Étiquette : Finances et Economie Nationale

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n°1405 – Loi prononçant la désaffectation, avenue Pasteur, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

n°1405 – Loi prononçant la désaffectation, avenue Pasteur, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat

Dans le cadre général du développement du parc domanial, l’opération dénommée « Les Tamaris » est réalisée sur des parcelles qui dépendent du domaine privé de l’Etat. Cependant, deux de ces parcelles seront incorporées au domaine public de l’Etat du fait de leur affectation à la circulation publique et doivent, par conséquent, être désaffectées. La désaffectation desdites parcelles permettra ainsi d’étendre l’emprise des bâtiments et de réaliser un parking à usage privatif des occupants des appartements.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.

n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration

n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration

Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration.

Même si la représentation des salariés dans les sociétés monégasques est aujourd’hui assurée, leur implication dans la gestion de ces dernières peut être renforcée, spécialement à un moment où, dans un contexte de crise, la prévention des difficultés est plus que jamais nécessaire. C’est la raison pour laquelle ce texte propose de faire entrer un ou plusieurs représentants des salariés, ayant voix consultative, au conseil d’administration des sociétés et de donner à ces derniers le statut de salarié protégé.

Elodie Kheng nommée Conseiller en charge du Budget et de l’Economie au Conseil National

Elodie Kheng nommée Conseiller en charge du Budget et de l’Economie au Conseil National

Après l’arrivée de Dominique PASTOR comme Conseiller en charge des Affaires Juridiques, le Conseil National renforce encore son équipe avec l’arrivée de Madame Elodie Kheng, nommée Conseiller en charge du Budget et de l’économie depuis le 5 mai 2014.

Après des études en école de commerce à Paris, Elodie KHENG débute sa carrière dans le secteur privé. Elle participe aux débuts du portail Internet Yahoo! en France.

En 2003, de retour en Principauté, elle intègre la Fonction Publique en qualité de Chargé de mission au sein du Département des Finances et de l’Economie où elle est en particulier en charge de dossiers relatifs aux nouvelles technologies.

En 2009, elle est nommée Adjoint à la Direction de l’Expansion Economique.

Dotée de 19 ans d’expérience dont 11 années passées au sein du Gouvernement Princier, sa mission au Conseil National sera primordiale aux côtés du Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, Marc Burini, notamment dans le cadre de la préparation et du suivi des séances budgétaires.

n°211 – Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

n°211 – Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

Proposition de loi n° 211 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Les co-fondateurs de la société Green Heart Monaco reçus au Conseil National

Les co-fondateurs de la société Green Heart Monaco reçus au Conseil National

Le Président du Conseil National, en présence de son Vice-Président, Christophe Steiner et Marc Burini, Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale ont reçu Anthony Hermenier et Lorenzo Novelli Co-fondateurs de la Société Green Heart Monaco.

L’objectif de cette jeune société monégasque est simple et pourtant très novatrice : créer de l’énergie à partir de véhicules en circulation. L’idée, ingénieuse, consiste à emmagasiner l’énergie mécanique produite par le passage d’automobiles pour la transformer en électricité.

Depuis Juin 2013, un test est effectué sur une portion de l’avenue Princesse-Grace, avec l’insertion de générateurs installés sous l’asphalte.  Outre la production d’énergie, le dispositif envoie des informations en wi-fi et en temps réel sur l’état de la circulation.

Cette installation leur a permis de confirmer la validité de leur technologie et de perfectionner le mode d’installation avec le développement en cours d’un asphalte adapté à cette nouvelle source d’énergie renouvelable.

De nouveaux projets, de nouveaux partenariats, la société est en pleine expansion avec le développement de leur technologie pour de nouvelles applications, de la production d’énergie à partir du flux des piétons ou des trains à la création de technologies de détection sans fil et autoalimentées, leur concept s’étend à tous les domaines d’activités.

La Start-up monégasque et sa technologie sont désormais reconnues à l’étranger, étant les lauréats 2013 de l’international Green Apple Award, prix qui leur a été décerné en Novembre dernier au sein de la Chambre des Communes à Londres.

