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n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire

AuteurCN

23.06.202015.02.2021 - 15:54

Le projet de loi, n°1003, fait suite à l’adoption, par le Conseil National, de la proposition de loi, n°238, relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, prévoyant, notamment, la suppression de la redevance actuellement acquittée pendant toute la durée de l’activité, lors de la Séance Publique du 20 juin 2018.

Celui-ci vise, tout d’abord, à reconnaître un droit à la domiciliation d’une activité professionnelle, exercée en nom personnel ou en société, dans une partie de tout local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire, au profit de tout Monégasque, son conjoint, et les enfants de ce Monégasque lorsqu’ils résident dans ce local.

Il prévoit, ensuite, un encadrement des conditions de délivrance et de retrait de l’autorisation de domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire.

Il traite, enfin, des modalités relatives à la redevance due en contrepartie de l’exercice d’une activité professionnelle dans ce local, en instaurant la gratuité de la domiciliation pour les trois premières années d’exercice, puis un système progressif.

Gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines

AuteurCN

31.01.20203.02.2021 - 10:08

#Economie

Gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines : le Conseil National de Monaco votera la loi au printemps prochain.

Attendue par de nombreux compatriotes, la Proposition de Loi n°238 de l’Assemblée (lien cliquable ici), adoptée à l’unanimité des élus en juin 2018, a pour objet de permettre aux entrepreneurs Monégasques de se développer, en surmontant l’obstacle de la rareté et du coût des locaux.

Pierre Bardy, Rapporteur de cette Proposition de Loi, estime qu’il est nécessaire de suspendre le sur-loyer, demandé actuellement, afin de faciliter à la fois l’installation et le développement des activités des entrepreneurs nationaux : « la taxe qui est actuellement appliquée aux entrepreneurs monégasques est à la fois une ressource dérisoire pour les caisses de l’État et un frein inutile à la création et au développement de leur activité. »

Concernant les autres entrepreneurs monégasques, dont l’activité nécessite l’usage d’un bureau, le Conseil National se réjouit, comme il le demandait, de l’ouverture prochaine, à l’automne, du « Monaco Boost », un Business Center Domanial de 1200m2 à Fontvieille, à tarifs préférentiels, qui leur sera réservé.

Le Conseil National à la réunion d’automne de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (AP-OSCE)

AuteurCN

17.10.201911.11.2019 - 13:53

Les Conseillers Nationaux, parmi près de 300 participants, dont 190 parlementaires de près de 50 Etats de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) ont participé à la 18^ème réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP-OSCE), qui s’est tenue du 4 au 6 octobre, à Marrakech (MAROC).

Nathalie AMORATTI-BLANC, Chef de la délégation et Pierre BARDY, Membre de la délégation, ont participé aux travaux de cette Assemblée.

Organisée pour la première fois par un partenaire de l’OSCE pour la coopération, et en Afrique, la réunion d’automne de l’Assemblée s’est déroulée autour d’une Conférence parlementaire ayant pour thème « Promouvoir la sécurité dans la région euro-méditerranéenne : le rôle de l’OSCE et de ses partenaires ».

Le changement climatique, les migrations et le terrorisme ont été au centre des débats de cette réunion.

Durant cette Assemblée, les élus ont pris part au Forum Méditerranéen ayant pour thème « Modèles de coopération Nord-Sud et connectivité économique de la région méditerranéenne dans un monde globalisé », au cours duquel les questions liées à la sécurité, à l’environnement, au développement économique et aux migrations ont été discutés.

Présidé par Pascal ALLIZARD (Sénateur, France), Vice-Président de l’AP-OSCE, et représentant pour les questions méditerranéennes, le Forum a inclus la participation de Makis VORIDIS, Ministre grec du Développement rural et de l’Alimentation ; et l’Ambassadeur Igli HASANI, Président du groupe de contact de l’OSCE avec les partenaires méditerranéens pour la coopération.

Au cours de la réunion, les élus ont pu s’entretenir avec Alassane Bala SAKANDE, Président de l’Union parlementaire africaine et Président de l’Assemblée nationale du Burkina Faso.

La prochaine réunion de l’AP OSCE aura lieu en février 2020, à Vienne (Autriche).

Le Conseil National à la réunion d’automne de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (AP-OSCE)

AuteurCN

10.10.201925.10.2019 - 14:40

Nathalie AMORATTI-BLANC, Chef de la délégation et Pierre BARDY, Membre de la délégation, ont participé aux travaux de cette Assemblée.

