Ce texte procède à des adaptations ponctuelles de la législation économique de Monaco et s’inscrit dans le mouvement de transparence initié par la Principauté afin de maintenir sa législation en conformité avec les standards internationaux de l’OCDE.
Ce texte marque le premier volet de la modernisation du cadre général du fonctionnement de la justice (cf. projet de loi, n° 778, relative à l’administration et à l’organisation judiciaire). Il vise, d’une part, à conférer au corps judiciaire un statut aussi précis que ceux des autres corps publics et, d’autre part, à le doter des garanties professionnelles prévues par la Constitution. Parmi les innovations majeures, l’institution d’un organe collégial, le Haut Conseil de la Magistrature, a pour objet d’assurer l’équité et l’impartialité dans la gestion des carrières des magistrats, garantes de leur indépendance. La Commission de Législation a amendé ce texte dans le sens d’un renforcement de cette indépendance, condition de la confiance des justiciables dans l’Institution Judiciaire monégasque.
Le point essentiel de ce texte est d’introduire, dans notre code pénal, un principe général de responsabilité pénale des personnes morales, à l’exception de l’Etat, de la Commune et des établissements publics, et de prévoir les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles applicables à ces dernières qui se rendraient coupables d’une infraction pénale.
Ce texte répond à l’impérieuse nécessité de préserver les libertés individuelles et les droits de l’homme en offrant de meilleures garanties procédurales. A la lumière des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il introduit et réglemente la garde à vue, détermine le régime juridique des écoutes téléphoniques, restructure et rationalise les procédures de détention provisoire et réorganise la procédure de contumace.
Cette loi a pour objet de mettre notre procédure pénale en adéquation avec le droit à un tribunal impartial, garanti à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Hormis en matière criminelle, la Cour de Révision qui annule une décision aura désormais la faculté de se saisir au fond et de rejuger l’affaire dans une autre composition, afin d’éviter son renvoi devant des juges ayant déjà eu à en connaître.
Conformément aux engagements pris par Monaco lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention pénale sur la corruption visant à incriminer de façon coordonnée, à l’échelle internationale, les conduites de corruption afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée. Cette ratification a pour effet de faire entrer Monaco au GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption).
Cette loi poursuit la mise en adéquation du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière avec les recommandations du GAFI. Elle élargit l’éventail des infractions sous-jacentes au délit de blanchiment et introduit le principe de la double incrimination pour la poursuite des actes qualifiés d’infractions complexes lorsque l’infraction sous-jacente a été commise à l’étranger.
Loi portant approbation de ratification de l’accord conclu entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la directive du conseil 2003/48/CE du 3 juin en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, le 7 décembre 2004.
Cette loi autorise la ratification de l’accord conclu entre Monaco et l’Union Européenne concernant la fiscalité de l’épargne. Ne sont concernés ni les Monégasques ni les résidents de la Principauté, mais seulement les personnes établies hors de Monaco ayant ouvert des comptes en numéraire ou en titres dans les établissements bancaires ou financiers monégasques.