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n°1458 – Loi sur l’aviation civile

n°1458 – Loi sur l’aviation civile

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Ce projet de loi reprend et complète les dispositions du projet de loi n° 876, depuis lors retiré, dont l’objet était de refondre la loi n° 622 du 5 novembre 1956.

Cette modernisation permettra de répondre aux nouvelles caractéristiques du trafic aérien, ainsi qu’aux exigences accrues de son contrôle et de sa sécurité.

Ce texte introduit par ailleurs, en droit interne, les règles de droit internationales qui découlent des conventions internationales.

Enfin, il prend en considération le développement d’activités aéronautiques nouvelles, telles que les drones, mais aussi la mise en œuvre de mesures nouvelles sur l’héliport de Monaco, tels les contrôles de sûreté ou encore la réalisation d’opérations de transport et de manutention par hélicoptère.

n°1445 – Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d’échange automatique de renseignements en matière fiscale

n°1445 – Loi portant diverses mesures relatives à la prescription et aux sanctions pénales applicables en matière d’échange automatique de renseignements en matière fiscale

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La ratification de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, ainsi que celle du Protocole de modification de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la Communauté européenne prévoyant des mesures d’effet équivalent à celles que porte la directive 2003/48/CE, a été approuvée par le Conseil National, le 29 novembre 2016.

Le nouvel Accord conclu entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne stipule que les Etats parties à cet Accord « doivent avoir mis en place les règles et procédures administratives requises pour garantir la mise en œuvre effective et le respect des procédures de déclaration et de diligence raisonnable », y compris « des mesures coercitives appropriées pour remédier aux cas de non-respect ».

Ce projet de loi a donc pour objet de définir les sanctions pénales encourues, d’une part, par les institutions financières qui n’accomplissent pas les diligences raisonnables définies par ces conventions internationales et, d’autre part, par les titulaires de comptes déclarables qui omettraient d’effectuer leur déclaration ou qui fourniraient des informations inexactes.

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

n°225 – Proposition de loi modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites…

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Proposition de loi, n° 225, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA modifiant la loi n° 1.324 du 22 décembre 2006, modifiant la loi, n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de Budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d’équipement public.

Cette Proposition de loi tire sa motivation du bilan négatif en termes d’exécution budgétaire du dispositif issu de la loi n°1.324 du 22 décembre 2006. L’objet de cette loi était d’encadrer les pratiques budgétaires du Gouvernement en ce qui concerne les dépenses d’équipement et d’investissement inscrites au plan triennal d’équipement public.

Afin de mieux respecter les dispositions des articles 38, 39 et 66 de la Constitution qui disposent que « Le budget national exprime la politique économique et financière de la Principauté. », le Conseil National s’est penché sur cette problématique en proposant un texte dont l’objectif est de favoriser les opérations dont l’avancement est conforme et limiter les provisions de crédits pour les chantiers retardés.

n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem

n°223 – Proposition de loi relative aux dons d’organes post mortem

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Proposition de loi, n° 223, relative aux dons d’organes post mortem de Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, cosignée par MM. Christian BARILARO, Claude BOISSON, Alain FICINI, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Jacques RIT, Pierre SVARA.

Ce texte souhaite doter la Principauté d’un cadre juridique en matière de dons d’organes. Le dispositif proposé est conforme aux recommandations de l’OMS qui préconise la gratuité des dons, l’anonymat des donneurs et des receveurs et leur consentement explicite.

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

n°222 – Proposition de loi sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation

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Proposition de loi n° 222, de M. Marc BURINI, cosignée par M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLF0, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA sur la modification du taux d’intérêt du Contrat Habitation Capitalisation.

Les sept années d’application de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat «habitation-capitalisation» dans le secteur domanial, montrent que ce dernier a connu un succès certain auprès des Monégasques, qui n’ont pas manqué de s’approprier ce nouveau dispositif unique en son genre.

La présente proposition de loi prend acte du fait que, dans la très grande majorité des cas, le financement du contrat habitation-capitalisation nécessite un emprunt auprès de l’Etat, dont le taux a été originellement fixé à 3%. Si ce taux pouvait paraître favorable initialement, force est de constater qu’il n’est désormais plus attractif au regard des taux d’intérêt proposés par le secteur bancaire.