Le changement climatique, les migrations et le terrorisme ont été au centre des débats de cette réunion.

Au cours de la réunion, les élus ont pu s’entretenir avec Alassane Bala SAKANDE, Président de l’Union parlementaire africaine et Président de l’Assemblée nationale du Burkina Faso.

La prochaine réunion de l’AP OSCE aura lieu en février 2020, à Vienne (Autriche).

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Vers la gratuité de la domiciliation d’activité en Nom Personnel dans les Domaines ?

AuteurCN

8.08.20193.02.2021 - 10:19

Demandée par de nombreux compatriotes lors de la dernière campagne électorale, la Proposition de Loi n°238, adoptée à l’unanimité des élus présents en juin 2018, a pour objet de permettre aux entrepreneurs Monégasques de se développer dans des locaux, en surmontant l’obstacle de la rareté et le coût des locaux en Principauté.

Pour Pierre Bardy, Rapporteur de la Proposition de Loi : « À l’heure où nous connaissons une pénurie de bureaux et où les loyers demandés dans le secteur privé sont difficilement supportables pour une petite structure, cette mesure relève du bon sens. La gratuité de la domiciliation d’activité en Nom Personnel dans les Domaines (ne comprenant ni salarié, ni stockage, ni d’accueil de clientèle) favoriserait l’essor de l’entrepreneuriat des monégasques en facilitant à la fois l’installation et la pérennité de leur activité. »

Pour le Président Stéphane Valeri: « grâce à cette mesure, on va permettre aux Monégasques de développer leur activité sans surcoût. Alors qu’un projet de Loi doit être déposé par le Gouvernement, conformément au délai prévu par la Constitution sur le bureau de l’Assemblée en décembre prochain, il est regrettable que le Gouvernement Monaco n’ait pas, dès à présent, suspendu le sur-loyer qui est appliqué aujourd’hui aux entrepreneurs Monégasques qui travaillent chez eux. C’est une ressource dérisoire pour les caisses de l’État et c’est un frein inutile à la création ou au développement d’activités.»

Concernant les autres entrepreneurs monégasques, dont l’activité nécessite l’usage d’un bureau, le Conseil National se réjouit, comme il le demandait, de l’ouverture prochaine, d’ici 2020, du « MC BOOST », un Business Center Domanial de 1200m2 à Fontvieille, à tarifs préférentiels, qui leur sera réservé.

n°1472 – Loi relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle

AuteurCN

24.06.201915.10.2020 - 15:56

Ce projet de loi adapte la législation monégasque relative aux droits d’auteur aux nouveaux usages numériques des programmes radiodiffusés et, en particulier, celui de la désynchronisation des consommations, c’est-à-dire du visionnage de programmes disponibles en rattrapage pour une durée plus ou moins longue sur un nombre croissant de supports.

A cette fin, le texte consacre une exception légale en vue de ne permettre qu’un usage privé des œuvres transmises à Monaco et, en contrepartie, alloue aux titulaires de droits une compensation équitable. Il prévoit, en outre, que ladite compensation, dont le montant sera déterminé par le Ministre d’Etat avec avis d’une commission administrative ad hoc, sera collectée par un organisme de gestion collective des droits d’auteurs établi en Principauté. Pour pouvoir prétendre au versement de cette compensation équitable, les titulaires de droits devront s’affilier à cet organisme ou, à défaut, désigner un mandataire établi sur le territoire monégasque.

Réunion d’automne de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (AP-OSCE)

AuteurCN

6.12.201811.11.2019 - 13:56

Les Conseillers Nationaux avec près de 300 participants, dont 160 parlementaires de 46 Etats de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) ont participé à la 17ème session annuelle de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP-OSCE) qui s’est tenue du 3 au 6 octobre à Bichkek (KIRGHIZISTAN).

Nathalie AMORATTI-BLANC, Chef de la délégation, Pierre BARDY et Pierre VAN KLAVAREN Membres de la délégation, ont participé aux travaux de cette Assemblée.

Organisée par le Parlement de la République Kirghize, la réunion d’automne de l’Assemblée s’est déroulée autour d’une Conférence parlementaire ayant pour thème « Promotion du dialogue sur la sécurité en Asie centrale et au-delà».

L’intensification du dialogue sur la sécurité en Asie centrale, la lutte contre les nouveaux défis et menaces dans les zones frontalières, la promotion de la coopération méditerranéenne et le renforcement de la participation des citoyens à la construction de sociétés sûres ont été au centre des débats de cette session.

