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n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque
Proposition de loi n° 218 DE M. JEAN-CHARLES ALLAVENA, MME NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. CHRISTIAN BARILARO, DANIEL BOERI, CLAUDE BOISSON, MARC BURINI, PHILIPPE CLERISSI, THIERRY CROVETTO, JEAN-MICHEL CUCCHI, ALAIN FICINI, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, SOPHIE LAVAGNA, MM. LAURENT NOUVION, THIERRY POYET, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, MMES VALERIE ROSSI, CAROLINE ROUGAIGNON-VERNIN, MM. CHRISTOPHE STEINER ET PIERRE SVARA introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque.
Jugées prioritaires et très attendues par les professionnels de la place, la proposition de loi n° 218 reprend les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.
Les rédacteurs de ce texte ont, en effet, souhaité accélérer le processus législatif afin de conférer rapidement un régime juridique autonome aux locaux dans lesquels s’exerce une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale.
n°935 – Projet de loi prononçant la désaffectation, sur l’esplanade des pêcheurs, quai Rainier Ier Grand Amiral de France et une partie du quai Antoine Ier, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
n°1412 – Loi portant fixation du Budget Général Primitif de l’Etat de l’exercice 2015
Le projet de loi n° 928 portant fixation du Budget Primitif 2015 a été déposé au Conseil National le 26 novembre 2014.
Le Budget Primitif de l’Etat pour l’année 2015 présente un résultat en excédent de 2,8 millions d’euros avec 1 milliard 062 millions d’euros de recettes (en hausse de 11,6 % par rapport au Budget Primitif 2014) et 1 milliard 059 millions d’euros de dépenses (en hausse de 8,8 % par rapport au Budget Primitif 2014). Ainsi, le budget de l’Etat pour l’année 2015 serait excédentaire, pour la troisième année consécutive.
Création d’un observatoire du commerce à la demande du Conseil National
« Un nouvel outil pour anticiper les besoins commerciaux selon le secteur d’implantation, quartier par quartier »
C’est à la demande de la Majorité du Conseil National et du délégué à la Commission spéciale consultative pour le Commerce et l’Industrie, M. Philippe CLERISSI, que le Gouvernement annoncera prochainement la création d’un Observatoire du commerce consacré à la gestion de la dynamique commerciale afin d’améliorer encore l’attractivité de l’offre commerciale en Principauté.
Cet observatoire, placé sous la responsabilité du Monaco Welcome & Business Office, aura un budget alloué et des missions bien réparties.
Laurent NOUVION, Président du Conseil National déclare à cette occasion : « Je me félicite de cette initiative que nous avions appelé de nos voeux ! Voilà un nouvel outil qui permettra d’aller plus loin dans l’accompagnement du développement économique de Monaco. Je souhaite que le Gouvernement réponde mieux et plus précisément aux attentes des commerçants. Oui, il faut mieux anticiper les besoins selon le secteur d’implantation et en fonction de l’offre quartier par quartier. »
Cette anticipation, notamment en termes de surfaces de locaux, permettra des appels d’offre d’enseignes attrayantes pour les futurs commerces domaniaux et donc des opportunités commerciales d’envergure pour les commerçants.
La Majorité du Conseil National salue qu’un de ses engagements de campagne soit, une fois encore, repris par le Gouvernement.
n°1408 – Loi prononçant la désaffectation, avenue Princesse Alice, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
n°1407 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2014
Le projet de loi n° 925 portant fixation du Budget Rectificatif 2014 a été déposé au Conseil National le 2 octobre 2014.
Le projet de Budget Rectificatif 2014 présente un résultat légèrement en excédent (107.300 €). Les recettes sont estimées à 1 milliard 069 millions en augmentation de 12,4 % par rapport au Budget Primitif 2014. Les dépenses atteignent 1 milliard 068 millions d’euros soit une hausse de 9,7 % toujours par rapport au Budget Primitif 2014.
Ce Budget Rectificatif comprend également un montant total de crédits reportés s’élevant à 42,7 millions d’euros au titre de la section d’équipements et d’investissements. Ces crédits viennent majorer le montant total des dépenses budgétaires pouvant être réalisé sur l’année.
Assemblée Plénière mensuelle de la Jeune Chambre Economique de Monaco (J.C.E.M.) au Conseil National
n°1406 – Loi autorisant un prélèvement sur le Fonds de Réserve Constitutionnel
Conformément à la Constitution, l’objectif de ce texte est de permettre le prélèvement sur le Fonds de Réserve de l’excédent de dépenses du Budget de l’Etat constaté à la clôture des comptes de l’exercice 2011.
n°1405 – Loi prononçant la désaffectation, avenue Pasteur, de parcelles de terrain dépendant du domaine public de l’Etat
Dans le cadre général du développement du parc domanial, l’opération dénommée « Les Tamaris » est réalisée sur des parcelles qui dépendent du domaine privé de l’Etat. Cependant, deux de ces parcelles seront incorporées au domaine public de l’Etat du fait de leur affectation à la circulation publique et doivent, par conséquent, être désaffectées. La désaffectation desdites parcelles permettra ainsi d’étendre l’emprise des bâtiments et de réaliser un parking à usage privatif des occupants des appartements.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
n°215 – Proposition de loi relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration
Proposition de loi n° 215 de M. Eric ELENA relative à la représentation des salariés au Conseil d’administration.
Même si la représentation des salariés dans les sociétés monégasques est aujourd’hui assurée, leur implication dans la gestion de ces dernières peut être renforcée, spécialement à un moment où, dans un contexte de crise, la prévention des difficultés est plus que jamais nécessaire. C’est la raison pour laquelle ce texte propose de faire entrer un ou plusieurs représentants des salariés, ayant voix consultative, au conseil d’administration des sociétés et de donner à ces derniers le statut de salarié protégé.
