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Gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines

Gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines

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#Economie

Gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines : le Conseil National de Monaco votera la loi au printemps prochain.

Attendue par de nombreux compatriotes, la Proposition de Loi n°238 de l’Assemblée (lien cliquable ici), adoptée à l’unanimité des élus en juin 2018, a pour objet de permettre aux entrepreneurs Monégasques de se développer, en surmontant l’obstacle de la rareté et du coût des locaux.

Pierre Bardy, Rapporteur de cette Proposition de Loi, estime qu’il est nécessaire de suspendre le sur-loyer, demandé actuellement, afin de faciliter à la fois l’installation et le développement des activités des entrepreneurs nationaux : « la taxe qui est actuellement appliquée aux entrepreneurs monégasques est à la fois une ressource dérisoire pour les caisses de l’État et un frein inutile à la création et au développement de leur activité. »

Concernant les autres entrepreneurs monégasques, dont l’activité nécessite l’usage d’un bureau, le Conseil National se réjouit, comme il le demandait, de l’ouverture prochaine, à l’automne, du « Monaco Boost », un Business Center Domanial de 1200m2 à Fontvieille, à tarifs préférentiels, qui leur sera réservé.

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

n°988 – Projet de loi relative à la lutte contre les ententes dans le cadre de la passation des marchés publics

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Ce texte fait suite à la Proposition de loi n°227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public, adoptée par le Conseil National le 22 juin 2017.

La proposition du Conseil National comprenait un socle cohérent de dispositions relatives à l’encadrement de la passation des marchés publics. Le projet de loi n°988 ne reprend que le volet répressif du texte voté par le Conseil National.

Le présent projet de loi crée un délit d’entente dans le cadre de la passation d’un marché public. L’entente est définie par le projet de loi comme le fait pour toute personne physique de prendre une part personnelle et déterminante à la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’accords entre entreprises ou de pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence dans le cadre de la passation d’un marché public. Le texte prévoit, en outre, la possibilité d’engager la responsabilité pénale de la personne morale qui a bénéficié de l’entente.

 

Examen du Budget Rectificatif 2018 : Retrouvez le Rapport de Balthazar Seydoux

Examen du Budget Rectificatif 2018 : Retrouvez le Rapport de Balthazar Seydoux

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L’étude du Budget Rectificatif 2018 est le premier rendez-vous politique fort entre l’Assemblée et le Gouvernement. Il est la première occasion de débattre de l’ensemble des sujets essentiels qui concernent le Pays, les Monégasques et les résidents de la Principauté.

« A chaque fois que le Gouvernement entend une demande légitime et raisonnable des Monégasques et des résidents, à travers notre Assemblée élue, il faut comprendre que c’est tout notre système politique qui en sort renforcé. »

Pour le Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale : « En tant que partenaire Institutionnel, le Conseil National joue à nouveau pleinement son rôle, tel que prévu pour lui dans la Constitution, en relayant les aspirations et les besoins de toute la population au sein de l’hémicycle. Notre objectif est de faire prendre en compte, dans un esprit de dialogue avec le Gouvernement, les mesures souhaitées et validées le 11 février dernier par les Monégasques. »

A l’occasion de l’examen du Budget Rectificatif, cliquez ICI pour découvrir le Rapport rendu le 8 octobre 2018 en Séance Publique par Balthazar SEYDOUX, Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.

n°1461 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende

n°1461 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende

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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende. Cette opération permettra l’édification d’un immeuble de quatre étages, comprenant des locaux à usage d’habitation dans les étages, des locaux à usage commercial au rez-de-chaussée et à I’entresol, ainsi que des emplacements de stationnement sur trois niveaux en sous-sol.

La conception, le financement et la construction de ce projet immobilier seraient pris en charge par le propriétaire privé, qui restituerait à chaque autre propriétaire une superficie en mètres carrés neufs, et pour certains une contrepartie en numéraire, lui-même se rémunérant en conservant des mètres carrés vendables de l’opération autorisée en application de la règlementation d’urbanisme.

