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n°901 – Projet de loi portant création de la convention de propriété-sûreté
Le projet de loi n° 901 reprend, sous le terme « convention de propriété-sureté », la fiducie-sûreté telle qu’énoncée par la proposition de loi n° 197. La fiducie-sûreté s’établit comme la propriété utilisée à titre de garantie, lorsqu’un constituant, le débiteur, transfère à un fiduciaire, en l’espèce le créancier, des biens ou des droits patrimoniaux en garantie de sa créance. Toutefois, le projet de loi n’établit qu’une fiducie-sûreté professionnelle dont l’objet du transfert demeure plus limité. En outre, il convient de noter que ce projet de loi devrait être réintégré au futur projet de loi relatif à la modernisation du droit économique et des affaires.
n°1388 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2012
Quatrième Budget de la législature 2008-2013.
n°1385 – Loi portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations
Ce texte procède à des adaptations ponctuelles de la législation économique de Monaco et s’inscrit dans le mouvement de transparence initié par la Principauté afin de maintenir sa législation en conformité avec les standards internationaux de l’OCDE.
n°1384 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2011
C’est le quatrième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013. Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
n°1383 – Loi sur l’économie numérique
L’économie numérique est devenue un des secteurs majeurs du développement économique des sociétés contemporaines conduisant les pouvoirs publics à intégrer ce phénomène nouveau dans l’environnement juridique. L’adaptation du droit monégasque aux exigences du développement de l’économie numérique a donc une importance particulière, puisque cela permettra à la Principauté de Monaco de conforter la croissance de ce secteur qui pourrait être, dans un proche avenir, l’un des moteurs du dynamisme économique des prochaines années.
n°1381 – Loi relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
Le but de ce projet de loi est d’inverser la tendance à la baisse des droits de mutation qui représentent une part non négligeable des recettes de l’Etat. Il s’agit d’un dispositif complexe, qui appréhende un très grand nombre d’entités et d’actes juridiques, avec pour objectif une progression de la perception des droits de mutation. Dans le même temps, il permet à la Principauté de rester attractif en baissant le taux des droits de mutation de près de 40 % lors des transactions transparentes.
n°1380 – Loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un poste source d’énergie électrique
Dans le cadre d’une politique de maitrise de l’énergie, ce texte prévoit la construction d’un poste source complémentaire, localisé dans le massif rocheux en rive gauche du Vallon Sainte-Dévote, afin notamment d’assurer la sécurité électrique lors des périodes de plus grandes consommations.
n°1376 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2011
Résumé : Troisième Budget de la législature 2008-2013.
n°200 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement
Proposition de loi n° 200 de MM. Marc BURINI, Laurent NOUVION, Christophe SPILIOTIS-SAQUET et Christophe STEINER modifiant la loi n° 1324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budgets, instaurant un encadrement dans la procédure de reports de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement.
n°1374 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2010
C’est le troisième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
