Étiquette : Finances et Economie Nationale
162 posts
n°1397 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2013
n°1397 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2013
Le Budget Primitif 2013, cinquième projet de la législature 2008-2013, se situe dans un contexte économique tendu. La problématique qui se dégage de ce budget met en exergue que la maîtrise des dépenses, si elle est un facteur clé pour des finances publiques saines, ne doit pas sacrifier la paix sociale et la croissance de demain.
Les Grands équilibres budgétaires tels qu’analysés par la Commission des Finances et de l’Économie Nationale dans le Rapport de la Commission, se basent sur le projet de budget déposé le 8 octobre 2012 et ne tiennent pas compte des écritures budgétaires supplémentaires inscrites sur le siège.
n°1395 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2012
n°1395 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2012
Ce cinquième budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013 constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement en début d’année et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif pour l’exercice 2013.
n°1393 – Loi portant modification de la loi n° 1381 du 29 juin 2011 relative aux droits d’enregistrement exigibles sur les mutations de biens et droits immobiliers
n°205 – Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits
n°205 – Proposition de loi relative à la sécurité et à la conformité des produits
Proposition de loi n° 205 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la sécurité et à la conformité des produits.
n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives
n°204 – Proposition de loi relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives
Proposition de loi n° 204 de MM. Gerard BERTRAND, Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, MME Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, MME Nicole MANZONE-SAQUET MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Jean-François ROBILLON et Guillaume ROSE relative à la protection du consommateur contre les clauses abusives.
Résumé : Il n’y a pas de Code de la consommation en Principauté. Aussi ce texte propose-t-il de compléter la législation monégasque par la création de droits pour le consommateur. Contractant profane, celui-ci doit être protégé des clauses abusives qui figurent dans les contrats et avantagent les professionnels avec lesquels il est amené à conclure.
La proposition de loi entend lutter contre les clauses abusives, tout d’abord en les identifiant, puis en désignant les autorités compétentes, enfin en informant le consommateur et en permettant aux associations de défense de ses intérêts de le représenter ou d’exercer des actions en justice.
n°1390 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
n°1390 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2009.
n°1389 – Loi relative au financement des campagnes électorales
n°1389 – Loi relative au financement des campagnes électorales
Ce texte a pour objectif de fixer des conditions de transparence et d’encadrement des dépenses dans le cadre des campagnes électorales communales et nationales, conformes aux standards internationaux.
En vue de permettre un accès plus équitable à la vie démocratique, le projet de loi introduit une période de campagne électorale plus réaliste (campagnes officielle et préalable), des dépenses de campagne plafonnées et un ajustement des remboursements assurés par l’Etat.
Afin d’assurer l’effectivité de ces mesures, le projet de loi prévoit notamment la tenue d’un compte de campagne ou encore la création d’une autorité consultative autonome de contrôle du financement des campagnes. Cette dernière travaillera avec les juridictions de la Principauté, lesquelles pourront aller jusqu’à la déclaration d’inéligibilité du (des) candidat(s) condamnés pour avoir enfreint la législation.
n°901 – Projet de loi portant création de la convention de propriété-sûreté
n°901 – Projet de loi portant création de la convention de propriété-sûreté
Le projet de loi n° 901 reprend, sous le terme « convention de propriété-sureté », la fiducie-sûreté telle qu’énoncée par la proposition de loi n° 197. La fiducie-sûreté s’établit comme la propriété utilisée à titre de garantie, lorsqu’un constituant, le débiteur, transfère à un fiduciaire, en l’espèce le créancier, des biens ou des droits patrimoniaux en garantie de sa créance. Toutefois, le projet de loi n’établit qu’une fiducie-sûreté professionnelle dont l’objet du transfert demeure plus limité. En outre, il convient de noter que ce projet de loi devrait être réintégré au futur projet de loi relatif à la modernisation du droit économique et des affaires.
n°1388 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2012
n°1388 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2012
Quatrième Budget de la législature 2008-2013.