La Jeune Chambre Economique de Monaco présente sa feuille de route pour l’année 2014 au Président du Conseil National

La Jeune Chambre Economique de Monaco présente sa feuille de route pour l’année 2014 au Président du Conseil National

Laurent NOUVION, accompagné de Marc BURINI, Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, et de Thierry CROVETTO, Vice-Président de cette même Commission pour laquelle il est en charge de la modernisation de l’économie, a accueilli le jeudi 23 janvier 2014, Cédric CAVASSINO, Président National et David SIROUR, Vice-Président Intérieur, de la Jeune Chambre Economique de Monaco (JCEM).

Ainsi, les élus ont pu prendre connaissance de la feuille de route de la JCEM pour l’année 2014 qui aura pour vocation un recentrage des activités autour de trois axes principaux :

  • la mise en avant du networking, avec diverses thématiques telles que le e-business, la création d’une Commission Commerce pour une durée de deux ans ou encore le télétravail en Principauté ;
  • l’entreprenariat, avec une nouvelle édition du Trophée Inter-Entreprises et Administrations Monégasques ;
  • et les formations liées au développement personnel dans le cadre de la création d’entreprises.

Toujours dans l’optique de promouvoir les jeunes talents de la Principauté, le Président du Conseil National a accueilli très favorablement la suggestion de la JCEM, d’intégrer  un élu du Conseil National parmi le jury de la 18ème édition du Concours de création d’entreprise prévue en novembre prochain.

De même que la  JCEM  organisera, cette année encore, son Assemblée Plénière au Conseil National au cours de l’été prochain.

n°1404 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2014

n°1404 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’exercice 2014

Le projet de loi n° 918 portant fixation du Budget Primitif 2014 a été déposé au Conseil National le 8 octobre 2013.

Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2014 présente un résultat en déficit de 22,7 millions d’euros avec 951 millions d’euros de recettes (en hausse de 12,4 % par rapport au Budget Primitif 2014) et 973,6 millions d’euros de dépenses (en hausse de 5,9 % par rapport au Budget Primitif 2014).

Le Conseil National réunit la deuxième table ronde sur le Commerce en Principauté

Le Conseil National réunit la deuxième table ronde sur le Commerce en Principauté

Comme s’y était engagé Laurent NOUVION auprès de l’Union des Commerçants et Artisans de Monaco (U.C.A.M.) au mois d’avril dernier, le Conseil National a organisé une nouvelle table ronde sur le commerce en Principauté.

S’agissant des travaux de rénovation de la rue Caroline, le Président du Conseil National s’est félicité de l’amorce des travaux de rénovation de cette artère et souhaiterait que d’autres projets de restructurations soient opérés, notamment dans le quartier du Larvotto.

De même, Philippe CLERISSI, Vice-Président en charge des entreprises, de l’urbanisation commerciale et des relations avec les entrepreneurs au Conseil National, a souhaité rappeler que le budget initialement alloué aux travaux de la rue Caroline d’un montant de 540 000 euros, a été réévalué à la somme de 2 millions d’euros. De nombreuses remarques ont été également formulées au sujet de la rue Grimaldi afin de la rendre plus attractive.

Point fort de la politique de la nouvelle majorité au sujet des locaux commerciaux domaniaux, Laurent NOUVION a rappelé que divers appartements domaniaux impropres au logement ont été transformés en usage commercial ou de bureau ; de même que des locaux seront à pourvoir dans le nouveau projet domanial de la villa L’Engelin. Cependant, le Conseil National reste vigilant dès lors qu’aucun commerce n’a été créé à l’îlot Canton.

Dans ce cadre, Nicolas MATILE-NARMINO a demandé qu’une étude de fond sur les besoins commerciaux et la création d’un livre blanc sur le commerce en Principauté sur les 10-15 années à venir soient menées afin que Monaco soit considérée selon lui « comme un grand centre commercial à toit ouvert ».

