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#Coronavirus

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Compensation d’éventuelles mesures de confinement : les travailleurs indépendants ne doivent pas être écartés !

Le Gouvernement a annoncé des mesures de compensation financière pour les salariés ainsi que pour les fonctionnaires et agents de l’Etat et de la Commune, en cas de confinement lié à l’épisode du Coronavirus.

Sur proposition de Stéphane Valeri et de Jean-Louis Grinda, en plein accord avec Christophe Robino, président de la commission des intérêts sociaux et des affaires diverses (Cisad), une lettre vient d’être adressée au Ministre d’Etat, pour que les travailleurs indépendants, relevant de la CAMTI, ne soient pas écartés de ces éventuelles mesures de compensation de revenu.

« Comme l’a rappelé justement le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Economie, dans Monaco-Matin de ce jour : « L’intérêt économique ne prime pas sur la santé (…) À situations exceptionnelles, mesures exceptionnelles».
Face à cette situation inédite, il serait injuste et inacceptable de faire une distinction en fonction du régime social auquel les actifs sont affiliés : tous doivent bénéficier des mêmes mesures de solidarité qu’ils soient salariés, fonctionnaires ou travailleurs indépendants.»

n°1456 – Loi portant Code de l’Environnement

n°1456 – Loi portant Code de l’Environnement

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Le projet de loi n° 860 s’inscrit dans une politique de protection de l’environnement portée par les Princes Souverains de Monaco depuis près de deux siècles. Il traduit par ailleurs en droit positif monégasque, les engagements pris par Monaco en application des conventions internationales.

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

n°226 – Proposition de loi relative aux incompatibilités et inéligibilités au Conseil National portant modification de loi, n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

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De Messieurs Jean-Louis GRINDA, Jean-Charles ALLAVENA Christian BARILARO, Eric ELLENA, Madame Béatrice FRESKO-ROLFO, Messieurs Laurent NOUVION, Bernard Pasquier, Jacques RIT et Jean-François ROBILLON.

Cette proposition de loi souhaite modifier les articles 14 et 15 de la loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée, lesquels traitent respectivement des inéligibilités et des incompatibilités liées au mandat de conseiller national. Pour mémoire, on rappellera que l’inéligibilité interdit de se porter candidat à l’élection, alors que l’incompatibilité oblige celui qu’elle concerne à faire un choix entre sa fonction et son mandat en cours.

Ainsi, la proposition de loi souhaite étendre l’inéligibilité à ceux qui occupent certaines fonctions de premier rang, à l’instar du Ministre d’Etat. Un délai de carence de dix-huit mois est en outre introduit, obligeant celui qui souhaite se présenter à se démettre de ses fonctions dans les dix-huit mois qui précédent l’élection nationale.

Dans le même temps, la liste des incompatibilités est complétée par la référence, notamment, au Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, au Haut-Commissaire à la protection des droits, des libertés et à la médiation ou encore au Président Directeur Général de la Société des Bains de Mer.

 
 

n°1432 – Loi portant approbation de ratification de l’accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015

n°1432 – Loi portant approbation de ratification de l’accord de Paris adopté à Paris le 12 décembre 2015

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Ce projet de loi a pour objet, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution, de soumettre à l’approbation du Conseil National la ratification de l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015.

C’est à l’occasion de la 21ème session de la Conférence des parties (COP 21), que les Etats Parties ont adopté cet accord. Cependant, ce dernier ne pourra entrer en vigueur que lorsque 55 pays responsables ensemble d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre l’auront entériné.

La ratification de ce texte permettra aux Etats d’œuvrer contre les conséquences du changement climatique, en réduisant notamment l’émission des gaz à effet de serre et en prévoyant de contenir le réchauffement climatique en dessous de 2 degrés. A cet effet, les contributions des différents Etats sont essentielles. La Principauté de Monaco, à ce titre, entend faire preuve d’exemplarité en la matière, en s’engageant à réduire ses émissions de 30 % en 2020 et de 80 % en 2050, par rapport à l’année de référence 1990.

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

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Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.

Cette Proposition de loi tire sa motivation du bilan négatif en termes d’exécution budgétaire du dispositif issu de la loi n°1.324 du 22 décembre 2006. L’objet de cette loi était d’encadrer les pratiques budgétaires du Gouvernement en ce qui concerne les dépenses d’équipement et d’investissement inscrites au plan triennal d’équipement public.

Afin de mieux respecter les dispositions des articles 38, 39 et 66 de la Constitution qui disposent que « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté. », le Conseil National s’est penché sur cette problématique en proposant un texte dont l’objectif est de favoriser les opérations dont l’avancement est conforme et limiter les provisions de crédits pour les chantiers retardés.

