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Visite protocolaire de Monsieur Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au Conseil National

Visite protocolaire de Monsieur Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au Conseil National

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Dans le cadre d’une visite protocolaire, Monsieur Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a été reçu par le Président Christophe STEINER, Marc BURINI, Vice-président du Conseil National et Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des relations extérieures et Président de la Délégation Parlementaire auprès de l’APCE.

Du point de vue du pouvoir législatif le Secrétaire Général du Conseil de l’Europea souhaité avoir l’éclairage du Conseil National sur plusieurs sujets dont :

La crise des migrants et des réfugiés ;

La lutte contre le terrorisme, contre l’extrémisme violent et la radicalisation, pour lequel le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a consulté les élus sur le dispositif de la Loi n°1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Ainsi que les Conventions que le Conseil de l’Europe estime importantes, notamment sur la Cybercriminalité.

A ce titre le Conseil National a souhaité communiquer sa vision de sa participation à l’APCE, depuis l’adhésion en 2004 à la sortie du post-suivi en 2015, et échanger sur les répercussions et influences des rapports établis par les différents Comités et groupes d’évaluation du Conseil de l’Europe.

Au travers de l’actualité de l’APCE, notamment des crises internationales, le Conseil National a également souhaité évoquer la Place de Monaco et des petits Etats au sein de l’APCE.

La Délégation Européenne était composée de :

  • M. Thorbjorn JAGLAND, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,
  • Mme Leyla KAYACIK, Conseillère Principale au Cabinet du Secrétaire Général
  • M. Alexandre GUESSEL, Directeur des Affaires Politiques,
  • M. Daniel HOLTGEN, Porte-parole.

Visite Protocolaire de l’Ambassadrice de France à Monaco

Visite Protocolaire de l’Ambassadrice de France à Monaco

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A l’occasion de sa récente prise de fonctions, S.E. Madame Marine de CARNE-TRECESSON, Ambassadrice de France à Monaco, accompagnée de Monsieur Jean LOHEST, 1er Conseiller de l’Ambassade de France à Monaco, s’est entretenue avec le Président Christophe STEINER, Marc BURINI, Vice-Président du Conseil National et Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures.

Parmi les sujets abordés: les négociations avec l’Union Européennes, la situation des enfants du pays en Principauté, mais aussi les enjeux de la COP 22 et la récente ratification des Accords de Paris.

n°1431 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2016

n°1431 – Loi portant fixation du Budget Général Rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2016

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Le projet de loi n° 951 portant fixation du Budget Rectificatif 2016 a été déposé au Conseil National le 30 juin 2016.

Le projet de Budget Rectificatif 2016 présente un résultat en excédent de 13,9 millions d’euros. Les recettes sont estimées à 1 milliard 219 millions en augmentation de 6,6% par rapport au Budget Primitif 2016. Les dépenses atteignent 1milliard 205 millions d’euros soit une hausse de 6%.

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

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Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.

Cette Proposition de loi tire sa motivation du bilan négatif en termes d’exécution budgétaire du dispositif issu de la loi n°1.324 du 22 décembre 2006. L’objet de cette loi était d’encadrer les pratiques budgétaires du Gouvernement en ce qui concerne les dépenses d’équipement et d’investissement inscrites au plan triennal d’équipement public.

Afin de mieux respecter les dispositions des articles 38, 39 et 66 de la Constitution qui disposent que « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté. », le Conseil National s’est penché sur cette problématique en proposant un texte dont l’objectif est de favoriser les opérations dont l’avancement est conforme et limiter les provisions de crédits pour les chantiers retardés.

Visite de courtoisie de Monsieur Raphaël Comte, Président du conseil des Etats de la Confédération Suisse

Visite de courtoisie de Monsieur Raphaël Comte, Président du conseil des Etats de la Confédération Suisse

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Signature du livre d’or par Monsieur Raphaël Comte, en présence de M. Christophe STEINER et MM. Marc BURINI, Vice-Président du Conseil National et Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures.Crédit Photo @CN
 

Dans la cadre d’une visite en Principauté, Monsieur Raphael COMTE, Président du Conseil des Etats de la Confédération Suisse accompagné de S.E. Monsieur Bernardino RAGAZZONI, Ambassadeur de Suisse à Monaco ont effectué une visite de courtoisie au Président Steiner, en présence de Marc BURINI Vice-Président du Conseil National et Jean-Charles ALLAVENA, Président de la Commission des Relations Extérieures.

L’occasion d’échanger sur les discussions européennes des deux pays en comparaison des problèmes rencontrés, des positions, des rythmes de travail ainsi que les modes de fonctionnement des deux parlements. Mais aussi à propos des accords en cours de ratification à l’OCDE et de la Direction Générale Fiscalité et Union Douanière (TAXUD).