Aussi la présente proposition de loi entend-elle remédier à cet état de fait en choisissant de prendre pour référence le taux « Euribor 3 mois » auquel serait ajouté un point. A l’heure actuelle, l’Euribor 3 mois s’élevant à -0,26 %, cette disposition permettrait aux souscripteurs de contracter un prêt au taux de 0,74%.

En outre, afin de permettre à tous les Monégasques d’en bénéficier, elle offre la possibilité à ceux qui ont déjà conclu un contrat habitation-capitalisation de solliciter la modification du taux actuellement applicable à leur contrat, réduisant ainsi la charge financière globale du contrat habitation-capitalisation pour ces foyers.

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

n°221 – Proposition de loi relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure

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Proposition de loi, n° 221, de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Eric ELENA, Alain FICINI, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, M. Jean-Louis GRINDA, Mme Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Bernard PASQUIER, Thierry POYET, Jacques RIT, Jean-François ROBILLON, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN,  MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA relative au renforcement de la protection des personnes contre la diffamation et l’injure.

Cette proposition de loi, signée par l’ensemble des élus et adoptée à l’unanimité lors de la Séance Publique du 27 avril 2016 entend renforcer les sanctions pénales en matière d’injure et de diffamation lorsque celles-ci ont été proférées en raison d’un critère discriminant tel que par exemple les origines, l’orientation sexuelle ou encore l’appartenance à une religion ou une ethnie. En effet, ce texte propose de neutraliser le critère de « communauté d’intérêts » retenu par les tribunaux lorsque la diffamation ou l’injure est proférée en raison d’un motif discriminant afin qu’elle soit qualifiée de délit et poursuivie et réprimée comme tel.

Par ailleurs, cette proposition de loi entend modifier le Code pénal, d’une part en consacrant la diffamation non publique proférée envers toutes personnes et, d’autre part en étendant, en matière de diffamation ou d’injure non publique, la circonstance aggravante fondée à tous les critères discriminants retenus par loi 1.299.

Enfin, ce texte entend consacrer que ces infractions puissent être retenues lorsqu’elles sont commises au moyen de communication électronique.

n°1423 – Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

n°1423 – Loi relative à la nullité des actes de procédure et à certaines amendes civiles

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Fait suite à la proposition de loi n° 206.

D’origine parlementaire, ce projet de loi reprend la consécration de la définition des nullités des actes de procédure pour vice de forme. Il est ainsi ajouté à la condition « pas de nullité sans texte », celle de « pas de nullité sans grief », principe fondamental du procès équitable, largement admis dans les législations voisines.

Ce texte consacre par ailleurs la définition des nullités pour irrégularité de fond ainsi que celle des fins de non-recevoir. Enfin, le projet de loi n° 930 met un terme à l’automaticité de certaines amendes civiles prévues par le Code de procédure civile.

n°220 – Proposition de loi portant création de l’aide nationale à la famille

n°220 – Proposition de loi portant création de l’aide nationale à la famille

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Proposition de loi n° 220 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Pour aider davantage les enfants de nationalité monégasque, sans toutefois modifier les droits existants, ce texte propose d’instaurer, en complément des autres aides allouées aux familles monégasques, une aide nationale à la famille à destination des foyers dans lesquels aucune des personnes en ayant la charge ne perçoit, ni ne peut prétendre percevoir d’allocations familiales ou équivalentes.

n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

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Proposition de loi n° 219 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Cette proposition de loi entend garantir l’accès, gratuit et facilité, notamment au moyen de l’Internet, à l’ensemble des décisions de justice, anonymisé, des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29/08/2011).

n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

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Proposition de loi n° 218 DE M. JEAN-CHARLES ALLAVENA, MME NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. CHRISTIAN BARILARO, DANIEL BOERI, CLAUDE BOISSON, MARC BURINI, PHILIPPE CLERISSI, THIERRY CROVETTO, JEAN-MICHEL CUCCHI, ALAIN FICINI, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, SOPHIE LAVAGNA, MM. LAURENT NOUVION, THIERRY POYET, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, MMES VALERIE ROSSI, CAROLINE ROUGAIGNON-VERNIN, MM. CHRISTOPHE STEINER ET PIERRE SVARA introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque.

Jugées prioritaires et très attendues par les professionnels de la place, la proposition de loi n° 218 reprend les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.

Les rédacteurs de ce texte ont, en effet, souhaité accélérer le processus législatif afin de conférer rapidement un régime juridique autonome aux locaux dans lesquels s’exerce une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale.