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Nationalité🇮🇩 : où en sommes-nous ?

Nationalité🇮🇩 : où en sommes-nous ?

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Explications (1/2 )⤵️

La proposition de Loi n°244 relative à l’acquisition de la nationalité par mariage (lien cliquable ici), portant à 20 ans la durée de mariage nécessaire pour obtenir la nationalité #monégasque (contrairement à 10 ans avec la Loi actuelle), a été adoptée lors de la Séance Publique Législative du 2 décembre 2019 (disponible en replay ici : http://bit.ly/34Z0bCd).

Sur un sujet sensible et d’une importance majeure pour notre communauté, l’Assemblée souhaite apporter trois précisions nécessaires pour la bonne compréhension de chacun :

1- Cette proposition de loi n’est pas une Loi.
Conformément à notre Constitution, le Gouvernement Monaco reviendra vers le Conseil National de Monaco dans un délai de 6 mois (2 juin 2020) pour faire connaître son intention de transformer, ou pas, cette proposition en projet de Loi. Dans l’hypothèse où le Gouvernement transformerait la proposition de Loi sur l’acquisition de la nationalité par mariage, le projet de Loi devrait alors être déposé sur le bureau de l’Assemblée avant le 2 juin 2021.

2- Cette proposition de Loi, telle que rédigée par les élus de l’Assemblée, n’est pas rétroactive. La durée de 20 années de mariage nécessaires pour acquérir la nationalité ne concernerait UNIQUEMENT que les nouveaux mariages (dont la date serait postérieure au vote éventuel par l’Assemblée, en 2021, du projet de Loi sur la nationalité).

3- Cette proposition de Loi prévoit (afin d’équilibrer les effets de ce nouveau délai sur la vie des familles monégasques) de renforcer les droits des conjoints Monégasques et des parents d’enfants de nationalité monégasque, notamment en terme de priorité au logement et à l’emploi.

Le Président Stéphane Valeri, en tant que 1er signataire de la proposition de Loi n°244, a rappelé qu’il était du devoir des Conseillers Nationaux d’aborder ce débat sensible, dans le but de préserver, pour nos enfants et nos descendants, le modèle économique et social monégasque, exemplaire et envié dans le monde entier.

COP 21 / Lutte contre le mariage forcé – Les élus nationaux à Strasbourg à l’occasion de la session de printemps de l’A.P.C.E.

COP 21 / Lutte contre le mariage forcé – Les élus nationaux à Strasbourg à l’occasion de la session de printemps de l’A.P.C.E.

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De Gaude à droite : S.E. M. Rémi Mortier, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO et M. José BADIA

José BADIA, Président de la Commission des Relations Extérieures, et chef de la délégation, accompagné de Béatrice FRESKO-ROLFO membre titulaire, ont participé du 23 au 26 avril à la deuxième session annuelle de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe – APCE.

En marge de la Session de l’APCE la délégation du Conseil National a été reçue par S.E. M. Rémi MORTIER, l’Ambassadeur à la mission permanente de la Principauté de Monaco auprès du Conseil de l’Europe. Cette rencontre a été l’occasion d’échanger sur les travaux législatifs en cours.

Dans le cadre des travaux parlementaires de l’APCE, José BADIA a marqué sa satisfaction à l’appel des parlementaires à rester vigilants afin que leurs pays respectifs puissent atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris – COP 21. Il a rappelé que « si la COP 21 fût l’occasion d’une prise de conscience historique des dirigeants politiques, beaucoup reste à faire pour concrétiser cet engagement. Afin d’assurer ce changement, Monaco doit fermement se positionner pour permettre à des opérations concrètes de se réaliser ». A ce titre, il a annoncé « que Stéphane VALERI, en sa qualité de Président du Conseil National signera, le 7 mai prochain, le Pacte pour la Transition énergétique qui engagera l’Institution ».

De son côté, Béatrice FRESKO-ROLFO a présenté un avant-projet de rapport qu’elle réalise sur « les mariages forcés en Europe », dans le cadre de la Commission de l’APCE sur l’égalité de la non-discrimination. Cette présentation a notamment mis en évidence que la norme monégasque garantit des droits aux personnes victimes de mariage forcé.

L’APCE est la composante parlementaire du Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe rassemble 47 États européens. L’Union européenne se compose quant à elle de 28 membres. Le Conseil de l’Europe est un organisme international qui édicte des conventions auxquelles les États font le choix d’adhérer librement. L’Union européenne est une entité supra-étatique qui édicte des règles contraignantes pour les États membres.