.

 

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

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Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Cette proposition de loi tend à moderniser les textes juridiques régissant actuellement la profession d’avocat. Ce texte met notamment en exergue le principe selon lequel un avocat, en tant que professionnel libérale, ne peut être jugé que par ses pairs. Les conditions d’admissibilité et d’admission à la profession sont par ailleurs mises en conformité avec les réalités actuelles.

En outre, tout en améliorant la situation de l’avocat stagiaire, le texte entend réduire le délai prévu pour devenir avocat-défenseur de cinq à deux ans. Le nombre d’avocats composant le Conseil de l’Ordre serait parallèlement augmenté de trois à cinq membres.

Enfin, ce texte vient consacrer le principe selon lequel des avocats peuvent s’associer entre eux au moyen d’une société civile professionnelle.

Fight Aids Monaco (FAM) en visite au Conseil National

Fight Aids Monaco (FAM) en visite au Conseil National

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A l’invitation du Président du Conseil National, une délégation de l’Association Fight Aids Monaco s’est rendue le jeudi 24 avril au Conseil National.
Cette visite de la Haute Assemblée, organisée dans le cadre des activités proposées par l’Association au bénéfice de ses affiliés en présence de Madame Christine BARCA, Secrétaire Général et Monsieur Hervé AESCHBACH coordinateur de FAM et de nombreux bénévoles, leur a permis de découvrir le nouveau siège du Conseil National, son fonctionnement et son organisation.
Ils ont été accueillis dans l’hémicycle par le Président NOUVION, accompagné de Madame FRESKO-ROLFO, de Messieurs BARILARO, ROBINO et STEINER, qui a salué les nombreuses actions engagées par S.A.S. la Princesse Stéphanie en faveur de la lutte contre le sida et le dynamisme de Son association qui rayonne en Principauté en région PACA et bien au-delà grâce à ses actions de coopération internationale.
A l’issue de cette visite, les affiliés et bénévoles ont pu échanger le temps d’un déjeuner avec les Conseillers Nationaux présents.

n°212 – Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

n°212 – Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

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Proposition de loi n° 212 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

n°211 – Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

n°211 – Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

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Proposition de loi n° 211 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.