[Gagnant / Gagnant] Balthazar Seydoux désigné Rapporteur du Projet de loi n° 969

[Gagnant / Gagnant] Balthazar Seydoux désigné Rapporteur du Projet de loi n° 969

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M. Balthazar SEYDOUX a été désigné Rapporteur du Projet de loi n° 969 prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes dépendant du domaine public de la Commune et du domaine public de l’Etat sis aux 3 et 5, avenue John Fitzgerald Kennedy et en tréfonds de l’avenue d’Ostende.

Ce projet de loi avait été déposé en Séance Publique le 3 octobre 2017, sous la précédente mandature. Il a été étudié par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale.

Cette opération présente de multiples intérêts :

– Tout d’abord, d’un point de vue urbanistique, le projet proposé est très valorisant pour le site. Il permettra de faire disparaitre des immeubles vétustes.

– Ensuite, ce projet est d’une grande importance pour la Commune, dans la mesure où la contrepartie financière qui lui est versée par l’opérateur privé, permettra au « Club Le Temps de vivre » d’aménager des locaux neufs pour accueillir les retraités de la Principauté.

– Mais aussi, le Conseil National a profité de ce projet de désaffectation d’une petite parcelle du domaine public, pour obtenir des logements pour les Monégasques.

Pour les Monégasques, avec ce Conseil National, il n’y aura plus de désaffectation du domaine public sans contrepartie en logements, que ce soit dans le cadre de ce projet, ou ailleurs dans Monaco.
Dans le cas présent, le propriétaire privé ne pouvant proposer une contrepartie en logements, seule une soulte financière a pu être négociée. Mais le Conseil National a obtenu que les sommes récupérées soient bien utilisées pour l’achat d’appartements par le Gouvernement, afin d’augmenter le parc domanial d’une dizaine de F2 achetés dans le secteur privé et d’attribuer ces appartements lors de la plus proche Commission d’Attribution.

C’est une négociation dans laquelle l’Etat et les Monégasques ressortent gagnants. Ce projet de loi est inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du 20 juin 2018.

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire

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Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238, déposée le 15 mai 2018 par les 21 élus du groupe majoritaire, relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire.

Dans la ligne des engagements pris devant les Monégasques et que ces derniers ont validé par leur vote, les élus de la Majorité ont souhaité prendre une mesure concrète afin d’aider les Monégasques à domicilier leur activité professionnelle.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux entrepreneurs monégasques de se développer dans des locaux en surmontant l’obstacle de la rareté et du tarif élevé en Principauté. Les Monégasques titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation d’un logement dont l’Etat est propriétaire, leur conjoint ainsi que les personnes hébergées par leur titulaire, auront ainsi la possibilité de s’installer en domiciliant gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel de manière pérenne.

Cette proposition de loi, dont Pierre Bardy est le rapporteur, est actuellement étudiée par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, présidée par Balthazar Seydoux.

Thomas Brezzo désigné rapporteur du Projet de loi n° 972

Thomas Brezzo désigné rapporteur du Projet de loi n° 972

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Thomas Brezzo est désigné rapporteur du projet de loi n° 972 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

Ce projet de loi a pour objet d’adapter le droit monégasque aux dispositions du droit international auxquelles Monaco est tenu de se conformer et notamment aux dispositions de la directive UE 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (dite la 4ème directive).

Lors des travaux qui accompagnent ce projet de loi, la Commission de Législation souhaite s’assurer que :

1- le projet de loi n’aille pas au-delà des exigences de ladite directive ;
2- le projet de loi soit en juste conformité avec cette directive ;
3- toutes les exceptions prévues par la directive soient appliquées, l’objectif étant de prendre en considération les spécificités de la Principauté en laissant une souplesse légitime aux acteurs de la place Monégasque.