La proposition de loi n° 242 a pour objet d’instaurer, au profit de tous les propriétaires de locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, une allocation compensatoire de loyer destinée à compenser financièrement l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’impossibilité, pour le propriétaire, de retirer la juste valeur locative de son bien.

Le montant de cette allocation servie par l’Etat est en effet égal à la différence entre, d’une part, le loyer applicable dans le secteur libre ancien et, d’autre part, le loyer établi sur le contrat de bail conformément à la loi précitée.

En contrepartie du versement de cette nouvelle allocation qui lui permet de retirer la juste valeur locative de son bien, le propriétaire devra affecter ce bien, ainsi que l’ensemble de ses autres biens sous loi à la location.

De surcroît, la proposition de loi prévoit que l’obligation de mise en location s’applique à l’ensemble des biens vacants et plus seulement à ceux devenus vacants après l’entrée en vigueur de la loi n° 1.291 du 21 décembre 2004. Ainsi, dans le contexte de forte pénurie de logements que connaît actuellement la Principauté, plus d’une centaine de logements vacants qui n’étaient jusqu’alors pas soumis à l’obligation de mise en location seront remis dans le circuit locatif, sous réserve néanmoins que ces logements ne soient pas occupés par le propriétaire lui-même ou par l’un des membres de sa famille.

L’allocation compensatoire de loyer pouvant être demandée par tous les propriétaires, son montant a toutefois été plafonné afin de préserver les deniers de l’Etat. Pour ce faire, la proposition de loi opte pour une limitation en fonction du nombre de mètres carrés, l’allocation étant servie pour une surface maximale totale définie par Ordonnance Souveraine. Dans l’attente de cette détermination, elle a été fixée à 300 mètres carrés.

Proposition de loi, n° 239, de M. Franck LOBONO, cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mme Marie-Noëlle GIBELLI, Mlle Marine GRISOUL, MM. Franck JULIEN, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Balthazar SEYDOUX, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN, relative à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée.

Priorité de la majorité Primo !, la proposition de loi n° 239 répond avant tout à des préoccupations sociales et humaines.

L’objectif est d’endiguer la destruction programmée du secteur protégé et de procéder, peu à peu, au gré des travaux de promotion immobilière, à son renouvellement. Ainsi, en contrepartie de la possibilité de construire un immeuble relevant du secteur libre d’une hauteur supérieure, des locaux devront être construits ou donnés en compensation, afin de répondre à un impérieux motif d’intérêt général : celui d’assurer le logement des nationaux et des personnes présentant des attaches fortes avec la Principauté et les Monégasques.