Au programme de cette séance, discussion de deux propositions de loi :
Proposition de loi, n° 252, relative à l’encadrement de la profession de marchand de biens.
Proposition de loi, n° 253, relative au renseignement des projets de loi ayant pour objet de prononcer la désaffectation d’un bien dépendant du domaine public.
10 octobre 2019 – Séance Publique du Budget Rectificatif 2019
Ordre du jour de la Séance Publique du lundi 24 juin 2019
ANNONCE DES PROJETS DE LOI TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT, DES PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES ET RENVOI DEVANT LES COMMISSION
DISCUSSION DE CINQ PROJETS DE LOI
– Projet de loi, n° 979 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée. – Projet de loi, n° 990 relative à la retransmission et l’enregistrement des émissions de radiodiffusion télévisuelle. – Projet de loi, n° 982 modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste. – Projet de loi, n° 958 relative à la sauvegarde de justice, au mandat de protection future et à l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire. – Projet de loi, n° 981 relative à l’obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usages humain.
Sujets de société – IVG, art dentaire, congé maternité, adoption : Quatre textes adoptés à l’unanimité des Conseillers Nationaux présents
Ce mercredi 12 juin, à l’occasion de la 1ère Séance Publique Législative de la session de printemps, 4 textes de loi, dont 3 relevant de sujets de société, ont été adoptés à l’unanimité des Conseillers Nationaux :
– La proposition de loi n°234 relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Votée à l’unanimité, cette proposition de loi entend modifier l’article 248 du Code pénal qui définit et réprime l’avortement. Ce texte entend mettre fin à la sanction pénale qui subsiste dans les textes à l’encontre des femmes qui auraient recours à une interruption volontaire de grossesse, étant précisé que cet acte ne peut pas être réalisé en Principauté.
– Le projet de loi n°983 modifiant la loi n°1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire. Voté à l’unanimité, ce projet de loi vient modifier et compléter une loi antérieure qui avait doté la profession de chirurgien-dentiste d’un conseil de l’Ordre distinct et autonome de celui de l’Ordre des médecins de la Principauté, notamment en prévoyant que le bureau du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes soit également composé d’un vice-président et d’un secrétaire général, fonctions qui n’avaient pas été prévues par le texte initial.
– Le projet de loi n°989 modifiant la loi n°870 du 17 juillet 1969 relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée. Voté à l’unanimité, ce projet de loi entend allonger la durée du congé de maternité de seize à dix-huit semaines en faveur des femmes salariées et prévoit également la possibilité de report du congé prénatal de six semaines, contre quatre actuellement.
– Le projet de loi n°920 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption. Voté à l’unanimité, ce projet de loi a pour objectif de moderniser le droit à l’adoption. Tout en s’efforçant de simplifier les procédures judiciaires, ce texte met en exergues trois points fondamentaux : l’intérêt de l’enfant, l’importance du consentement libre et éclairé ainsi que l’adéquation entre l’adoption et la vie en famille.
Retrouvez l’intégralité des interventions des élus, et plus particulièrement celle prononcée par la Vice-Présidente Brigitte Boccone-Pagès, au nom de l’ensemble des Conseillers Nationaux concernant le vote à l’unanimité de la proposition de loi sur la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse pour les femmes.
Ordre du jour de la Séance Publique du mercredi 12 juin 2019
ANNONCE DES PROJETS DE LOI TRANSMIS PAR LE GOUVERNEMENT, DES PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES ET RENVOI DEVANT LES COMMISSIONS
DISCUSSION D’UNE PROPOSITION DE LOI ET DE TROIS PROJETS DE LOI
– Proposition de loi, n° 234, relative à la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse. – Projet de loi, n° 983 modifiant la loi n° 1.434 du 8 novembre 2016 relative à l’art dentaire. – Projet de loi, n° 989 modifiant la loi n° 870 du 17 juillet 1969, relative au travail des femmes salariées en cas de grossesse ou de maternité, modifiée. – Projet de loi, n° 920 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption.
