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n°237 – Proposition de loi relative à la blockchain

n°237 – Proposition de loi relative à la blockchain

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18/06/2018
Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

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18/06/2018

Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

Proposition de loi, n° 237, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Thierry CROVETTO, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. Christophe STEINER, relative à la blockchain. 

Cette proposition de loi a pour objet de promouvoir l’activité des blockchains, d’une part, en posant les notions clés nécessaires à son appréhension (blockchain, smart contracts etc.) et, d’autre part, en instaurant une période d’expérimentation de trois ans au cours de laquelle l’Etat devrait s’engager à ne pas apporter de contraintes supplémentaires s’agissant de la réglementation technique.

Pour accompagner cette expérimentation et participer à la promotion de Monaco en tant qu’acteur incontournable de la blockchain, le texte crée l’Autorité Monégasque des Blockchains (AMB), composée notamment d’experts et de professionnels intervenant dans le domaine du numérique. Cette entité sera notamment en charge d’animer l’expérimentation et d’en faire le bilan.

Ce bilan permettra, en cas de succès, d’élaborer des dispositions législatives et réglementaires pleinement cohérentes avec les projets que Monaco souhaite porter.

Il s’agit ainsi de développer un nouveau secteur d’activité en Principauté et d’attirer de nombreuses sociétés qui sont aujourd’hui à la recherche d’un cadre règlementaire souple, moderne et pragmatique.

Ainsi, en devenant un Etat pionnier dans la régulation globale des blockchains et en invitant les acteurs économiques à faire usage de cette technologie sur son territoire, Monaco pourrait s’assurer d’un leadership réel dans une activité économique appelée à être déterminante dans les prochaines années.

 

n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

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21/06/2018
Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

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21/06/2018

Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

Proposition de loi, n° 236, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, M. Daniel BOERI, M. Philippe CLERISSI, M. Eric ELENA, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. P. SVARA modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale.

S’inscrivant dans la continuité de l’autonomie communale consacrée par l’article 87 de la Constitution et par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006, cette proposition de loi vise à faciliter les échanges entre la Commune et le Gouvernement lors de l’élaboration du budget communal. Il s’agit de faire en sorte que les deux Institutions partagent ensemble toutes les bases de calcul et disposent ainsi des mêmes données pour arrêter leurs hypothèses.

 

n°1453 – Loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales

n°1453 – Loi modifiant la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 relative au financement des campagnes électorales

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Le projet de loi n° 970 se substitue au projet de loi n° 924, en prenant le soin d’intégrer le travail qui avait été accompli par la Commission spéciale en charge de la modification de la loi électorale ainsi que de la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.

Il a pour objet de compléter la loi n° 1.389 relative au financement des campagnes électorales, afin d’établir un corps complet de règles destinées à renforcer la transparence du financement du processus électoral monégasque. Il permet également de satisfaire aux engagements internationaux de la Principauté et notamment aux recommandations émises par le GRECO.

Jusqu’à présent, seul un contrôle des dépenses électorales était effectué. Le projet de loi complète désormais le droit monégasque en y ajoutant le contrôle des recettes électorales, qu’il s’agisse de dons ou des contributions personnelles des candidats aux élections. De la même manière, les associations apportant un soutien financier aux listes de candidats, appellation indirecte des partis politiques, devront tenir une comptabilité selon des règles spécifiques. En outre, l’autorité administrative chargée de veiller au respect de ces nouvelles dispositions, à savoir, la Commission de vérification des comptes de campagne, devient une entité permanente.

Remplace le projet de loi n° 924.

n°233 – Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer

n°233 – Proposition de loi relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer

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Proposition de loi, n° 233, de M. Jean-Michel CUCCHI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, M. Daniel BOERI, M. Marc BURINI, M. Thierry CROVETTO, M. Eric ELENA, M. Thierry POYET, M. Christophe ROBINO, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, M. Christophe STEINER relative à la libéralisation des loyers des appartements relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée et portant création de l’allocation compensatoire de loyer.

Visite des commissions des Relations Extérieures de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin – Monaco, les 4 et 5 mai 2017

Visite des commissions des Relations Extérieures de la Principauté d’Andorre et de la République de Saint-Marin – Monaco, les 4 et 5 mai 2017

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Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures, Nathalie AMORATTI-BLANC, Alain FICINI et Bernard PASQUIER Conseillers Nationaux ont reçu, les 4 et 5 mai, au sein de l’Institution, les membres des Commissions des Relations Extérieures des Parlements d’Andorre et de Saint-Marin.

