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n°1353 – Loi modifiant la loi n° 1165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d’informations nominatives
Ce projet de loi vise à parfaire la protection juridique des individus, de leurs données personnelles et de leur vie privée, dans le cadre de l’évolution exponentielle des nouvelles technologies et des atteintes potentielles inhérentes à leurs exploitations. Le droit monégasque offrira ainsi, par ce texte et son complément indispensable (le projet de loi n° 857), une protection se situant au niveau des standards européens considérés par le Conseil de l’Europe, ce qui permettra à la Principauté d’être reconnue comme « assurant un niveau de protection adéquat ».
n°1349 – Loi modifiant le Livre Premier du Code Pénal
Le point essentiel de ce texte est d’introduire, dans notre code pénal, un principe général de responsabilité pénale des personnes morales, à l’exception de l’Etat, de la Commune et des établissements publics, et de prévoir les peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles applicables à ces dernières qui se rendraient coupables d’une infraction pénale.
n°1343 – Loi portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale
Ce texte répond à l’impérieuse nécessité de préserver les libertés individuelles et les droits de l’homme en offrant de meilleures garanties procédurales. A la lumière des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il introduit et réglemente la garde à vue, détermine le régime juridique des écoutes téléphoniques, restructure et rationalise les procédures de détention provisoire et réorganise la procédure de contumace.
n°849 – Projet de loi relative à l’arbitrage
Afin d’offrir une meilleure visibilité à l’arbitrage et de permettre son développement en Principauté, ce projet de loi établit un dispositif complet et novateur par le biais d’une loi moderne, volontairement indépendante de toute codification. En effet, l’arbitrage, mode alternatif de résolution des conflits, s’établit comme une solution juridique de plus en plus recherchée par les acteurs économiques.
Dans son courrier du 18 octobre 2011, le Gouvernement indique qu’il retirera formellement le projet de loi au moment où il déposera le projet de loi sur la modernisation du droit économique et des affaires de la Principauté. L’objet de ce texte est repris par le projet de loi n° 907.
n°1329 – Loi relative à la copropriété des immeubles bâtis
Face à l’essor de la construction et à la généralisation de la copropriété dans les immeubles de la Principauté, cette loi modernise en profondeur le régime de la copropriété, vieux de près de cinquante ans. Elle édicte un nouveau statut légal d’ordre public et rend notamment obligatoire l’établissement d’un règlement de copropriété dans tous les immeubles nouvellement divisés.
n°1327 – Loi relative à la procédure de révision en matière pénale
Cette loi a pour objet de mettre notre procédure pénale en adéquation avec le droit à un tribunal impartial, garanti à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Hormis en matière criminelle, la Cour de Révision qui annule une décision aura désormais la faculté de se saisir au fond et de rejuger l’affaire dans une autre composition, afin d’éviter son renvoi devant des juges ayant déjà eu à en connaître.
n°1322 – Loi portant modification des articles 218-1 à 218-3 du Code Pénal
Cette loi poursuit la mise en adéquation du dispositif monégasque de lutte contre le blanchiment et la délinquance financière avec les recommandations du GAFI. Elle élargit l’éventail des infractions sous-jacentes au délit de blanchiment et introduit le principe de la double incrimination pour la poursuite des actes qualifiés d’infractions complexes lorsque l’infraction sous-jacente a été commise à l’étranger.
n°823 – Projet de loi portant Code de procédure pénale
L’ordre juridique monégasque garantit le respect des droits des justiciables face à l’arbitraire ainsi que les moyens pour tout titulaire de droits de les faire valoir, reconnaître et sanctionner. A ce titre, il apparaissait nécessaire que le Code de procédure pénale soit actualisé et modernisé, notamment par l’adjonction de nouvelles procédures, afin qu’il continue d’offrir des réponses adaptées à la bonne administration du droit pénal. Ce projet de loi se veut donc une œuvre de création, de normalisation et d’actualisation, dans le respect des normes dégagées par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Retiré par le Gouvernement par courrier du 15 juin 2010, confirmé lors de la Séance Publique du 28 juin 2010 et remplacé par le projet de loi n°858.
n°1318 – Loi sur le terrorisme
Cette loi vise à doter Monaco d’une législation conforme aux recommandations du GAFI en matière de lutte internationale contre le terrorisme. Elle introduit de nouvelles incriminations dans le code pénal permettant de mieux réprimer la préparation, la facilitation et le financement d’actes de terrorisme. Elle aggrave parallèlement les peines assortissant les infractions prévues et introduit un principe d’indemnisation automatique par l’Etat des victimes du terrorisme.
n°1312 – Loi relative à la motivation des actes administratifs
Cette loi essentielle introduit dans le droit public monégasque le principe de la motivation obligatoire des décisions administratives négatives à caractère individuel. Dorénavant, sauf exception prévue par la loi, les décisions de l’Administration qui refusent ou retirent des droits devront être motivées à peine de nullité. Cette loi inverse le principe antérieurement en vigueur selon lequel l’Administration n’avait pas à motiver ses décisions sauf lorsque la loi le lui imposait expressément.
