n°1290 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2004
C’est la seconde loi de budget rectificative votée lors de la présente législature.
Étiquette : Finances et Economie Nationale
162 postsn° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
n° 787 – Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 19 juin 2006.
n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
n°1289 – Loi prononçant au quartier des Spélugues la désaffectation de parcelles du domaine public de l’Etat
Cette loi permet la réalisation selon un projet cohérent et fonctionnel de l’ « Institut Monégasque de Médecine du Sport » et des parkings qui en sont le complément nécessaire.
n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
n°1287 – Loi modifiant et complétant la loi n° 490 du 24 novembre 1948 sur les loyers commerciaux
Cette loi a essentiellement pour objet d’étendre aux artisans (et non plus aux seuls commerçants) le bénéfice du régime des baux commerciaux.
n° 783 – Projet de loi prononçant la désaffection, dans le quartier de Saint-Roman, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
n° 783 – Projet de loi prononçant la désaffection, dans le quartier de Saint-Roman, de parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi a été rejeté lors de la Séance Publique du 22 juin 2006.
n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions
n°1282 – Loi modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions
Cette loi a pour objet la suppression des « titres au porteur » dans les Sociétés anonymes monégasques, afin de renforcer encore notre arsenal juridique de lutte contre le blanchiment d’argent.
n°1281 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2004
n°1281 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2004
C’est la première loi de budget en année pleine votée par la nouvelle législature.
n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
n°1273 – Loi modifiant la loi n° 609 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés
Cette loi apporte une modification au régime de taxation de certains contrats d’assurance, de manière à ne pas pénaliser les opérations réalisées en Principauté.
n°1272 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2003
n°1272 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2003
Ce premier budget rectificatif voté par la nouvelle législature introduit des modifications au budget 2003, issu du vote de l’ancien Conseil National.