Cette rencontre a été l’occasion de renforcer les liens entre les Parlements de ces trois petits Etats et de partager leurs expériences. De nombreuses réunions ont ainsi permis d’échanger sur les négociations initiées depuis près de deux ans avec l’Union européenne en vue d’un accord d’association.

11ème Conférence des Présidents de Parlement des Petits États d’Europe – Saint-Marin – 21-22-23 mars 2017

11ème Conférence des Présidents de Parlement des Petits États d’Europe – Saint-Marin – 21-22-23 mars 2017

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Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures a participé à la déclaration commune adoptée par les Présidents de Parlement des Petits États d’Europe à l’issue de la Conférence tenue à Saint-Marin le 22 mars 2017.
Ce dialogue se poursuit pour une meilleure compréhension mutuelle et approfondie des spécificités de chacun pour parvenir à des positions communes. Cela afin que ces spécificités puissent être protégées tout en poursuivant une intégration internationale croissante.

Les thèmes abordés furent :

  • La situation géopolitique et crises humanitaires: rôle et politiques des Petits États ;
  • L’Europe et Méditerranée: pouvoirs et limites des Petits États dans les enceintes internationales ;
  • Le Tourisme et culture à travers l’histoire, la souveraineté, l’art et le paysage: la coopération entre les Petits États.

Les Petits-Etats d’Europe participants :

  • La Principauté d’Andorre
  • La République de Chypre
  • La République d’Islande
  • La Principauté du Liechtenstein
  • Le Grand-Duché de Luxembourg
  • La République de Malte
  • La Principauté de Monaco
  • Le Monténégro
  • La République de Saint-Marin

Première partie de session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – Strasbourg, du 23 au 27 janvier 2017

Première partie de session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – Strasbourg, du 23 au 27 janvier 2017

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La première session de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – l’APCE se termine. Le Conseil National était représenté par une délégation composée de : M. Jean-Charles ALLAVENA, Président de la délégation, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, membre titulaire, et M. Eric ELENA, membre suppléant. À cette occasion, les pouvoirs de la délégation de Mme FRESKO-ROLFO et MM. ALLAVENA et PASQUIER ont été reconduits, et M. Eric ELENA a été nouvellement désigné pour faire partie de la composition de cette délégation. Par ailleurs, le Président de ladite Assemblée a été réélu en la personne de Monsieur Pedro AGRAMUNT, membre du Parti Populaire Européen (PPE).

Outre plusieurs rendez-vous et réunions, dans le cadre de sa fonction de Président de délégation, M. ALLAVENA a pris part aux travaux de la Commission de suivi, essentiellement consacrés au rapport sur le fonctionnement des institutions en Ukraine et aux notes de situation sur les procédures de suivi en Arménie et Serbie.

Pour sa première participation Monsieur ELENA, a suivi les travaux menés dans le cadre de la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias qui portaient sur « Les attaques contre les journalistes et la liberté des médias » et « Mettre fin à la cybercriminalisation et aux propos haineux en ligne », ainsi que les travaux menés par la Sous-Commission de l’Éducation, de la Jeunesse et du Sport concernant « La corruption dans le sport » et « Le rôle de la jeunesse pour contrer cette corruption ».

Madame FRESKO-ROLFO a essentiellement participé aux travaux de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination. Candidate pour être rapporteur sur « Lutter contre les mariages forcés : dispositions légales et pratiques utiles », Madame FRESKO-ROLFO a été élue rapporteur par une très large majorité.

De gauche à droite : Mme Béatrice FRESKO-ROLFO Conseillère Nationale, S.E.M. Rémi Mortier, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l’Europe, Mme Stéphanie MOUROU-VIKSTRÖM, Juge à la CEDH élue au titre de Monaco, M. Eric ELENA Conseiller National et M. Jean-Charles ALLAVENA, Président de la délégation du Conseil National auprès du Conseil de l’Europe.

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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De Messieurs Jean-Louis GRINDA, Jean-Charles ALLAVENA Christian BARILARO, Eric ELLENA, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, Messieurs Laurent NOUVION, Bernard Pasquier, Jacques RIT et Jean-François ROBILLON.