Autre point fort de cette réunion dédiée au commerce, l’attractivité du boulevard des Moulins. La création de places de parking supplémentaires dans cette zone, un changement progressif des catégories de commerces dont bon nombre de propriétés commerciales sont attributaires de l’Etat, autant de propositions que le Conseil National souhaite revoir dans le cadre « label accueil » de la commission conduite par le Gouvernement, qui devrait notamment réglementer les horaires d’ouverture des boutiques du boulevard des Moulins, actuellement trop disparates.

Le second volet a permis d’aller plus loin dans la réflexion. Le Conseil National continue de jouer tout son rôle pour accompagner le développement économique de Monaco et notamment le dynamisme de son commerce.



Conseillers Nationaux présents : M. Philippe CLERISSI Vice-Président en charge des entreprises, de l’urbanisation commerciale et des relations avec les entrepreneurs, M. Laurent NOUVION, Président du Conseil National, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, M. Claude BOISSON et Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Conseillers Nationaux.


Membre du Conseil Communal présent : Mme Marjorie CROVETTO-HARROCH  Adjoint au Maire de Monaco


Intervenants extérieurs :


M. Nicolas MATILE-NARMINO – Président de l’U.C.A.M..   


Mme Sylvie BOVINI  – Responsable magasin Jouets Club Monaco – Vice-Présidente de l’U.C.A.M. 


Mme Christelle BECHADE  – Secrétaire de l’U.C.A.M.


Mme Souad GIRARDI – Boutique Léonidas – Présidente  U.C.A.M. Gie Condamine


Mme Céline GUILLAUME – Atmosphère – Membre de l’U.C.A.M. représentante secteur Boulevard des moulins


Mme Stéphanie PENASSE  –  Directrice du Centre Commerciale du Métropole


M. Marco SARDI – Segreati Monaco – membre de l’U.C.A.M. Vice-Président de l’Association des commerces du Métropole  


Mme Muriel SOSSO ; secrétaire de l’U.C.A.M. et représentant les commerçants Allée Lazare Sauvaigo / Place des Bougainvilliers / Rue de la Turbie.


Mme Carolina MALPEL : Directrice de Bouchon Monaco, représentant les commerçants du cercle d’or.


Mme Miranda VIALE – DOUALA – Fleurisia Monaco – membre de l’U.C.A.M.


M. Didier VERRANDO – Brico Center Monaco – Trésorier du Secteur Centre Commercial Fontvieille.


M. David SIROUR, Vice-Président Formation 2013 de la Jeune Chambre Economique de Monaco.

n°1403 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

n°1403 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel

Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2010.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.

n°1400 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2013

n°1400 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’exercice 2013

Ce premier budget rectificatif examiné par la législature 2013-2018, marque la transition entre deux mandatures. Il se substitue au Budget Primitif de l’année en cours. Le débat qui accompagne son vote permet de faire le point sur le respect des engagements pris par le Gouvernement et de commencer à aborder certains grands thèmes qui seront évoqués lors de la loi de Budget Général Primitif de l’exercice suivant.

Un premier projet de budget rectificatif a été déposé le 28 juin 2013. Ce dernier a été modifié de manière substantielle par des écritures complémentaires le 5 septembre dernier au cours des séances privées d’examen budgétaire.

Par rapport au Budget Primitif 2013, ce projet de budget envisage une réduction notable du déficit budgétaire. De 39 millions d’euros au Budget Primitif, le déficit se réduirait d’un peu plus de moitié, atteignant 17 millions au Budget Rectificatif. Ce résultat pourrait même être amélioré par une progression plus importante que prévu des recettes (919 M€, +4,5 %) que des dépenses (937 M€, +1,9 %). Selon la consommation des reports de crédits dévolus aux opérations d’équipements et d’investissements triennalisées, le déficit budgétaire facial en fin d’exercice 2013 varie dans une fourchette de près de 49 M€ (consommation totale) à près de 17 M€ (consommation nulle).

Comme la provision de 40 M€ pour la réalisation du Nouveau C.H.P.G. est incluse dans les dépenses – et que le caractère de la provision empêche sa dépense – le déficit budgétaire réel s’en retrouvera réduit à due concurrence.