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n°1444 – Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

n°1444 – Loi portant diverses mesures en matière de protection des informations nominatives et de confidentialité dans le cadre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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Le 29 novembre 2016, le Conseil national approuvait la ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE.

En vue d’organiser l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers des personnes physiques et des entités résidentes des juridictions partenaires, chacune de ces conventions internationales se fonde sur les règles consacrées par la Norme commune de déclaration et de diligence raisonnable, élaborée sous l’égide de l’OCDE.

Ce projet de loi a donc pour objet d’introduire en droit monégasque les diverses obligations d’information que cette Norme impose aux institutions financières en leur qualité de responsables d’un traitement d’informations nominatives.

n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n°959 – Projet de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

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Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 219, adoptée en Séance Publique le 26 mai 2015. Il entend garantir l’accès, gratuit et facilité, à la jurisprudence monégasque afin de répondre aux exigences de l’état de droit, mais également aux recommandations de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29 août 2011).

n°1435 – Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique

n°1435 – Loi relative à la lutte contre la criminalité technologique

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Ce texte, qui transpose en droit monégasque la Convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest le 23 novembre 2001, a pour objet de répondre à l’enjeu criminologique de l’essor des technologies de l’information et de la communication.

Pour cela il projette d’enrichir le droit pénal, d’une part en introduisant dans le Code pénal un ensemble de nouvelles infractions, parmi lesquelles les délits relatifs aux systèmes d’information ou celui d’usurpation d’identité, et d’autre part en modernisant les infractions pénales classiques, à l’instar du délit de menaces. Le projet de loi modernise également les règles de procédure pénale en encadrant la perquisition de systèmes informatiques et la saisie de données.

Enfin, le projet de loi n° 934 prévoit la création d’une autorité administrative spécialisée qui aura pour mission de veiller à la sécurité des systèmes informatiques de la Principauté.

n°224 – Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

n°224 – Proposition de loi sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.)

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Proposition de loi, n° 224, sur le travail d’intérêt public et général (T.I.P.G.) de M. Claude BOISSON, cosignée par MM. Christian BARILARO, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.

Cette Proposition de loi permettrait le prononcé de peines alternatives à celles d’emprisonnement. Ce dispositif s’est inspiré de diverses législations européennes fondées sur le volontariat du délinquant au travail d’intérêt public et général. Ce texte se veut pédagogique dans la mesure où le T.I.P.G. concerne avant tout les mineurs et les jeunes majeurs.

n°1430 – Loi portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale

n°1430 – Loi portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale

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Ce projet de loi a pour objet de prévenir et de réprimer plus efficacement les atteintes à la sécurité nationale.

Pour améliorer la prévention de telles atteintes et empêcher qu’elles ne se produisent, le projet de loi actualise tout d’abord les missions de la police administrative, afin d’y inclure les menaces susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Principauté. Ce texte renforce ensuite les pouvoirs dont disposent les autorités dans le cadre de l’exécution de leurs missions de police administrative puisqu’il les autorise, par exemple, à recourir aux diverses techniques spéciales d’investigation jusqu’alors réservées à la police judiciaire. Enfin, ce texte modifie le régime des pouvoirs de police administrative en soumettant la mise en œuvre des techniques les plus intrusives à une procédure très encadrée.

En outre, ce projet de loi crée un secret de sécurité nationale dans le but de protéger les éléments intéressant la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Principauté ou dont la divulgation est de nature à nuire à ceux-ci.

Par ailleurs, pour renforcer la répression des atteintes à la sécurité nationale, ce texte incrimine la violation du secret de sécurité nationale, ainsi que l’entreprise terroriste individuelle et l’apologie des crimes et délits.

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

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Proposition de loi, n° 221, de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN,  MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure.