Durant cette Assemblée, les élus ont également pris part au Forum Méditerranéen ayant pour thème « Géopolitique de l’Asie centrale et de la Méditerranée : relever les défis migratoires, commerciaux et environnementaux », au cours duquel la lutte contre le terrorisme, le changement climatique, la promotion de la stabilité en Syrie, en Libye et en Iraq afin de réduire les souffrances humaines et d’endiguer le flux de réfugiés, ainsi que l’importance de promouvoir une résolution juste du conflit israélo-palestinien ont été discutés.

En marge de l’Assemblée, les élus ont participé à une exposition de dessins de presse sur l’égalité des genres et la liberté d’expression organisée par la délégation française. A cette occasion, ils ont pu s’entretenir avec Sereine MAUBORGNE, Présidente de la délégation française à l’AP OSCE et Michaël ROUX, Ambassadeur de France au Kirghizistan.

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire

AuteurCN

7.06.20187.11.2019 - 11:41

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238, déposée le 15 mai 2018 par les 21 élus du groupe majoritaire, relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire.

Dans la ligne des engagements pris devant les Monégasques et que ces derniers ont validé par leur vote, les élus de la Majorité ont souhaité prendre une mesure concrète afin d’aider les Monégasques à domicilier leur activité professionnelle.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux entrepreneurs monégasques de se développer dans des locaux en surmontant l’obstacle de la rareté et du tarif élevé en Principauté. Les Monégasques titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation d’un logement dont l’Etat est propriétaire, leur conjoint ainsi que les personnes hébergées par leur titulaire, auront ainsi la possibilité de s’installer en domiciliant gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel de manière pérenne.

Cette proposition de loi, dont Pierre Bardy est le rapporteur, est actuellement étudiée par la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, présidée par Balthazar Seydoux.

n°238 – Proposition de loi relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire

AuteurCN

15.05.20188.08.2024 - 16:56

Proposition de loi de M. Balthazar SEYDOUX cosignée par Mmes Karen ALIPRENDI-DE-CARVALHO, Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. José BADIA, Pierre BARDY, Mmes Corinne BERTANI, Brigitte BOCCONE-PAGES, MM. Daniel BOERI, Thomas BREZZO, Mme Michèle DITTLOT, M. Jean-Charles EMMERICH, Mme Marie-Noëlle GIBELLI, Mlle Marine GRISOUL, MM. Franck JULIEN, Franck LOBONO, Marc MOUROU, Fabrice NOTARI, Christophe ROBINO, Guillaume ROSE, Stéphane VALERI et Pierre VAN KLAVEREN, relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire.

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux Monégasques, titulaires d’un bail à usage d’habitation ou d’un contrat habitation capitalisation d’un logement dont l’Etat est propriétaire, à leur conjoint ainsi qu’aux personnes hébergées par le titulaire, de domicilier gratuitement leur activité professionnelle à leur domicile personnel.

Ne souhaitant pas entraver la liberté contractuelle existante dans les relations entre le bailleur privé et le preneur, le dispositif proposé est concentré exclusivement sur les locaux à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire, que ceux-ci soient situés dans le secteur domanial, dans le secteur protégé ou dans le secteur libre.

Cependant, à l’instar des sociétés domiciliées dans un logement du secteur privé, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple ainsi que les activités en nom personnel ne peuvent, dans l’appartement domanial, ni recevoir de clientèle, ni stocker ou exposer de marchandises, ni employer de salariés.

n°1490 – Loi du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’État est propriétaire

Gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines

Le Conseil National à la réunion d’automne de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (AP-OSCE)

Le Conseil National à la réunion d’automne de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (AP-OSCE)

Vers la gratuité de la domiciliation d’activité en Nom Personnel dans les Domaines ?

n°1472 – Loi relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle

Réunion d’automne de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (AP-OSCE)

Pierre Bardy est désigné rapporteur de la Proposition de loi n° 238 relative à la domiciliation, à titre gracieux, d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation, dont l’Etat est propriétaire

n°238 – Proposition de loi relative à la domiciliation d’une activité professionnelle dans un local à usage d’habitation dont l’Etat est propriétaire

Dépôt de la proposition de loi

CFEN : Etude en Commission [voir les étapes]

CFEN : Validation du texte consolidé et approbation du rapport

Dépôt en Séance Publique et renvoi devant la Commission

Séance Publique : adoption de la proposition de loi

Décision du Gouvernement de transformer la proposition en projet de loi