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n°1419 – Loi modifiant l’ordonnance – loi n° 341 du 24 mars 1942 – réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’Ordre des architectes dans la Principauté
Le projet de loi n° 909, a pour objet de modifier l’ordonnance-loi n° 341 du 24 mars 1942 réglementant le titre et la profession d’architecte et instituant l’ordre des architectes dans la Principauté, afin de mettre en cohérence l’ordre des sanctions disciplinaires encourues par les architectes reconnus coupables de manquement aux devoirs de leur profession.
Ce projet de loi n’a fait l’objet d’aucun amendement.
n°1414 – Loi modifiant l’article 3 de la loi n° 1364 du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature
Ce texte a pour objectif d’assouplir les règles d’affectation des magistrats référendaires, c’est-à-dire débutant leur carrière. Il s’agit, en tenant de l’intérêt du service et de l’avis du Haut Conseil de la magistrature, de permettre à ceux qui le souhaitent d’effectuer la totalité de leur période d’affectation au sein du Parquet ou d’une formation de jugement.
n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco
Proposition de loi n° 219 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.
Cette proposition de loi entend garantir l’accès, gratuit et facilité, notamment au moyen de l’Internet, à l’ensemble des décisions de justice, anonymisé, des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco.
Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29/08/2011).
n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats
Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.
Cette proposition de loi tend à moderniser les textes juridiques régissant actuellement la profession d’avocat. Ce texte met notamment en exergue le principe selon lequel un avocat, en tant que professionnel libérale, ne peut être jugé que par ses pairs. Les conditions d’admissibilité et d’admission à la profession sont par ailleurs mises en conformité avec les réalités actuelles.
En outre, tout en améliorant la situation de l’avocat stagiaire, le texte entend réduire le délai prévu pour devenir avocat-défenseur de cinq à deux ans. Le nombre d’avocats composant le Conseil de l’Ordre serait parallèlement augmenté de trois à cinq membres.
Enfin, ce texte vient consacrer le principe selon lequel des avocats peuvent s’associer entre eux au moyen d’une société civile professionnelle.
n°1401 – Loi relative à la prescription civile
Le projet de loi n° 892 a pour objectif d’apporter une sécurité juridique réelle aux cocontractants tout en rendant le droit contractuel plus attractif aux yeux des investisseurs. Ainsi, et au regard des spécificités monégasques, le texte s’aligne sur les récentes évolutions du droit de la prescription en se fixant pour objectif d’atteindre trois finalités : réduire la longueur des délais de prescription, restreindre le nombre de délais de prescription et revoir le régime des prescriptions.
n°1399 – Loi portant réforme du Code de procédure pénale en matière de garde à vue
Le projet de loi n° 894 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes dans le code de procédure pénale dans le but de les mettre en conformité avec les exigences de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est ici question de trouver un juste équilibre entre les nécessités de l’investigation et la garantie des droits de la défense. Ce projet de loi répond aux orientations données par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant notamment le moment d’intervention de l’avocat, la portée de son assistance, ainsi que les conditions de son contrôle juridictionnel. L’objectif de ce texte est donc de revoir le niveau de protection des droits de l’individu placé en garde à vue tel que prévu dans la loi.
n°1398 – Loi relative à l’administration et à l’organisation judiciaires
Dans le cadre d’une réforme des textes constituant le cadre général du fonctionnement de la justice, le présent projet de loi est plus particulièrement consacré à l’administration de la justice (organisation de la direction des services judiciaires et détermination du statut de ses personnels) et à l’organisation judiciaire dans son ensemble. Tout en fondant son élaboration dans le sillage des dispositions actuellement en vigueur, il y adjoint des éléments qui tendent soit à moderniser l’organisation de la justice, soit à en faciliter le fonctionnement.
n°206 – Proposition de loi relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme
Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative à la nullité des actes de procédure pour vice de forme.
Résumé : La proposition de loi, n° 206, a vocation à moderniser un élément essentiel de la procédure civile monégasque. A la condition « pas de nullité sans texte », vient s’ajouter la condition « pas de nullité sans grief », principe largement admis dans les pays voisins.
D’application quotidienne par les professionnels du droit, la nullité des actes de procédure pour vice de forme repose actuellement sur un système de nullité péremptoire contraire à la sécurité juridique et l’intérêt des justiciables.
Pour soulever la nullité d’un acte de procédure pour vice forme, la démonstration d’un grief sera désormais requise, prévenant ainsi les contestations et incidents accessoires pouvant constituer autant de manœuvres dilatoires.
n°1394 – Loi portant réforme des codes pénal et de procédure pénale en matière de corruption et de techniques spéciales d’enquête
Le projet de loi n° 880 modifie et enrichit les dispositions déjà existantes au sein du corpus législatif monégasque afin d’inscrire la Principauté dans le mouvement mondial de la lutte contre la corruption. Ce texte élargit le cadre des personnes susceptibles d’être incriminées : agent public national, agent public étranger ou international et agent privé, étend le champ de certains délits déjà consacrés dans notre droit : prise illégale d’intérêts, corruption, et érige en infraction autonome le trafic d’influence. En outre, ce projet de loi introduit, avec les garanties relatives aux droits fondamentaux qui s’imposent, la création de nouvelles techniques spéciales d’enquête, telles la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la procédure d’infiltration et de témoignage anonyme.
n°201 – Proposition de loi relative au droit international privé monégasque
Proposition de loi, de M. Gérard BERTRAND, Mme Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Alexandre BORDERO, Claude CELLARIO, Philippe CLERISSI, Mme Michèle DITTLOT, MM. Jean-Charles GARDETTO, Eric GUAZZONNE, Pierre LORENZI, Mme Nicole MANZONE-SAQUET, MM. Bernard MARQUET, Roland MARQUET, Fabrice NOTARI, Mme Anne POYARD-VATRICAN, MM. Jean-François ROBILLON, Guillaume ROSE, Pierre SVARA, relative au droit international privé monégasque.
Résumé : Ce texte permettra de renforcer la sécurité juridique indispensable aux Monégasques et aux résidents, aux niveaux familial et professionnel.
Le texte proposera des solutions afin de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable aux différends qui pourraient naître entre personnes, dans leurs situations quotidiennes.
