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n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

n°219 – Proposition de loi relative à l’accès aux décisions des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco

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Proposition de loi n° 219 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Cette proposition de loi entend garantir l’accès, gratuit et facilité, notamment au moyen de l’Internet, à l’ensemble des décisions de justice, anonymisé, des cours et tribunaux de la Principauté de Monaco.

Ce texte s’inscrit dans la continuité de la loi n° 1.398 relative à l’administration et à l’organisation judiciaire, votée en Séance Publique le 18 juin 2013 ainsi que dans celle de l’Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011, portant diverses mesures relatives à la relation entre l’Administration et l’administré et son arrêté ministériel d’application (n° 2011-468 du 29/08/2011).

n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

n°218 – Proposition de loi introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque

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Proposition de loi n° 218 DE M. JEAN-CHARLES ALLAVENA, MME NATHALIE AMORATTI-BLANC, MM. CHRISTIAN BARILARO, DANIEL BOERI, CLAUDE BOISSON, MARC BURINI, PHILIPPE CLERISSI, THIERRY CROVETTO, JEAN-MICHEL CUCCHI, ALAIN FICINI, MMES BEATRICE FRESKO-ROLFO, SOPHIE LAVAGNA, MM. LAURENT NOUVION, THIERRY POYET, JACQUES RIT, CHRISTOPHE ROBINO, MMES VALERIE ROSSI, CAROLINE ROUGAIGNON-VERNIN, MM. CHRISTOPHE STEINER ET PIERRE SVARA introduisant le bail à usage de bureau en Droit Monégasque.

Jugées prioritaires et très attendues par les professionnels de la place, la proposition de loi n° 218 reprend les dispositions relatives au bail à usage de bureau contenues au sein du projet de loi n° 914, de modernisation du droit économique.

Les rédacteurs de ce texte ont, en effet, souhaité accélérer le processus législatif afin de conférer rapidement un régime juridique autonome aux locaux dans lesquels s’exerce une activité de bureau purement administrative, exclusive de toute activité commerciale.

Visite des Femmes Leaders Mondiales de Monaco au Conseil National

Visite des Femmes Leaders Mondiales de Monaco au Conseil National

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Le mercredi 2 juillet, Laurent Nouvion, Thierry Crovetto et Philippe Clérissi ont reçu les Femmes Leaders Mondiales de Monaco au Conseil National.

Le principal objectif de cette association étant de réduire les inégalités Hommes/Femmes et de défendre la position de la femme dans tous les domaines de la vie publique, les comportements, l’éducation et la société actuelle notamment.

A cette occasion, le Président du Conseil National, Laurent Nouvion, a souhaité présenter ses encouragements à Mme Hilde HANEUSE-HEYE, Présidente de l’association, pour son action en Principauté dans le cadre d’une représentabilité dynamique de ses membres dont la plupart sont de brillantes chefs d’entreprise.

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

n°214 – Proposition de loi portant modification de la loi n° 1047 du 28 juillet 1982 sur l’exercice des professions d’avocat-défenseurs et d’avocats

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Proposition de loi n° 214 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

Cette proposition de loi tend à moderniser les textes juridiques régissant actuellement la profession d’avocat. Ce texte met notamment en exergue le principe selon lequel un avocat, en tant que professionnel libérale, ne peut être jugé que par ses pairs. Les conditions d’admissibilité et d’admission à la profession sont par ailleurs mises en conformité avec les réalités actuelles.

En outre, tout en améliorant la situation de l’avocat stagiaire, le texte entend réduire le délai prévu pour devenir avocat-défenseur de cinq à deux ans. Le nombre d’avocats composant le Conseil de l’Ordre serait parallèlement augmenté de trois à cinq membres.

Enfin, ce texte vient consacrer le principe selon lequel des avocats peuvent s’associer entre eux au moyen d’une société civile professionnelle.

n°212 – Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

n°212 – Proposition de loi portant création d’une aide financière de l’Etat aux prêts étudiants

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Proposition de loi n° 212 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

n°211 – Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

n°211 – Proposition de loi portant création de l’activité de Multi Family Office

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Proposition de loi n° 211 de M. Jean-Charles ALLAVENA, Mme Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-Michel CUCCHI, Alain FICINI, Mmes Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, Mmes Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER et Pierre SVARA.