3 avril 2019 – Séance Publique – Renouvellement du Bureau de l’Assemblée
Depuis son installation, le 22 février 2018, il y a moins de dix mois, le Conseil National a permis de faire avancer de nombreux dossiers ayant un impact majeur pour la Principauté et notre communauté, qui trouvent leur matérialisation au travers de ce premier budget voté au cours de cette mandature (après le budget rectificatif).
D’ores et déjà, de nombreuses avancées sont inscrites dans les textes ou dans le Budget par le Gouvernement, à la suite de propositions du Conseil National :
✅ Logement : 731 appartements domaniaux neufs à livrer avant 2023
✅ Logement : Nouveaux modes de construction pour accélérer la livraison des immeubles
✅ Logement : Nouvelle loi pour sauvegarder le secteur protégé et obtenir de nouveaux appartements, en échange de la surélévation d’immeubles
✅ Logement : Augmentation des plafonds pris en compte par l’ANL, pour tenir compte des loyers réels pratiqués.
✅ Logement : Prise en charge des frais d’agence et prêt à taux zéro pour la caution dans le secteur privé
✅ Qualité de vie : Nouvelle réglementation pour limiter les dérogations accordées aux chantiers (weekend et mois d’août)
✅ Qualité de vie : nouveaux dispositifs techniques rendus obligatoires pour réduire les nuisances sonores des chantiers
✅ Qualité de vie : Déblocage de moyens humains pour contrôler strictement le bruit des chantiers et les éventuelles dérogations.
✅ Qualité de vie : création de 10 postes d’agents de la sureté publique pour permettre la fluidification de la circulation aux heures de pointe
✅ Jeunesse : Réévaluation substantielle du montant des bourses d’études supérieures (+50% des crédits consacrés à ce poste)
✅ Jeunesse : Organisation du MC Summer Concert pour les 13-18 ans, gratuit, en Juillet, dont la programmation est assurée par les jeunes eux-mêmes.
✅ Vie Quotidienne : Création de nouvelles offres téléphone pour les ados et début 2019, d’offres « triple play » beaucoup plus avantageuses pour les familles, faisant suite à des discussions auprès de l’opérateur.
✅ Fonction Publique : Doublement de l’enveloppe budgétaire consacrée (en année d’excédent budgétaire) à la Prime de fin d’année pour les fonctionnaires et personnels du CHPG, ainsi que pour les retraités de la Fonction Publique.
✅ Économie : Création, dès l’automne 2019, du MC Boost, réservé aux nationaux, avec la mise en place d’un Business Center domanial à tarif préférentiel.
✅ Économie : vote d’une proposition de loi pour obtenir la gratuité de la domiciliation d’activité dans les domaines pour les entrepreneurs en nom personnel.
✅ Économie : Obtention de garanties pour le maintien de l’activité et l’accompagnement des commerçants durant les phases de travaux du Larvotto.
✅ SBM : Lancement d’une École des Jeux annuels, effective depuis septembre 2018.
✅ Égalité Homme-Femme : Création d’une allocation compensatoire pour les femmes Monégasques salariées et travailleurs indépendants dans l’attente de la modification du statut de chef de foyer.
✅ Égalité Homme-Femme : Mise en place d’une Commission de contrôle et de réclamations pour lutter contre les inégalités entre femmes et hommes.
Ces mesures et engagements sont le fruit d’un dialogue parfois ardu, mais toujours constructif, entre les élus nationaux et le gouvernement, qui trouve son aboutissement dans le vote favorable d’aujourd’hui. Le Conseil National, sans se départir de cet esprit positif, sera toujours vigilant dans la mise en application de ces engagements. D’autres sujets législatifs ou d’action gouvernementale font déjà l’objet de discussions. Elles permettront d’avancer, dès les prochains mois, en accord avec les aspirations de la population Monégasque, sur des questions qui touchent notamment aux questions de société et la vie quotidienne.
19 décembre 2018 – Séance Publique Budgétaire Primitif 2019
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