Cette proposition de loi, signée par l’ensemble des élus et adoptée à l’unanimité lors de la Séance Publique du 27 avril 2016 entend renforcer les sanctions pénales en matière d’injure et de diffamation lorsque celles-ci ont été proférées en raison d’un critère discriminant tel que par exemple les origines, l’orientation sexuelle ou encore l’appartenance à une religion ou une ethnie. En effet, ce texte propose de neutraliser le critère de « communauté d’intérêts » retenu par les tribunaux lorsque la diffamation ou l’injure est proférée en raison d’un motif discriminant afin qu’elle soit qualifiée de délit et poursuivie et réprimée comme tel.

Par ailleurs, cette proposition de loi entend modifier le Code pénal, d’une part en consacrant la diffamation non publique proférée envers toutes personnes et, d’autre part en étendant, en matière de diffamation ou d’injure non publique, la circonstance aggravante fondée à tous les critères discriminants retenus par loi 1.299.

Enfin, ce texte entend consacrer que ces infractions puissent être retenues lorsqu’elles sont commises au moyen de communication électronique.

n°1423 – Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

n°1423 – Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

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Fait suite à la proposition de loi n° 206.

D’origine parlementaire, ce projet de loi reprend la consécration de la définition des nullités des actes de procédure pour vice de forme. Il est ainsi ajouté à la condition « pas de nullité sans texte », celle de « pas de nullité sans grief », principe fondamental du procès équitable, largement admis dans les législations voisines.

Ce texte consacre par ailleurs la définition des nullités pour irrégularité de fond ainsi que celle des fins de non-recevoir. Enfin, le projet de loi n° 930 met un terme à l’automaticité de certaines amendes civiles prévues par le Code de procédure civile.

n°1421 – Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours

n°1421 – Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours

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Le projet de loi entend promouvoir la transparence de l’Institution judiciaire en consacrant la responsabilité de l’Etat du fait d’un dysfonctionnement administratif de la justice. Il tire également les conséquences des évolutions de la jurisprudence européenne en ne conservant l’amende civile que dans les cas de pourvois en révision jugés abusifs. Plus novateur, le projet de loi entend permettre la réouverture d’un procès en matière pénale lorsque la Cour européenne des droits de l’homme aura conclu à une violation, par l’Etat monégasque, de la Convention européenne des droits de l’homme ou des ses protocoles additionnels.

n°1420 – Loi portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives

n°1420 – Loi portant modification des articles 18 et 19 de la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives

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Dans ses décisions du 25 octobre 2013, le Tribunal suprême a censuré les dispositions de l’article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée définissant les pouvoirs d’investigation de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives – C.C.I.N. – aux motifs que, faute de garanties suffisantes, celles-ci portaient au principe de l’inviolabilité du domicile consacré par l’article 21 de la Constitution une atteinte qui ne pouvait être regardée comme proportionnée au but d’intérêt général poursuivi par cette loi. Depuis lors, cette dernière se trouve dans l’impossibilité de constater d’éventuelles violations du dispositif légal existant.

Pour que la législation monégasque continue à offrir le niveau de protection adéquat requis pour les flux transfrontaliers de données à caractère personnel, le projet de loi entend redéfinir et encadrer davantage les pouvoirs d’investigation de la C.C.I.N., notamment en instaurant un droit d’opposition au profit du responsable des locaux ou de son représentant.

De plus, le texte projette de modifier le contenu des sanctions pouvant être prononcées par la C.C.I.N. et prévoit qu’elles puissent faire l’objet d’une publication.

n°1419 – Loi modifiant l’ordonnance – loi n° 341 du 24 mars 1942 – réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes dans la Principauté

n°1419 – Loi modifiant l’ordonnance – loi n° 341 du 24 mars 1942 – réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes dans la Principauté

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Le projet de loi n° 909, a pour objet de modifier l’ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’ordre des architectes dans la Principauté, afin de mettre en cohérence l’ordre des sanctions disciplinaires encourues par les architectes reconnus coupables de manquement aux devoirs de leur profession.

Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.