La Jeune Chambre Economique de Monaco présente sa feuille de route pour l’année 2014 au Président du Conseil National

La Jeune Chambre Economique de Monaco présente sa feuille de route pour l’année 2014 au Président du Conseil National

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Laurent NOUVION, accompagné de Marc BURINI, Président de la Commission des Finances et de l’Economie Nationale, et de Thierry CROVETTO, Vice-Président de cette même Commission pour laquelle il est en charge de la modernisation de l’économie, a accueilli le jeudi 23 janvier 2014, Cédric CAVASSINO, Président National et David SIROUR, Vice-Président Intérieur, de la Jeune Chambre Economique de Monaco (JCEM).

Ainsi, les élus ont pu prendre connaissance de la feuille de route de la JCEM pour l’année 2014 qui aura pour vocation un recentrage des activités autour de trois axes principaux :

  • la mise en avant du networking, avec diverses thématiques telles que le e-business, la création d’une Commission Commerce pour une durée de deux ans ou encore le télétravail en Principauté ;
  • l’entreprenariat, avec une nouvelle édition du Trophée Inter-Entreprises et Administrations Monégasques ;
  • et les formations liées au développement personnel dans le cadre de la création d’entreprises.

Toujours dans l’optique de promouvoir les jeunes talents de la Principauté, le Président du Conseil National a accueilli très favorablement la suggestion de la JCEM, d’intégrer  un élu du Conseil National parmi le jury de la 18ème édition du Concours de création d’entreprise prévue en novembre prochain.

De même que la  JCEM  organisera, cette année encore, son Assemblée Plénière au Conseil National au cours de l’été prochain.

n°1401 – Loi relative à la prescription civile

n°1401 – Loi relative à la prescription civile

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Le projet de loi n° 892 a pour objectif d’apporter une sécurité juridique réelle aux cocontractants tout en rendant le droit contractuel plus attractif aux yeux des investisseurs. Ainsi, et au regard des spécificités monégasques, le texte s’aligne sur les récentes évolutions du droit de la prescription en se fixant pour objectif d’atteindre trois finalités : réduire la longueur des délais de prescription, restreindre le nombre de délais de prescription et revoir le régime des prescriptions.

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

n°208 – Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître

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Proposition de loi de M. Jean-Charles ALLAVENA, MME Nathalie AMORATTI-BLANC, MM. Christian BARILARO, Daniel BOERI, Claude BOISSON, Marc BURINI, Philippe CLERISSI, Thierry CROVETTO, Jean-MICHEL CUCCHI, Alain FICINI, MMES Béatrice FRESKO-ROLFO, Sophie LAVAGNA, MM. Laurent NOUVION, Thierry POYET, Jacques RIT, Christophe ROBINO, MMES Valérie ROSSI, Caroline ROUGAIGNON-VERNIN, MM. Christophe STEINER ET Pierre SVARA modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître.

Résumé : La proposition de loi, n° 208, modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom de famille et instaurant une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître vise à moderniser, dans le respect de nos spécificités, le droit du nom afin qu’il soit en adéquation avec la réalité sociale monégasque.

Ainsi, le nom de jeune fille de la mère pourrait être accolé, en tant que nom d’usage, au nom de l’enfant du couple. De plus, le même droit s’appliquerait à tous les enfants, qu’ils soient ou non issus d’un couple marié.

En outre, la proposition de loi entend introduire deux nouvelles procédures dans le droit monégasque. Tout d’abord, une procédure de reconnaissance anticipée de l’enfant à naître, ce qui faciliterait grandement la période post-natale. Ensuite, une procédure simplifiée en changement de nom. Celle-ci serait parallèle et complémentaire à la procédure de droit commun et ne concernerait que des cas spécifiquement identifiés de manière exhaustive.