Ce mercredi 12 juin, à l’occasion de la 1ère Séance Publique Législative de la session de printemps, 4 textes de loi, dont 3 relevant de sujets de société, ont été adoptés à l’unanimité des Conseillers Nationaux : 

– La proposition de loi n°234 relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Votée à l’unanimité, cette proposition de loi entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime l’avortement. Ce texte entend mettre fin à la sanction pénale qui subsiste dans les textes à l’encontre des femmes qui auraient recours à une interruption volontaire de grossesse, étant précisé que cet acte ne peut pas être réalisé en Principauté.

– Le projet de loi n°983 modifiant la loi n°1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire. Voté à l’unanimité, ce projet de loi vient modifier et compléter une loi antérieure qui avait doté la profession de chirurgien-dentiste d’un conseil de l’Ordre distinct et autonome de celui de l’Ordre des médecins de la Principauté, notamment en prévoyant que le bureau du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes soit également composé d’un vice-président et d’un secrétaire général, fonctions qui n’avaient pas été prévues par le texte initial. 

– Le projet de loi n°989 modifiant la loi n°870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée. Voté à l’unanimité, ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des femmes salariées et prévoit également la possibilité de report du congé prénatal de six semaines, contre quatre actuellement.

– Le projet de loi n°920 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption. Voté à l’unanimité, ce projet de loi a pour objectif de moderniser le droit à l’adoption. Tout en s’efforçant de simplifier les procédures judiciaires, ce texte met en exergues trois points fondamentaux : l’intérêt de l’enfant, l’importance du consentement libre et éclairé ainsi que l’adéquation entre l’adoption et la vie en famille.

Retrouvez l’intégralité des interventions des élus, et plus particulièrement celle prononcée par la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès, au nom de l’ensemble des Conseillers Nationaux concernant le vote à l’unanimité de la proposition de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour les femmes.