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

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Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.

Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.

La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.

Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.

En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

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Proposition de loi, n° 221, de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN,  MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure.

Cette proposition de loi, signée par l’ensemble des élus et adoptée à l’unanimité lors de la Séance Publique du 27 avril 2016 entend renforcer les sanctions pénales en matière d’injure et de diffamation lorsque celles-ci ont été proférées en raison d’un critère discriminant tel que par exemple les origines, l’orientation sexuelle ou encore l’appartenance à une religion ou une ethnie. En effet, ce texte propose de neutraliser le critère de « communauté d’intérêts » retenu par les tribunaux lorsque la diffamation ou l’injure est proférée en raison d’un motif discriminant afin qu’elle soit qualifiée de délit et poursuivie et réprimée comme tel.

Par ailleurs, cette proposition de loi entend modifier le Code pénal, d’une part en consacrant la diffamation non publique proférée envers toutes personnes et, d’autre part en étendant, en matière de diffamation ou d’injure non publique, la circonstance aggravante fondée à tous les critères discriminants retenus par loi 1.299.

Enfin, ce texte entend consacrer que ces infractions puissent être retenues lorsqu’elles sont commises au moyen de communication électronique.

n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi

n°217 – Proposition de loi relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi

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Proposition de loi n° 217 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON relative aux priorités d’accès à l’emploi et portant création d’une commission du respect des priorités d’accès à l’emploi.

La proposition de loi suivante vise à renforcer le contrôle de la priorité d’emploi réservée aux monégasques, en créant une commission « interinstitutionnelle » composée de représentants du Gouvernement, du Conseil National et des syndicats. Il s’agirait également d’introduire dans la loi relative à la priorité d’emploi, les enfants du pays, en 3e rang, après les monégasques et leurs conjoints.

n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

n°216 – Proposition de loi relative à la réévaluation du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

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Proposition de loi n° 216 de M. Bernard PASQUIER, Jean-Louis GRINDA et Jean-François ROBILLON réévaluation du traitement indiciaire de base de la fonction publique.

L’objet de cette proposition de loi est de légaliser l’indexation du traitement indiciaire des salaires et des pensions de retraite des fonctionnaires de l’État. Pour ce faire, ce texte propose que le traitement indiciaire, de base, fasse l’objet d’une réévaluation semestrielle à partir de l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Les Elus du Conseil National ont visité les locaux de la Sureté Publique

Les Elus du Conseil National ont visité les locaux de la Sureté Publique

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A l’invitation et en présence de Monsieur le Conseiller de Gouvernement pour l’Intérieur, le Président du Conseil National et de nombreux Conseillers Nationaux* se sont rendus le mercredi 23 avril 2014 dans les locaux de la Sureté Publique Monégasque.


Accueillis par le Directeur de la Sureté Publique, Monsieur Régis ASSO**, il s’agissait pour les Conseillers Nationaux de visiter les différents services tels que celui des Résidents, de la Section des Mineurs et de la Protection Sociale (SMPS), la Salle de Garde, les cellules attenantes, ainsi que le Service de l’Identité Judiciaire (IJ).


Cette visite s’est achevée par la présentation du Poste de Commandement et des Transmissions Opérationnelles (PCTO) permettant ainsi aux Conseillers Nationaux de mieux appréhender le fonctionnement de cette direction.
Outre la présentation des différentes entités de la Direction, cette visite a permis également d’aborder de façon plus précise l’agenda des prochains travaux des locaux de la Direction de la Sureté Publique, qui débuteront vraisemblablement au premier trimestre 2015.


*Les Elus présents : Mesdames AMORATTI-BLANC, FRESKO-ROLFO et ROUGAIGNON-VERNIN, ainsi que Messieurs ALLAVENA, BARILARO, BOERI, BOISSON, CLERISSI, GRINDA, POYET.


** M. Richard MARANGONI, Directeur-Adjoint et Chef de la Division de la Police Urbaine.
M. Patrick REYNIER, Commandant principal, Chef de la Division de l’Administration et de la Formation.
M. Alain VAN DEN CORPUT, Commandant principal, Chef de la Division de Police Maritime et Aéroportuaire.
M. Serge SANCHINI, Commandant principal, Adjoint au Chef de la Division de Police Judiciaire.
M. Christophe ANDRONACO, Commandant de police et Adjoint au Chef de la Division de Police Administrative.
M Serge DENIS, Commandant de police et Responsable de la Section des Résidents.
M. Luc SCHLAGENWARTH, Commandant de Police Chef du P.C.T.O.