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n°238 – Proposition de loi relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire

n°238 – Proposition de loi relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire

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Proposition de loi de M. Balthazar SEYDOUX cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mme Marie-Noëlle GIBELLI, Mlle Marine GRISOUL, MM. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN, relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux Monégasques, titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation d’un logement dont l’Etat est propriétaire, à leur conjoint ainsi qu’aux personnes hébergées par le titulaire, de domicilier gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel.

Ne souhaitant pas entraver la liberté contractuelle existante dans les relations entre le bailleur privé et le preneur, le dispositif proposé est concentré exclusivement sur les locaux à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire, que ceux-ci soient situés dans le secteur domanial, dans le secteur protégé ou dans le secteur libre.

Cependant, à l’instar des sociétés domiciliées dans un logement du secteur privé, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ainsi que les activités en nom personnel ne peuvent, dans l’appartement domanial, ni recevoir de clientèle, ni stocker ou exposer de marchandises, ni employer de salariés.

n°1460 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2018

n°1460 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2018

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Le projet de loi, n° 971, portant fixation du Budget Primitif 2018 a été déposé au Conseil National le 5 octobre 2016.

Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2018 présente un résultat en excédent de 1,9 millions d’euros avec 1 milliard 217 millions d’euros de recettes (en hausse de 0,6 % par rapport au Budget Primitif 2017) et 1 milliard 215 millions d’euros de dépenses (en hausse de 1 % par rapport au Budget Primitif 2017). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2018 serait excédentaire, pour la sixième année consécutive.

L’effort initié en 2011 et confirmé depuis, consiste à présenter, à nouveau, un excédent de recettes pour l’année 2018. Cette volonté est le fruit d’un accroissement de plus de 30 % des recettes depuis cinq années.

L’accent sera mis sur le développement du numérique, environnemental et la sécurité tant nationale que numérique de la Principauté. Cet objectif se traduit par quelques priorités comme le renforcement des moyens en matière de sécurité nationale et de sécurité numérique avec des projets destinés à la sécurisation de sites publics et la mise en place du « Livre Blanc de la Transition Energétique ».

D’autres actions seront mises en œuvre durant l’année 2018, notamment le déploiement du schéma directeur informatique avec des projets structurants et l’accentuation des opérations d’entretien et de maintenance du patrimoine immobilier de l’Etat.

Au-delà de ces actions nouvelles, les actions en matière sociale, culturelle, sportive, d’éducation et de qualité de vie continuent à être des priorités pour le Budget Primitif 2018.

n°1459 – Loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat

n°1459 – Loi prononçant la désaffectation, à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, d’un bien du domaine public de l’Etat

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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation d’une parcelle du domaine public, d’une superficie de 101,15 m², située à l’angle de la rue Imberty et de la rue des Orangers, afin de réaliser une opération privée de sept niveaux.

En contrepartie, le promoteur transfèrerait à l’Etat la propriété, d’une part, de la totalité d’un immeuble situé au n° 6 de la rue Princesse Caroline et, d’autre part, de plusieurs locaux présents au n° 4 de cette même rue. Ainsi, dans la perspective d’une opération domaniale, un remembrement pourrait être réalisé avec les autres immeubles dont l’Etat est d’ores et déjà propriétaire, rue Princesse Caroline et rue Millo.

n°1455 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

n°1455 – Loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget

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Ce projet de loi résulte de la transformation de la proposition de loi, n° 225, relative à l’instauration d’une procédure d’encadrement des reports de crédits, adoptée par le Conseil National lors de la Séance Publique du 29 novembre 2016.

L’ensemble du cadre de la comptabilité publique de l’Etat est régi par la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget. Depuis lors, l’unique modification des règles de la gestion des comptes publics fut opérée en 2006, par l’instauration de la possibilité de reporter les crédits de paiement d’une année sur l’autre pour les opérations relevant des dépenses d’équipement et d’investissement.

Après dix années d’application, les Elus ont voulu opérer cet encadrement pour éviter une utilisation du procédé de report qui soit détournée de l’esprit initial de la loi de 2006. Offrant ainsi une plus grande sécurité dans la maitrise de nos dépenses publiques, ce projet de loi est devenu indispensable dans la politique actuelle d’investissement de l’Etat. 

n°1452 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017

n°1452 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2017

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Le projet de loi, n° 967, portant fixation du Budget Rectificatif 2017 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2017. Le projet de Budget Rectificatif 2017 présente un résultat en excédent de 5,9 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 226 millions en augmentation de 1,3 % par rapport au Budget Primitif 2017. Les dépenses atteignent 1 milliard 220 millions d’euros, soit une hausse de 1,3 %.

n°232 – Proposition de loi relative à l’instauration d’un droit au compte

n°232 – Proposition de loi relative à l’instauration d’un droit au compte

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Proposition de loi, n° 232, de M. Christophe STEINER, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mmc Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Daniel BOERI. Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI. Eric ELENA. Thierry POYET, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI et Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, relative à l’instauration d’un droit au compte. 

