Étiquette : Jean-Louis Grinda

13 posts

n°213 – Proposition de loi relative au chef de foyer

n°213 – Proposition de loi relative au chef de foyer

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi n° 213 de M. Eric ELENA, M. Jean-Louis GRINDA, M. Bernard PASQUIER et M. Jean-François ROBILLON.

Actuellement, le « chef de foyer », c’est-à-dire de la personne qui fera bénéficier ses ayants-droit des prestations familiales et maladie, est en principe un homme et, subsidiairement, c’est-à-dire si l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle et n’ouvre aucun droit auprès d’un autre régime de prestations, une femme. Il s’agit là d’une entorse au principe d’égalité devant la loi, tel qu’il résulte de l’article 17 de la Constitution. Ce texte entend donc modifier la définition légale du chef de foyer afin de permettre aux femmes, ou tout du moins aux femmes Monégasques, de pouvoir prétendre à cette qualité au même titre que les hommes.

n°209 – Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

n°209 – Proposition de loi relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi n° 209 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future.

Résumé : La proposition de loi, n° 209, relative à la sauvegarde de justice et au mandat de protection future entend renforcer la protection des intérêts personnels et patrimoniaux des majeurs vulnérables. Compte tenu du vieillissement des populations cette proposition de loi s’inscrirait donc dans une évolution logique du droit.

Dans ce cadre, ce texte propose d’introduire dans le Code civil monégasque la sauvegarde de justice. Aux côtés de la tutelle et de la curatelle, cette mesure pourrait être mise en œuvre dès les premiers stades de la maladie et laisserait au majeur sa capacité juridique ainsi que la faculté d’organiser la gestion de ses intérêts.

Par ailleurs, cette proposition de loi vise à instaurer le mandat de protection future. Ce nouvel outil du droit offre à la personne vulnérable la possibilité d’exprimer, pour l’avenir, sa volonté à l’époque où elle est encore en mesure de la faire. Celle-ci pourra donc, avec le concours d’un notaire, désigner un mandataire qui aura mission de la représenter et de veiller à la protection de ses intérêts.

 
 

n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

n°207 – Proposition de loi relative au Pacte de vie commune

AuteurCN
Posted on

Proposition de loi n° 207 de MM. Jean-Louis GRINDA, Bernard PASQUIER et Jean-François ROBILLON relative au Pacte de vie commune.

La proposition de loi, n° 207, relative au pacte de vie commune a vocation à reconnaître légalement une réalité sociale vécue par de nombreux individus en Principauté. En effet, en droit monégasque, alors que le concubinage n’octroie aucun droit à ceux qui ont choisi ce mode de vie, il engendre des devoirs et des obligations.

Sans interférer avec l’institution du mariage, ce texte propose donc de matérialiser juridiquement un lien social existant et réel et d’encadrer un certain nombre de situations. Sans ignorer les couples de même sexe, ce nouveau contrat porterait uniquement sur des questions pratiques et déterminantes à une protection effective des partenaires.