Photo supplémentaire :

Visite du Quartet du dialogue national tunisien

Visite du Quartet du dialogue national tunisien

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M. Ameur CHIHA, Consul Honoraire de Tunisie à Monaco – M. Hassine ABASSI, SG de l’UGTT – Mme Ouided BOUCHAMAOUI, Présidente de l’UTICA – Christophe Steiner – M. Abdessatar BEN MOUSSA, Président de la Ligue tunisienne de défense des Droits de l’Homme – Marc Burini – M. Hamed BEN BRAHIM, Consul Général de la Tunisie à Nice et à MonacoCopyright @CN
 

Dans le cadre de la venue en Principauté du Quartet du dialogue national tunisien – Prix Nobel de la Paix 2015, le Président  STEINER et Marc BURINI, Vice-Président du Conseil National et Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale ont accueilli :

  • Madame Ouided BOUCHAMAOUI, Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat, syndicat patronal ;
  • Monsieur Hassine ABASSI, Secrétaire Général de l’Union Générale du travail ;
  • Monsieur Abdessatar BEN MOUSSA, Ligue tunisienne de défense des Droits de l’Homme ; Monsieur Hamed BEN BRAHIM, Consul Général de la Tunisie à Nice et Monaco ;
  • Monsieur Ameur CHIHA, Consul honoraire de Tunisie à Monaco.

Le Quartet tunisien réunit l’Union tunisienne de l’Industrie, du commerce et de l’artisanat (Utica – fédération syndicale patronale), l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), l’Ordre National des Avocats et la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme, qui ont reçu le 10 décembre dernier le prix Nobel de la paix à Oslo.

Les quatre organisations ont été primées pour avoir, en 2013, animé le « dialogue national » entre les partis politiques et permis au pays de sortir d’une grave crise politique qui menaçait sa transition démocratique.

Les discussions avec les élus ont porté sur l’aspect politique, social et surtout sur la difficile situation économique du pays qui, après les attentats terroristes du Musée Bardo et de la station Balnéaire de Sousse en 2015, a vu une baisse conséquente du tourisme et de nouveaux investisseurs.

Le Quartet tunisien a appelé à soutenir la Tunisie dans son défi économique afin de garantir la pérennité de son modèle de gouvernance démocratique et unique dans une région en proie aux violences et à la guerre civile.

La réunion s’est conclue avec une volonté de créer un groupe d’amitié parlementaire entre le Conseil National et l’Assemblée des Représentants du Peuple (Parlement tunisien).

Photo supplémentaire :

n°1427 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto

n°1427 – Loi prononçant la désaffectation de parcelles et de volumes sur une nouvelle zone à réaliser au droit de l’Anse du Portier – Quartier du Larvotto

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Ce projet de loi, déposé sur le bureau du Conseil National conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 33 de la Constitution, a pour objet de prononcer la désaffectation de parcelles du domaine public situées entre le tombant du plateau des Spélugues et la plage du Larvotto dans le but d’édifier un nouveau quartier et ainsi de permettre l’extension du territoire de la Principauté sur une surface de 6 hectares.

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

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Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.

Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.

La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.

Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.

En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.

Visite de S.E. Monsieur Hadelin de la Tour du Pin, Ambassadeur de France à Monaco, au Conseil National

Visite de S.E. Monsieur Hadelin de la Tour du Pin, Ambassadeur de France à Monaco, au Conseil National

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Monsieur Jean-Charles ALLAVENA, S.E. Monsieur Hadelin de la Tour du Pin, Ambassadeur de France à Monaco, le Président Monsieur Christophe STEINER, Monsieur Marc BURINI et Monsieur Jean LOHEST, 1er Conseiller de l’Ambassade de France à MonacoCopyright @CN
 

A l’occasion d’une visite de courtoisie au Conseil National, S.E. Monsieur Hadelin de la Tour du Pin, Ambassadeur de France à Monaco qui était accompagné de Monsieur Jean LOHEST, 1er Conseiller de l’Ambassade de France à Monaco, s’est entretenu avec le Président Christophe STEINER, Marc BURINI et Jean-Charles ALLAVENA.

Parmi les sujets abordés, essentiellement les textes à l’étude de l’Assemblée ayant un impact France-Monaco, parmi lesquels la loi sur la préservation de sécurité Nationale et le télétravail.

Photo supplémentaire :

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

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Proposition de loi, n° 221, de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN,  MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure.

Cette proposition de loi, signée par l’ensemble des élus et adoptée à l’unanimité lors de la Séance Publique du 27 avril 2016 entend renforcer les sanctions pénales en matière d’injure et de diffamation lorsque celles-ci ont été proférées en raison d’un critère discriminant tel que par exemple les origines, l’orientation sexuelle ou encore l’appartenance à une religion ou une ethnie. En effet, ce texte propose de neutraliser le critère de « communauté d’intérêts » retenu par les tribunaux lorsque la diffamation ou l’injure est proférée en raison d’un motif discriminant afin qu’elle soit qualifiée de délit et poursuivie et réprimée comme tel.

Par ailleurs, cette proposition de loi entend modifier le Code pénal, d’une part en consacrant la diffamation non publique proférée envers toutes personnes et, d’autre part en étendant, en matière de diffamation ou d’injure non publique, la circonstance aggravante fondée à tous les critères discriminants retenus par loi 1.299.

Enfin, ce texte entend consacrer que ces infractions puissent être retenues lorsqu’elles sont commises au moyen de communication électronique.