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n°1394 – Loi portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête
Le projet de loi n° 880 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes au sein du corpus législatif monégasque afin d’inscrire la Principauté dans le mouvement mondial de la lutte contre la corruption. Ce texte élargit le cadre des personnes susceptibles d’être incriminées : agent public national, agent public étranger ou international et agent privé, étend le champ de certains délits déjà consacrés dans notre droit : prise illégale d’intérêts, corruption, et érige en infraction autonome le trafic d’influence. En outre, ce projet de loi introduit, avec les garanties relatives aux droits fondamentaux qui s’imposent, la création de nouvelles techniques spéciales d’enquête, telles la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la procédure d’infiltration et de témoignage anonyme.
n°1382 – Loi relative à la prévention et à la répression des violences particulières
Ce texte vise à renforcer la répression des actes de violences commis notamment dans le cadre familial, à l’encontre du conjoint ou des enfants, et plus largement à l’égard de toute personne vulnérable.
n°1375 – Loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d’un tribunal du travail
Ce texte vise à moderniser le fonctionnement de cette juridiction, en introduisant une formation de référé. Celle-ci permettra d’accroître la réactivité du tribunal du travail en présence de situations urgentes ou humainement délicates.
n°1368 – Loi portant approbation de ratification des statuts de l’Agence Internationale des Energies Renouvelables (I.R.E.N.A.)
Ce texte autorise la ratification des statuts de l’Agence internationale des énergies renouvelables (I.R.E.N.A.), organisation intergouvernementale dont la vocation tutélaire est de conseiller et soutenir les pays industrialisés et en développement afin d’augmenter la part des énergies renouvelables dans la production d’énergie.
n°1355 – Loi concernant les associations et les fédérations d’associations
Compte tenu de l’importance du tissu associatif existant dans la vie économique, sociale, culturelle et sportive de la Principauté, ce projet de loi vise à consacrer pleinement le principe de la liberté d’association, en supprimant toute notion de tutelle administrative sur les associations. Il définit parallèlement le rôle des fédérations en ce qui concerne notamment la représentation des membres affiliés, aussi bien sur le territoire monégasque qu’auprès des instances extérieures.
n°1335 – Loi portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Ce Protocole facultatif est le second texte visant à compléter la Convention des Droits de l’Enfant de l’ONU, le premier tendant à protéger les enfants lors des conflits armés. Ainsi, à l’heure où, de par le monde, de trop nombreux enfants sont les victimes de trafics odieux, la Principauté peut continuer à œuvrer pour l’éradication de toutes les formes de violences et d’abus commis sur les enfants.
n°1315 – Loi portant modification de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 relative à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées
Cette loi a pour objectif de contribuer à une meilleure sécurisation de la place financière monégasque, en renforçant l’obligation de vigilance qui s’impose aux prestataires d’investissement quant à l’identification des clients pour le compte desquels ils effectuent des transactions et en rendant obligatoire la communication de ces informations à la Commission de contrôle.
n°812 – Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l’Etat
Ce texte instaure pour la première fois dans le droit monégasque des règles strictes relatives au contrôle financier des organismes subventionnés par des fonds publics. Il contribue conformément aux demandes sans cesse réitérées du Conseil National à améliorer la transparence des politiques d’intervention publique notamment par la mise en concurrence obligatoire des fournisseurs pour les marchés importants, garantissant ainsi un contrôle plus efficient des deniers publics.
n°1308 – Loi portant approbation de ratification du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre sur les changements climatiques, adopté à Kyoto le 11 décembre 1997
Cette loi approuve la ratification du Protocole de Kyoto qui prescrit la réduction de 8% en quatre ans des émissions de gaz à effet de serre de la Principauté. Elle marque l’engagement de Monaco, aux côtés de la communauté internationale, dans la lutte contre le réchauffement planétaire et pour la préservation de notre environnement.
n°1304 – Loi portant approbation de la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole n° 11, ainsi que des Protocoles additionnels n° 4, 6, 7 et 13
Conséquence directe de l’adhésion de Monaco au Conseil de l’Europe, cette loi approuve la ratification de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et de certains de ses protocoles additionnels, instituant notamment un recours devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme après épuisement des voies de recours internes en cas de violation des droits et libertés garantis par cette convention.
