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n°197 – Proposition de loi portant création de la fiducie en droit monégasque
Proposition de loi de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, M. Alexandre BORDERO, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Jean-Charles GARDETTO, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, Mme Catherine FAUTRIER, MM Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE portant création de la fiducie en droit monégasque.
Résumé : Ce texte s’inscrit dans une démarche de modernisation du modèle économique monégasque, afin de renforcer son attractivité, en offrant ainsi à la place financière des outils modernes et performants. La fiducie, nouveau contrat de droit monégasque, disposera d’une souplesse certaine et sera, au travers de la multitude de ses utilisations potentielles, un instrument adapté aux besoins de chaque professionnel.
n° 1367 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2010
Deuxième Budget de la législature 2008-2013.
n°1366 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2006.
n°1363 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2009
C’est le second budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013.Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
n°1362 – Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce texte répond avant toute chose au besoin de garantir aux investisseurs une place financière saine et conforme aux dernières exigences issues de standards internationaux. La refonte globale de la législation anti-blanchiment de Monaco actuellement répartie dans des textes épars et parcellaires, permettra d’abord de lui redonner une cohérence globale. Ensuite, sa remise à niveau dans un domaine extrêmement évolutif, permettra de répondre aux normes européennes requises pour l’intégration des établissements de la place bancaire monégasque au système interbancaire de télé-compensation des paiements, qui conditionnent le traitement des virements électroniques. Un certain nombre d’amendements ont été apportés au projet de loi par le Conseil National, afin de mieux préserver la prospérité future de l’économie monégasque.
n°1358 – Loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi permet la cession de quatre parcelles situées à l’avenue de l’Annonciade pour la réalisation d’une opération immobilière privée permettant à l’Etat d’obtenir en dation 13 000 m² de bâti ainsi que 170 places de stationnement, et de devenir propriétaire d’un certain nombre de biens immobiliers situés dans l’ensemble construit.
Ce texte remplace, à la demande du Gouvernement Princier, le projet de loi n° 832, reçu au Conseil National le 4 décembre 2006.
n°1356 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2009
Premier Budget de la législature 2008-2013, ce projet de loi de budget en année pleine marque la troisième année consécutive de réduction du déficit budgétaire.
n°1352 – Loi déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne
Conformément aux dispositions constitutionnelles, ce texte a pour effet de déclarer d’utilité publique les travaux de construction d’une voie publique réservée et d’une voie piétonne dont la réalisation nécessite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation à l’égard des courettes arrières d’un certain nombre de propriétés privées sises rue de la Turbie. L’aménagement de ces nouvelles voies de desserte constituera un accès nécessaire aux habitants des immeubles « Castelleretto » et « 21-25 rue de la Turbie » et sera, à terme, accessible au futur moyen de transport en commun en site propre.
n°1350 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2008
C’est le premier budget rectificatif examiné par la législature 2008-2013, marquant ainsi la transition entre deux mandatures. Ce budget constitue un ajustement du Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif.
n°1347 – Loi autorisant le prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
L’objectif de ce texte est, conformément à la Constitution, de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve, financé par une partie de ses intérêts, de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2005.