Cette proposition de loi a pour objet d’accorder à toute personne physique ou morale, de nationalité monégasque ou domiciliée à Monaco, le droit de se faire ouvrir un compte auprès d’un établissement de crédit de la Principauté. Ce droit lui confère les services bancaires de base nécessaires pour les besoins de la vie courante ou pour l’exercice de son activité professionnelle.

La Principauté n’ayant pas d’équivalent de la Banque de France, les rédacteurs de la proposition de loi ont choisi de permettre au demandeur de solliciter l’établissement de son choix, qui ne pourra refuser l’ouverture d’un compte de dépôt, assorti des services bancaires de base, que pour des motifs strictement limités.

Ce texte renforce ainsi l’attractivité du pays et s’inscrit pleinement dans l’arsenal juridique monégasque relatif, notamment, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre la corruption.

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

n°230 – Proposition de loi relative à la répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

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La présente Proposition de loi, déposée lors de la Séance Publique du 28 juin 2017, vise à incriminer le fait, pour une personne, d’organiser ou aggraver son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation à payer une somme d’argent, prononcée par les juridictions répressives ou civiles.

L’infraction sera également constituée lorsque le débiteur organisera sciemment son insolvabilité en vue de se soustraire au paiement d’une somme d’argent constatée par un acte judiciaire ou extrajudiciaire en matière familiale.

 

n°227 – Proposition de loi relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public

n°227 – Proposition de loi relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public

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Proposition de loi de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Daniel BOERI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. Christophe STEINER relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public.

La Proposition de loi n° 227 relative à la passation des marchés publics et des concessions de service public est un texte-cadre qui a pour objet de poser un tronc commun unifié de règles régissant les marchés publics et contrats de concession. Ces règles s’appliquent à l’ensemble des personnes morales de droit public, mais également – et il s’agit là d’une innovation importante – aux sociétés dont l’État est actionnaire majoritaire, aux personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public et aux associations bénéficiant de contribution publique.

Ce texte prévoit une mise en concurrence des opérateurs économiques lorsque le montant du marché public ou du contrat de concession est supérieur à 50.000€. Ces derniers doivent en outre s’être préalablement inscrits sur un registre ad hoc. L’inscription sur ledit registre permet un classement des entreprises fondé sur des critères précis et mettant en œuvre le principe de priorité nationale.

La proposition de loi institue également une Commission Consultative des Marchés Publics et des Concessions, dont la composition variera en fonction du pouvoir adjudicateur public. Par ailleurs, les Conseillers Nationaux souhaitent renforcer et uniformiser les règles auxquelles sont assujettis les sous-traitants et introduire une infraction pénale afin de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles.

n°1443 – Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

n°1443 – Loi prononçant la désaffectation entre l’avenue Crovetto Frères et la rue Plati, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées aux 29 et 29 bis rue Plati en vue de réaliser la construction de logements domaniaux. La dénomination de l’opération est « Soleil du Midi ».

Cette opération, qui est l’une des opérations intermédiaires annoncées lors de la discussion du Budget Primitif 2016, comprend 26 appartements et, en rez-de-chaussée, 2 commerces/bureaux.

n°1442 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2017

n°1442 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat pour l’exercice 2017

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Le projet de loi n° 956 portant fixation du Budget Primitif 2017 a été déposé au Conseil National le 3 octobre 2016.

Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2017 présente un résultat en excédent de 7,9 millions d’euros avec 1 milliard 210 millions d’euros de recettes (en hausse de 5,9 % par rapport au Budget Primitif 2016) et 1 milliard 202 millions d’euros de dépenses (en hausse de 5,7 % par rapport au Budget Primitif 2016). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2017 serait excédentaire, pour la cinquième année consécutive.

La démarche de rééquilibrage initiée en 2011 et confirmée depuis, se poursuit avec un excédent de recettes prévu en 2017, où l’accent sera mis sur le développement du modèle social, environnemental et économique de la Principauté.

Cet objectif se traduit par quelques priorités comme la création d’une ligne budgétaire en vue de préparer le financement de l’avenir pour la Dépendance, la poursuite de la démarche engagée par l’abondement du Fonds vert.

Au vu du contexte international sécuritaire, il est également prévu la création de la Réserve Civile de la Police Monégasque.

D’autres actions seront mises en œuvre durant l’année 2017, notamment le développement du numérique par le lancement du concept « Smart City » et une mission de coordination des actions de promotion de la Principauté de Monaco à l’étranger.