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n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

n°236 – Proposition de loi modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi, n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale

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21/06/2018
Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

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21/06/2018

Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi

Proposition de loi, n° 236, de M. Thierry POYET, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, M. Daniel BOERI, M. Philippe CLERISSI, M. Eric ELENA, Mme Valérie ROSSI, Mme Caroline ROUGAIGNON-VERNIN et M. P. SVARA modifiant les dispositions relatives au budget communal de la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale.

S’inscrivant dans la continuité de l’autonomie communale consacrée par l’article 87 de la Constitution et par la loi n° 1.316 du 29 juin 2006, cette proposition de loi vise à faciliter les échanges entre la Commune et le Gouvernement lors de l’élaboration du budget communal. Il s’agit de faire en sorte que les deux Institutions partagent ensemble toutes les bases de calcul et disposent ainsi des mêmes données pour arrêter leurs hypothèses.

 

n°1433 – Loi portant création du bail à usage de bureau

n°1433 – Loi portant création du bail à usage de bureau

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Ce texte fait suite à la proposition de loi n° 218 qui elle-même reprenait en substance les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.

Ce projet de loi entend conférer un régime autonome aux locaux dans lesquels est exercée une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale, industrielle ou artisanale.

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

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Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.

Cette Proposition de loi tire sa motivation du bilan négatif en termes d’exécution budgétaire du dispositif issu de la loi n°1.324 du 22 décembre 2006. L’objet de cette loi était d’encadrer les pratiques budgétaires du Gouvernement en ce qui concerne les dépenses d’équipement et d’investissement inscrites au plan triennal d’équipement public.

Afin de mieux respecter les dispositions des articles 38, 39 et 66 de la Constitution qui disposent que « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté. », le Conseil National s’est penché sur cette problématique en proposant un texte dont l’objectif est de favoriser les opérations dont l’avancement est conforme et limiter les provisions de crédits pour les chantiers retardés.

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

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Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.

Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.

La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.

Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.

En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

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Proposition de loi, n° 221, de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN,  MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure.

Cette proposition de loi, signée par l’ensemble des élus et adoptée à l’unanimité lors de la Séance Publique du 27 avril 2016 entend renforcer les sanctions pénales en matière d’injure et de diffamation lorsque celles-ci ont été proférées en raison d’un critère discriminant tel que par exemple les origines, l’orientation sexuelle ou encore l’appartenance à une religion ou une ethnie. En effet, ce texte propose de neutraliser le critère de « communauté d’intérêts » retenu par les tribunaux lorsque la diffamation ou l’injure est proférée en raison d’un motif discriminant afin qu’elle soit qualifiée de délit et poursuivie et réprimée comme tel.

Par ailleurs, cette proposition de loi entend modifier le Code pénal, d’une part en consacrant la diffamation non publique proférée envers toutes personnes et, d’autre part en étendant, en matière de diffamation ou d’injure non publique, la circonstance aggravante fondée à tous les critères discriminants retenus par loi 1.299.

Enfin, ce texte entend consacrer que ces infractions puissent être retenues lorsqu’elles sont commises au moyen de communication électronique.

Le Conseil National présente ses voeux aux aînés de la Principauté à l’occasion de la nouvelle année

Le Conseil National présente ses voeux aux aînés de la Principauté à l’occasion de la nouvelle année

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C’est un rendez-vous qui rythme désormais le début de chaque nouvelle année.

Les Conseillers Nationaux vont à la rencontre des aînés de la Principauté afin de leur adresser leurs meilleurs vœux de santé mais aussi leur rappeler que les élus sont à leur écoute, et sont vigilants quant aux infrastructures nécessaires à leur bien-être.

Ainsi Laurent NOUVION, entouré de nombreux élus, a rendu visite aux résidents du Cap Fleuri, d’A Qietüdine, des Centres Rainier III et Speranza, auxquels il a souhaité ses meilleurs vœux pour l’année 2016, en présence de représentants et de membres du Conseil d’Administration du CHPG.

A cette occasion les Conseillers Nationaux ont pu échanger avec les aînés et leur offrir des cadeaux, autour d’un déjeuner et d’une galette des rois dans un moment convivial.

Etaient présents autour du Président Laurent NOUVION : Mesdames Nathalie AMORATTI-BLANC, Attachée de Direction chargée des Résidences A Qietüdine et Cap Fleuri, Béatrice FRESKO-ROLFO, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, Messieurs Daniel BOERI, Philippe CLERISSI, Alain FICINI, Claude BOISSON, et Thierry POYET.

Photos annexes :

n°1421 – Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours

n°1421 – Loi portant diverses mesures en matière de responsabilité de l’Etat et de voies de recours

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Le projet de loi entend promouvoir la transparence de l’Institution judiciaire en consacrant la responsabilité de l’Etat du fait d’un dysfonctionnement administratif de la justice. Il tire également les conséquences des évolutions de la jurisprudence européenne en ne conservant l’amende civile que dans les cas de pourvois en révision jugés abusifs. Plus novateur, le projet de loi entend permettre la réouverture d’un procès en matière pénale lorsque la Cour européenne des droits de l’homme aura conclu à une violation, par l’Etat monégasque, de la Convention européenne des droits de l’homme ou des ses protocoles additionnels.

Collecte de sang organisée par l’Amicale des Donneurs de Sang de Monaco et le Centre de Transfusion Sanguine dans le bâtiment du Conseil National

Collecte de sang organisée par l’Amicale des Donneurs de Sang de Monaco et le Centre de Transfusion Sanguine dans le bâtiment du Conseil National

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Suite à la Collecte de sang organisée par l’Amicale des Donneurs de Sang de Monaco et le Centre de Transfusion Sanguine dans le bâtiment du Conseil National, le mardi 30 juin 2015, les donneurs, après entretien avec le médecin, ont pu offrir leur sang.

M. Laurent NOUVION, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO et Valérie ROSSI étaient également présents en signe de solidarité envers les autres donneurs.

Le Conseil National remercie les donneurs pour leur implication et souhaite d’ores et déjà reconduire cette opération pour l’année 2016.

n°220 – Proposition de loi portant création de l’aide nationale à la famille

n°220 – Proposition de loi portant création de l’aide nationale à la famille

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Proposition de loi n° 220 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Pour aider davantage les enfants de nationalité monégasque, sans toutefois modifier les droits existants, ce texte propose d’instaurer, en complément des autres aides allouées aux familles monégasques, une aide nationale à la famille à destination des foyers dans lesquels aucune des personnes en ayant la charge ne perçoit, ni ne peut prétendre percevoir d’allocations familiales ou équivalentes.