Cette proposition de loi souhaite modifier les articles 14 et 15 de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, lesquels traitent respectivement des inéligibilités et des incompatibilités liées au mandat de conseiller national. Pour mémoire, on rappellera que l’inéligibilité interdit de se porter candidat à l’élection, alors que l’incompatibilité oblige celui qu’elle concerne à faire un choix entre sa fonction et son mandat en cours.

Ainsi, la proposition de loi souhaite étendre l’inéligibilité à ceux qui occupent certaines fonctions de premier rang, à l’instar du Ministre d’Etat. Un délai de carence de dix-huit mois est en outre introduit, obligeant celui qui souhaite se présenter à se démettre de ses fonctions dans les dix-huit mois qui précédent l’élection nationale.

Dans le même temps, la liste des incompatibilités est complétée par la référence, notamment, au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, au Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation ou encore au Président Directeur Général de la Société des Bains de Mer.

 
 

Visite protocolaire de Monsieur Pedro AGRAMUNT, Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, au Conseil National

Visite protocolaire de Monsieur Pedro AGRAMUNT, Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, au Conseil National

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A l’occasion de sa visite officielle en Principauté, M. Pedro Agramunt, Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a évoqué les travaux de l’APCE au Conseil National.

Le jeudi 3 novembre, le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a participé aux travaux de la Commission des Relations Extérieures présidée par Jean-Charles Allavena en présence de plusieurs conseillers nationaux.

Après avoir présenté le rôle et le fonctionnement de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Agramunt s’est entretenu avec les élus monégasques sur l’actualité du Conseil de l’Europe et de la relation avec la Haute Assemblée.

Le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe est également intervenu sur l’initiative de la campagne #NiHaineNiPeur, un message contre le terrorisme destiné à être relayé sur les réseaux sociaux.
Une prise de vue collective a été réalisée pour son utilisation digitale et presse, en signe de solidarité contre le terrorisme et les discriminations sous toutes leurs formes.

Le vendredi 4 novembre, M. Pedro Agramunt, s’est entretenu en privé avec le Président. Il a signé à cette occasion le livre d’or du Conseil National.

Dans un entretien avec la presse locale, en présence du Président Steiner et de M. Jean-Charles Allavena, le Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a évoqué divers sujets d’actualité.

Au sujet de la priorité nationale M. Agramunt a précisé que Monaco a des spécificités différentes des autres pays « dont l’Europe devra tenir compte et respecter ».
« Nous devons reconnaître chaque pays avec son histoire, ses circonstances et ses spécificités. Il faut être flexible par respect pour les principes fondamentaux de certains pays, c’est le cas pour la Principauté.»

Visite protocolaire de Monsieur Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au Conseil National

Visite protocolaire de Monsieur Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au Conseil National

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Dans le cadre d’une visite protocolaire, Monsieur Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a été reçu par le Président Christophe STEINER, Marc BURINI, Vice-président du Conseil National et Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des relations extérieures et Président de la Délégation Parlementaire auprès de l’APCE.

Du point de vue du pouvoir législatif le Secrétaire Général du Conseil de l’Europea souhaité avoir l’éclairage du Conseil National sur plusieurs sujets dont :

La crise des migrants et des réfugiés ;

La lutte contre le terrorisme, contre l’extrémisme violent et la radicalisation, pour lequel le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a consulté les élus sur le dispositif de la Loi n°1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Ainsi que les Conventions que le Conseil de l’Europe estime importantes, notamment sur la Cybercriminalité.

A ce titre le Conseil National a souhaité communiquer sa vision de sa participation à l’APCE, depuis l’adhésion en 2004 à la sortie du post-suivi en 2015, et échanger sur les répercussions et influences des rapports établis par les différents Comités et groupes d’évaluation du Conseil de l’Europe.

Au travers de l’actualité de l’APCE, notamment des crises internationales, le Conseil National a également souhaité évoquer la Place de Monaco et des petits Etats au sein de l’APCE.

La Délégation Européenne était composée de :

  • M. Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
  • Mme Leyla KAYACIK, Conseillère Principale au Cabinet du Secrétaire Général
  • M. Alexandre GUESSEL, Directeur des Affaires Politiques,
  • M. Daniel HOLTGEN, Porte-parole.