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n°1391 – Loi modifiant la loi n° 1329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis, modifiée
Le projet de loi n° 890 modifie les dispositions déjà existantes en matière de droit de la copropriété en modernisant et en adaptant les pratiques de la copropriété aux spécificités et aux réalités monégasques. La loi de 2007 a très vite présenté des difficultés avérées dans son application et l’allongement de la durée du délai de mise en conformité réalisé par la loi n° 1.369 du 20 mai 2010 a permis d’identifier ces difficultés et, autant que faire ce peut, de les résoudre dans le présent projet de loi.
n°1378 – Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats
L’accessibilité à la justice est une préoccupation constante et légitime, inhérente à tout Etat de droit. Or, le manque de ressources a toujours été un obstacle susceptible d’entraver cet accès. L’Etat se doit, en conséquence, de venir en aide aux personnes victimes de ces situations d’impécuniosité, afin que le respect de leurs droits ne soit pas purement chimérique. Ce projet de loi permet donc de moderniser le système de prise en charge financière qui existait jusqu’à présent, pour le plus grand bénéfice des justiciables.
n°1362 – Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Ce texte répond avant toute chose au besoin de garantir aux investisseurs une place financière saine et conforme aux dernières exigences issues de standards internationaux. La refonte globale de la législation anti-blanchiment de Monaco actuellement répartie dans des textes épars et parcellaires, permettra d’abord de lui redonner une cohérence globale. Ensuite, sa remise à niveau dans un domaine extrêmement évolutif, permettra de répondre aux normes européennes requises pour l’intégration des établissements de la place bancaire monégasque au système interbancaire de télé-compensation des paiements, qui conditionnent le traitement des virements électroniques. Un certain nombre d’amendements ont été apportés au projet de loi par le Conseil National, afin de mieux préserver la prospérité future de l’économie monégasque.
