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n°1451 – Loi modifiant certaines dispositions relatives à la Médecine du Travail
Ce projet de loi a pour objet d’adapter la loi en vigueur aux nouvelles réalités de la protection de la santé des salariés, tout en préservant les principes fondamentaux du régime juridique de la médecine du travail, et en particulier son caractère préventif.
Pour ce faire, ce texte redéfinit les contours du rôle préventif de la médecine du travail autour de cinq axes, parmi lesquels le suivi individuel de chaque salarié, eu égard notamment aux risques concernant sa santé et sa sécurité au travail, et le conseil apporté aux employeurs et aux salariés en matière d’adaptation du poste de travail
A cette fin, ce texte prévoit également la création, au sein de l’Office de la médecine du travail, d’une équipe pluridisciplinaire comprenant, par exemple, des intervenants en prévention des risques professionnels et pose le principe d’un « suivi médical renforcé » en faveur des salariés occupant des postes à risques.
En outre, le projet de loi instaure un « premier examen médical », afin de tenir compte du fait, qu’en pratique, l’examen médical préalable à l’embauche réalisé actuellement a souvent lieu après celle-ci.
n°1441 – Loi relative à l’accessibilité du cadre bâti
Ce projet de loi fait suite à la loi, n° 1.410, du 2 décembre 2014, sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées. Ce texte a pour objet de permettre aux personnes présentant un handicap d’accéder aisément notamment aux établissements recevant du public aux bâtiments à usage industriel ou de bureau et les bâtiments collectifs à usage d’habitation. Pour cela, le texte subordonne la délivrance de l’autorisation de travaux portant sur la construction d’immeubles neufs ou sur la réfection ou la modification d’immeubles existants, au respect de conditions d’accessibilité.
Le texte prévoit néanmoins des dérogations fondées sur des motifs légitimes tenant par exemple aux difficultés techniques résultant du cadre bâti ou de son environnement, ou la disproportion manifeste entre l’ampleur des travaux, leur coût et les améliorations apportées.
n°1434 – Loi relative à l’art dentaire
La profession de chirurgien-dentiste offrant un service de santé essentiel, il était devenu nécessaire de répondre de manière plus satisfaisante aux spécificités et aux besoins de l’exercice de cet art. Ce projet de loi a donc pour objectif de fixer le cadre juridique de cette profession. Il en régit l’exercice ainsi que son organisation et tend à conférer une autonomie aux chirurgiens dentistes en leur permettant de se constituer en Ordre distinct.
Cette loi est en lien avec la loi n°1468 issue du Projet de loi n°983.
n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem
Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d’organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, Claude BOISSON, Alain FICINI, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.
Ce texte souhaite doter la Principauté d’un cadre juridique en matière de dons d’organes. Le dispositif proposé est conforme aux recommandations de l’OMS qui préconise la gratuité des dons, l’anonymat des donneurs et des receveurs et leur consentement explicite.
n°1429 – Loi relative au télétravail
Le télétravail est une forme particulière d’organisation du travail utilisant les technologies de l’information dans laquelle un travail, qui aurait normalement pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière. Il présente donc de nombreux avantages sur le plan économique, social et environnemental, dans la mesure où il permet, notamment, une réduction des déplacements et un gain de place précieux au regard des contraintes géographiques du territoire de la Principauté.
C’est pourquoi ce texte prévoit la possible mise en place du télétravail, au plus pendant les deux tiers du temps de travail hebdomadaire du salarié, dès la conclusion ou durant l’exécution d’un contrat de travail monégasque. D’autres mesures sont également prévues parmi lesquelles, l’aménagement du pouvoir de direction de l’employeur dans le cadre de ce mode particulier d’organisation du travail, la consécration d’un principe d’égalité de traitement des télétravailleurs et des autres salariés et la mise en place d’une priorité d’emploi au profit du télétravailleur qui souhaiterait travailler uniquement au sein de l’entreprise.
n°1426 – Loi relative au commerce électronique de médicaments et aux structures de regroupement à l’achat
L’industrie pharmaceutique est, elle aussi, concernée par le développement du commerce électronique sur internet. Aussi, soucieux de permettre aux officines monégasques de profiter de ce nouveau mode de distribution, et conformément aux engagements de la Principauté vis-à-vis de la France et de l’Union européenne, le projet de loi entend autoriser les pharmaciens titulaires d’une officine à Monaco à vendre par ce biais tous les médicaments qui ne sont pas soumis à une prescription médicale obligatoire.
Par ailleurs, le projet de loi offre la possibilité aux pharmaciens ou aux propriétaires d’une officine de constituer entre eux une structure de regroupement à l’achat qui pourra prendre la forme d’une société, d’un groupement d’intérêt économique ou d’une association, afin qu’ils puissent ainsi réduire leurs coûts d’approvisionnement.
n°1413 – Loi déclarant jour férié légal le 7 janvier
n°1410 – Loi sur la protection, l’autonomie et la promotion des droits et des libertés des personnes handicapées
La loi n° 1410 traite de manière globale la situation des personnes handicapées. Elle entend définir la notion de handicap en prenant en considération les conséquences concrètes résultant de l’altération substantielle définitive ou, au moins, durable d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques de la personne dans son interaction avec son environnement, son cadre de vie.
Ce texte tend à définir les mesures de toute nature (besoins en aide humaine, technique ou animalière) permettant de garantir la plus grande autonomie de la personne handicapée dans le respect de son projet de vie.
L’objectif de ce texte est également de veiller au respect des droits et libertés de cette même personne. Son dispositif énonce en particulier l’accès à l’emploi et à l’aide par le travail de la personne handicapée, l’octroi de diverses allocations en vue de garantir à la personne handicapée des ressources suffisantes, l’accès facilité aussi bien dans la ville qu’aux moyens de transports urbains, ainsi que l’accueil et la scolarité de l’enfant handicapé. Des dispositions sont désormais instaurées pour reconnaître le statut d’aidant familial.
n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi
Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi.
La proposition de loi suivante vise à renforcer le contrôle de la priorité d’emploi réservée aux monégasques, en créant une commission « interinstitutionnelle » composée de représentants du Gouvernement, du Conseil National et des syndicats. Il s’agirait également d’introduire dans la loi relative à la priorité d’emploi, les enfants du pays, en 3e rang, après les monégasques et leurs conjoints.
Une table ronde pour l’avenir de l’industrie organisée au Conseil National
A l’initiative de Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, Vice-Présidente en charge du travail et de l’emploi, le Président du Conseil National ainsi que les Elus ont reçu, le mercredi 23 juillet 2014, au Conseil National, les principaux acteurs du secteur Industriel afin de faire le point sur la situation actuelle et sur les perspectives futures.
Cette première rencontre a permis d’échanger sur de nombreux points, notamment le coût des loyers, le manque critique d’espace alloué aux locaux industriels, les difficultés logistiques dues à la typologie de Monaco ainsi que leurs difficultés pour exporter leurs produits dans la zone UE et au-delà.
Plus largement il s’agit pour le Conseil National d’être à l’écoute des professionnels du secteur, patrons et salariés, afin de produire des propositions pour accompagner l’évolution de l’industrie en Principauté, sa mutation inéluctable et son adaptation aux données locales.
Le Conseil National a pris note des besoins à court et long terme de l’Industrie et prévoit d’organiser une deuxième réunion pour se préoccuper de l’avenir de ce secteur qui représente une part significative de l’économie monégasque.
